Traduction de «détenu lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

s'évader lorsqu'on est légalement retenu ou détenu
escape from lawful custody or detention

détenu handicapé [ détenu ayant une limitation fonctionnelle | détenu ayant une déficience | détenu ayant un handicap | détenu atteint d'invalidité | détenu invalide | détenu infirme ]
offender with a disability [ disabled offender | handicapped offender ]

dossier détenu par le patient
Patient held record

personne détenue | détenu | détenue | personne en détention | personne incarcérée | prisonnier | prisonnière | personne purgeant une peine
prisoner | prison inmate | convict | person serving a sentence

personne détenue | détenu | détenue | personne incarcérée | prisonnier | prisonnière
prisoner | prison inmate | inmate | detainee

personne détenue | détenu | détenue | personne incarcérée
inmate | detainee

détenu mis en liberté surveillée [ détenu placé en liberté surveillée | détenu en liberté surveillée ]
inmate subject to mandatory supervision

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

personne détenue | personne en détention
person in custody

cylindre récepteur [s'appelle aussi 'cylindre de roue' lorsqu'il s'agit de freins]
slave cylinder

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

38 (1) Ni restitution ni amende ne doivent être infligées en application du paragraphe 44(1) de la Loi avant un examen de la situation financière du détenu; lorsque ces deux peines seraient toutes les deux indiquées et que la modicité des moyens du détenu n’en permet qu’une, la restitution doit être ordonnée.
38 (1) A sanction of restitution or of a fine shall not be imposed pursuant to subsection 44(1) of the Act unless the inmate’s financial means have been considered, and where a sanction of restitution or of a fine would both be appropriate sanctions and the limited means of the inmate make it possible to impose only one of those sanctions, the sanction of restitution shall be imposed.

À titre de précaution supplémentaire, le gouvernement proposera un amendement qui permettra au ministre de la Sécurité publique, de sa propre initiative et à tout moment, d'ordonner la libération d'une personne détenue lorsque les motifs de sa détention n'existent plus.
As an additional safeguard, the government will also propose an amendment which allow the Minister of Public Safety, on his own initiative and at any time, to release a detained individual when grounds for that detention no longer exist.

(29) Lorsqu'une décision d'enquête européenne est émise en vue d'obtenir les «renseignements» concernant un compte déterminé, il convient d'entendre par «renseignements», au moins le nom et l'adresse du titulaire du compte, les informations concernant toute procuration détenue sur le compte et tout autre renseignement ou document fourni par le titulaire du compte lors de son ouverture et toujours détenu par la banque.
(29) When an EIO is issued to obtain ‘details’ of a specified account, ’details’ should be understood to include at least the name and address of the account holder, details of any powers of attorney held over the account, and any other details or documents provided by the account holder when the account was opened and that are still held by the bank.

(14 sexies) Lorsqu'une décision d'enquête européenne est émise en vue d'obtenir les "renseignements" concernant un compte déterminé, on entend par "renseignements", au moins le nom et l'adresse du détenteur du compte, les informations concernant toute procuration détenue sur le compte et tout autre renseignement ou document fourni par le détenteur du compte lors de son ouverture et toujours détenu par la banque.
(14e) When an EIO is issued to obtain the ‘particulars’ of a specified account, ‘particulars’ is understood to include at least the name and address of the account holder, details of any powers of attorney held over the account, and any other details or documents provided by the account holder when the account was opened and that are still held by the bank.

En attendant l'achèvement de ce réexamen, lorsque le Conseil décide d'accorder au Parlement européen l'accès à des informations classifiées qu'il détient dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, il suit la procédure décrite au considérant 7 de l'accord interinstitutionnel du . entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et agit conformément au paragraphe 2 de la déclaration susmentionnée du haut représentant.
Pending completion of this review, where the Council decides to grant the European Parliament access to classified information held by the Council in the area of the common foreign and security policy, it proceeds as described in recital 7 of the Interinstitutional Agreement of .between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy and in accordance with paragraph 2 of the Declaration by the High Representative referred to above.

(6) Lorsque l'application des traités et, le cas échéant, d'autres dispositions pertinentes requiert que le Parlement européen ait accès à des informations classifiées détenues par le Conseil, le Parlement européen et le Conseil devraient s'accorder sur les modalités appropriées régissant cet accès.
(6) In cases where implementation of the Treaties and, as appropriate, other relevant provisions would require access by the European Parliament to classified information held by the Council, appropriate arrangements governing such access should be agreed upon between the European Parliament and the Council.

Si un jeune contrevenant est soumis à la Loi sur les jeunes contrevenants, s'il peut être transféré à un tribunal pour adulte, dans ce cas.si un détenu, lorsqu'il atteint l'âge de 18 ans, est transféré dans une institution fédérale, il relève de mon autorité.
When a young offender is under the Young Offenders Act, if it's transferable to adult court, then it would be.if at the age of 18 they're transferred to the federal institution, then I take over jurisdiction.

l'information demandée n'est pas détenue par l'autorité publique à laquelle la demande est adressée ou pour son compte; en pareil cas, lorsque cette autorité publique sait que l'information est détenue par une autre autorité publique ou pour son compte, elle transmet dès que possible la demande à cette autre autorité, et en informe le demandeur ou elle indique au demandeur auprès de quelle autorité publique elle croit qu'il pourra obtenir l'information demandée;
the information requested is not held by or for the public authority to which the request is addressed. In such a case, where that public authority is aware that the information is held by or for another public authority, it shall, as soon as possible, transfer the request to that other authority and inform the applicant accordingly or inform the applicant of the public authority to which it believes it is possible to apply for the information requested;

L’article 21 prévoit que le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du Ministre, autoriser le bénéficiaire d’un fonds en fiducie à retirer tout ou partie des sommes qui y sont détenues lorsque le solde des fonds en fiducie excède le coût total estimatif de la mise en oeuvre de la proposition ou lorsque celle-ci est complètement mise en œuvre.
Clause 21 provides that the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, authorize a beneficiary of the trust fund to withdraw all or part of the moneys if the balance exceeds the estimated total cost of implementing the selected approach or if implementation of the approach was complete.

Le paragraphe 27(2) du projet de loi ajoute également le paragraphe 672.81(1.4) au Code pour exiger que la commission d’examen donne un avis à l’accusé et à l’hôpital où ce dernier est détenu lorsqu’une prorogation est accordée pour cause d’infraction grave contre la personne.
Clause 27(2) also adds subsection 672.81(1.4) requiring a Review Board to give notice to the accused and the hospital detaining him or her, where an extension is made due to a serious personal injury offence.