Vertaling van "détenu pour satisfaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détenu handicapé [ détenu ayant une limitation fonctionnelle | détenu ayant une déficience | détenu ayant un handicap | détenu atteint d'invalidité | détenu invalide | détenu infirme ]
offender with a disability [ disabled offender | handicapped offender ]

satisfaire aux conditions légales | satisfaire aux conditions requises
to fulfil the legal requirements | to meet the legal requirements

satisfaire la demande intérieure | satisfaire les besoins nationaux
cover domestic requirements | meet domestic demand

personne détenue | détenu | détenue | personne en détention | personne incarcérée | prisonnier | prisonnière | personne purgeant une peine
prisoner | prison inmate | convict | person serving a sentence

personne détenue | détenu | détenue | personne incarcérée
inmate | detainee

personne détenue | détenu | détenue | personne incarcérée | prisonnier | prisonnière
prisoner | prison inmate | inmate | detainee

détenu mis en liberté surveillée [ détenu placé en liberté surveillée | détenu en liberté surveillée ]
inmate subject to mandatory supervision

détenu [ prisonnier ]
prisoner [ prison inmate ]

étiquette «Détenu» [ étiquette «Détenue» ]
Detained sticker

remplir | satisfaire
fulfil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les États membres exigent des établissements qu'ils détiennent, en sus du montant de fonds propres de base de catégorie 1 détenu pour satisfaire aux exigences de fonds propres imposées par l'article 92 du règlement (UE) no 575/2013, un coussin de conservation des fonds propres constitué de fonds propres de base de catégorie 1 égal à 2,5 % du montant total de leur exposition au risque, calculé conformément à l'article 92, paragraphe 3, dudit règlement sur base individuelle et consolidée, selon le cas, conformément à la première partie, titre II, dudit règlement.
1. Member States shall require institutions to maintain in addition to the Common Equity Tier 1 capital maintained to meet the own funds requirement imposed by Article 92 of Regulation (EU) No 575/2013, a capital conservation buffer of Common Equity Tier 1 capital equal to 2,5 % of their total risk exposure amount calculated in accordance with Article 92(3) of that Regulation on an individual and consolidated basis, as applicable in accordance with Part One, Title II of that Regulation.

5. Les établissements satisfont à l'exigence imposée par le paragraphe 1 avec des fonds propres de base de catégorie 1, qui viennent s'ajouter à tout montant de fonds propres de base de catégorie 1 détenu pour satisfaire aux exigences de fonds propres imposées par l'article 92 du règlement (UE) no 575/2013, à l'exigence de détention d'un coussin de conservation des fonds propres en vertu de l'article 129 de la présente directive et à toute exigence imposée par l'article 104 de la présente directive.
5. Institutions shall meet the requirement imposed by paragraph 1 with Common Equity Tier 1 capital, which shall be additional to any Common Equity Tier 1 capital maintained to meet the own funds requirement imposed by Article 92 of Regulation (EU) No 575/2013, the requirement to maintain a capital conservation buffer under Article 129 of this Directive and any requirement imposed under Article 104 of this Directive.

3. Les établissements financiers d'importance systémique satisfont à l'exigence imposée en vertu du paragraphe 1 au moyen de fonds propres de base de catégorie 1, qui viennent s'ajouter à tout montant de fonds propres de base de catégorie 1 détenu pour satisfaire aux exigences de fonds propres imposées par l'article 87 du règlement (UE) n° ./2012 du .[concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement], à l'exigence de constitution d'un coussin de conservation des fonds propres imposée par l'article 123, à l'exigence de détenir un coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l'établissement imposée en vertu de l'article 124 et à toute exigence imposée en vertu de l'article 100.
3. Systemic institutions shall meet the requirement imposed by paragraph 1 with Common Equity Tier 1 capital, which shall be supplementary to any Common Equity Tier 1 capital maintained to meet the own funds requirement imposed by Article 87 of Regulation (EU) No/2012 of .[on prudential requirements for credit institutions and investment firms], the requirement to maintain a Capital Conservation Buffer under Article 123, the requirement to maintain an institution specific countercyclical capital buffer under Article 124 and any requirement imposed under Article 100.

2. Les établissements se conforment à l'exigence imposée par le paragraphe 1 avec des fonds propres de base de catégorie 1, qui viennent s'ajouter à tout montant de fonds propres de base de catégorie 1 détenu pour satisfaire aux exigences de fonds propres imposées par l'article 87, paragraphe 1, point c), du règlement [à insérer par l'OP], à l'exigence de constitution d'un coussin de conservation des fonds propres imposée par l'article 123 et à toute exigence imposée par l'article 100.
2. Institutions shall meet the requirement imposed by paragraph 1 with Common Equity Tier 1 capital, which shall be additional to any Common Equity Tier 1 capital maintained to meet the own funds requirement imposed by Article 87 of Regulation [inserted by OP], the requirement to maintain a Capital Conservation Buffer under Article 123 and any requirement imposed under Article 100.

6. Nonobstant le paragraphe 5 du présent article, un État membre peut, pour satisfaire à ses obligations en vertu du paragraphe 1 du présent article, établir son dispositif de financement national au moyen de contributions obligatoires perçues auprès des établissements agréés sur son territoire, en fonction des critères énoncés à l’article 103, paragraphe 7, qui ne sont pas détenues par l’intermédiaire d’un fonds contrôlé par son autorité de résolution, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies:
6. Notwithstanding paragraph 5 of this Article, a Member State may, for the purpose of fulfilling its obligations under paragraph 1 of this Article, establish its national financing arrangements through mandatory contributions from institutions which are authorised in its territory, which contributions are based on the criteria referred to in Article 103(7) and which are not held through a fund controlled by its resolution authority provided that all of the following conditions are met:

Dans le cas d’un pilote ayant détenu une IR d’un pays tiers qui n’est plus en cours de validité mais a été prorogée ou renouvelée au cours des sept ans qui précèdent, le titulaire de la qualification devra satisfaire aux exigences de renouvellement inscrites au paragraphe FCL.625, point c), mais ne sera pas non plus tenu de représenter les examens théoriques.
In the case of a pilot who held a third country IR that is not any longer valid but has been revalidated or renewed within the preceding 7 years the rating holder shall comply with the renewal requirements in FCL.625(c), but will also not be required to re-take the theoretical knowledge examinations.

L'importance de ces effets anticoncurrentiels dépend de la position détenue sur le marché par le donneur et par les preneurs, et de la mesure dans laquelle la limitation de la production empêche le preneur de satisfaire la demande de produits comportant la technologie concédée.
The significance of such anti-competitive effects depends on the market position of the licensor and the licensees and the extent to which the output limitation prevents the licensee from satisfying demand for the products incorporating the licensed technology.