Vertaling van "détenu pourrait présenter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

obligation du détenu de se présenter aux autorités
inmate reporting

Présentation d'un grief par un détenu
Inmate Grievance Presentation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un détenu pourrait présenter une demande vexatoire après avoir purgé 15 ans de prison pour avoir commis un meurtre.
There may be cases where, after having killed one human being and having served 15 years, an individual would still be making a vexatious application.

Toutefois, en vertu du projet de loi, un détenu pourrait, théoriquement, présenter une série de demandes.
The jury can then decide. However, under this suggestion, it is theoretically possible that there could be a series of applications by a convict.

Le délai à l'expiration duquel un détenu pourrait présenter une nouvelle demande serait fixé à deux ans.
The earliest an unsuccessful applicant could be allowed to return before the jury would be two years.

C'est donc dire qu'à la limite, un détenu pourrait ainsi se présenter cinq fois devant un juge pour se faire entendre afin de bénéficier des effets de l'article 745.6.
In other words, a prisoner can go before a judge up to five times to request consideration under section 745.6.

Sans qu’il soit possible d’énumérer ici de telles circonstances de manière exhaustive, notamment en raison du caractère varié et évolutif des règles de l’Union régissant l’espace de liberté, de sécurité et de justice, une juridiction nationale pourrait, à titre d’exemple, envisager de présenter une demande de procédure préjudicielle d’urgence dans le cas, visé à l’article 267, quatrième alinéa, TFUE, d’une personne détenue ou privée de sa liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l’appréciation de la situation juridique de cette personne, ou lors d’un litige concernant l’autorité parentale ou la garde d’enfants, lorsque la compétence du juge saisi au titre du droit de l’Union dépend de la réponse à la question préjudicielle.
Although it is not possible to provide an exhaustive list of such circumstances, particularly because of the varied and evolving nature of the rules of European Union law governing the area of freedom, security and justice, a national court or tribunal might, for example, consider submitting a request for the urgent preliminary ruling procedure to be applied in the case, referred to in the fourth paragraph of Article 267 TFEU, of a person in custody or deprived of his liberty, where the answer to the question raised is decisive as to the assessment of that person’s legal situation, or in proceedings concerning parental authority or custody of children, where the identity of the court having jurisdiction under European Union law depends on the answer to the question referred for a preliminary ruling.

Une fois que le jury est convaincu à l'unanimité, ce qui n'est pas facile à obtenir, que le détenu pourrait éventuellement avoir droit à une diminution de peine, encore faut-il là se présenter devant la Commission des libérations conditionnelles qui, elle, en dernière instance, tranchera et admettra probablement une réduction de peine, ou ne l'admettra pas, gardera la sentence initiale intacte.
Once the jury is convinced unanimously-not an easy thing to do-that the inmate might eventually be entitled to a reduced sentence, he then has to go before the Parole Board, which acts as the final decision-making authority and will probably allow a reduced sentence. If it does not allow it, the initial sentence will be retained as it was.