Traduction de «détenu passe sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détenu libéré sous condition [ détenu en liberté sous condition ]
conditionally released inmate

détenu [ placé sous garde | détenu sous garde ]
detained in custody [ in custody ]

détenu sous responsabilité fédérale [ détenu purgeant une peine de deux ans ou plus ]
federal inmate [ federal offender ]

réserve d'or détenue matériellement ou sous dossier
gold bullion held in own vaults or on an allocated basis

détenu sous garde | placé sous garde
detained in custody

Définition: Le sujet est actuellement maniaque, sans symptômes psychotiques (comme sous F30.1), et a eu, dans le passé, au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif, ou mixte).
Definition: The patient is currently manic, without psychotic symptoms (as in F30.1), and has had at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in the past.

montage sous passe-partout | montage en passe-partout
passe-partout framing | passepartout framing | passe-partout mounting

modèle d'avis de marchés de sous-traitance passés par le concessionnaire
model notice of subcontracts awarded by the concessionaire

mot de passe pour mise sous tension
power-on password

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

lorsqu’il y a cession, directe ou indirecte, d’une participation qualifiée dans une société de gestion, ou une réduction de cette participation, de telle façon que la proportion des droits de vote ou de parts de capital détenue passe sous les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 %, ou que la société de gestion en cesse d’être une filiale, sans notification écrite aux autorités compétentes, enfreignant ainsi l’article 11, paragraphe 1.
a qualifying holding in a management company is disposed of, directly or indirectly, or reduced so that the proportion of the voting rights or of the capital held would fall below 20 %, 30 % or 50 % or so that the management company would cease to be a subsidiary, without notifying in writing the competent authorities, thus infringing Article 11(1).

lorsqu’il y a cession, directe ou indirecte, d’une participation qualifiée dans une société de gestion, ou une réduction de cette participation, de telle façon que la proportion des droits de vote ou de parts de capital détenue passe sous les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 %, ou que la société de gestion en cesse d’être une filiale, sans notification écrite aux autorités compétentes, enfreignant ainsi l’article 11, paragraphe 1;
a qualifying holding in a management company is disposed of, directly or indirectly, or reduced so that the proportion of the voting rights or of the capital held would fall below 20 %, 30 % or 50 % or so that the management company would cease to be a subsidiary, without notifying in writing the competent authorities, thus infringing Article 11(1);

la cession, directe ou indirecte, d'une participation qualifiée dans un établissement de crédit, ou une réduction de la participation qualifiée de telle façon que la proportion des droits de vote ou des parts de capital détenue passe sous les seuils visés à l'article 25, ou que l'établissement de crédit cesse d'être une filiale, sans notification écrite aux autorités compétentes.
disposing, directly or indirectly, of a qualifying holding in a credit institution or reducing a qualifying holding so that the proportion of the voting rights or of the capital held would fall below the thresholds referred to in Article 25 or so that the credit institution would cease to be a subsidiary, without notifying in writing the competent authorities.

Une telle personne notifie également aux autorités compétentes sa décision de réduire sa participation qualifiée de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue passe sous les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 %, ou que l'établissement de crédit cesse d'être sa filiale.
Such a person shall also notify the competent authorities if it has taken a decision to reduce its qualifying holding so that the proportion of the voting rights or of the capital held would fall below 20 %, 30 % or 50 % or so that the credit institution would cease to be its subsidiary.

la cession, directe ou indirecte, d'une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement ou la réduction d'une participation qualifiée, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue passe sous le seuil de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l'entreprise d'investissement cesse d'être une filiale, sans en informer par écrit les autorités compétentes, en violation de l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa;
disposing, directly or indirectly, of a qualifying holding in an investment firm or reducing a qualifying holding so that the proportion of the voting rights or of the capital held would fall below 20%, 30% or 50% or so that the investment firm would cease to be a subsidiary, without notifying in writing the competent authorities, in breach of the second subparagraph of Article 11(1);

(c) la cession, directe ou indirecte, d'une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement ou la réduction d'une participation qualifiée, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue passe sous le seuil de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l'entreprise d'investissement cesse d'être une filiale, sans en informer par écrit les autorités compétentes, en violation de l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa;
(c) disposing, directly or indirectly, of a qualifying holding in an investment firm or reducing a qualifying holding so that the proportion of the voting rights or of the capital held would fall below 20 %, 30 % or 50 % or so that the investment firm would cease to be a subsidiary, without notifying in writing the competent authorities, in breach of the second subparagraph of Article 11(1);

1. Si le montant des ressources propres détenues par une contrepartie centrale passe sous le seuil prévu à l’article 35, elle en informe immédiatement son autorité compétente; elle lui indique également les raisons de cette infraction et lui fournit une description écrite complète des mesures et du calendrier prévus pour que le montant repasse au-dessus du seuil.
1. A CCP shall immediately inform the competent authority if the amount of dedicated own resources held falls below the amount required in Article 35, together with the reasons for the breach and a comprehensive description in writing of the measures and the timetable for the replenishment of such amount.

e)lorsqu’il y a cession, directe ou indirecte, d’une participation qualifiée dans une société de gestion, ou une réduction de cette participation, de telle façon que la proportion des droits de vote ou de parts de capital détenue passe sous les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 %, ou que la société de gestion en cesse d’être une filiale, sans notification écrite aux autorités compétentes, enfreignant ainsi l’article 11, paragraphe 1.
(e)a qualifying holding in a management company is disposed of, directly or indirectly, or reduced so that the proportion of the voting rights or of the capital held would fall below 20 %, 30 % or 50 % or so that the management company would cease to be a subsidiary, without notifying in writing the competent authorities, thus infringing Article 11(1).