Vertaling van "détenu en isolement protecteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détenu en isolement protecteur
protective custody inmate

unité d'isolement protecteur [ aire d'isolement protecteur | unité à sécurité renforcée ]
protective custody unit [ PC unit ]

protecteur isolant | protecteur
protective cover | cover-up equipment | protection device

Notification de la fin du placement d'un détenu en isolement
Notice of Offender's Release from Segregation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Ed McIsaac: Il y a certainement de nombreuses plaintes relatives aux transferts qui sont dues au fait que le détenu souhaite sortir de l'établissement pour des raisons d'isolement protecteur, ou parce qu'on le transfère involontairement parce que le service estime qu'il y a un problème, et le détenu va alors nous présenter une plainte.
Mr. Ed McIsaac: There are certainly a number of transfer complaints that come as a result of the inmate wishing to get out of an institution because of protective custody concerns, or they are being involuntarily transferred because the service believes there is a difficulty, and they will approach us with a complaint in that area.

40 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la décision de mettre le détenu en isolement aux termes de l’alinéa 44(1)f) de la Loi alors qu’il purge déjà une peine d’isolement pour une autre infraction disciplinaire grave doit préciser si les peines d’isolement doivent être purgées concurremment ou consécutivement.
40 (1) Subject to subsection (2), where an inmate is ordered to serve a period of segregation pursuant to paragraph 44(1)(f) of the Act while subject to a sanction of segregation for another serious disciplinary offence, the order shall specify whether the two periods of segregation are to be served concurrently or consecutively.

Il y a l'isolement protecteur et l'isolement disciplinaire.
There is protective segregation and punitive segregation.

Quant on n'a pas nécessairement assez d'information pour accuser un détenu d'une infraction disciplinaire on peut trouver commode de ne pas s'embarrasser de formalités et de placer le détenu en isolement, sur un simple soupçon, pour enquête.
When you may not have enough information to charge somebody with a disciplinary offence, it's pretty easy to just go around to the back door and put that person in segregation in any event for suspicion, for investigation.

Z. considérant qu'après vingt années d'indépendance sous la férule du président Isaias Afewerki, l'Érythrée est l'un des pays les plus répressifs et les plus fermés du monde, avec un bilan extrêmement négatif en matière de droits de l'homme, incluant l'emprisonnement, la torture et l'assassinat de ses propres citoyens; que, le 5 juillet 2012, le Conseil des droits de l'homme de l'ONU a adopté une résolution condamnant vivement les violations nombreuses et persistantes des droits de l'homme commises par les autorités érythréennes, les graves restrictions imposées en matière de liberté d'opinion et d'expression, ainsi que la conscription forcée de citoyens pour des périodes indéterminées, et qu'il a également désigné un rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Érythrée, chargé de rompre l'isolement du pays, d'enquêter et de rendre compte des abus; que Dawit Isaak, de nationalité suédoise et érythréenne, est détenu en isolement en Érythrée depuis onze ans, sans procès;
Z. whereas, after 20 years of independence under the rule of President Isaias Afewerki, Eritrea is one of the most repressive and closed countries in the world, with a tremendously poor human rights record which includes the imprisonment, torture and killing of its citizens; whereas on 5 July 2012 the UN Human Rights Council adopted a resolution strongly condemning the continued widespread and systematic violations of human rights committed by the Eritrean authorities, the severe restrictions on freedom of opinion and expression, and the forced conscription of citizens for indefinite periods, also appointing a Special Rapporteur on the situation of human rights in Eritrea in order to break with the country’s isolation and investigate and report on abuses; whereas the Swedish-Eritrean citizen Dawit Isaak has been kept incommunicado in jail without trial in Eritrea for the last 11 years;

Peut-on refuser d'assujettir au moins la décision de placer ou de maintenir un détenu en isolement préventif à un mécanisme d'arbitrage indépendant et peut-on prétendre que la charte et l'enquêteur correctionnel protègent les droits de la personne de ce détenu?
And could it refuse to implement the minimal safeguards of independent adjudication for those placed in administrative segregation or pretend that the charter and the correctional investigator could protect their human rights?

Mme Mukoko est actuellement détenue en isolement dans une prison de sécurité maximale, et son avenir, comme celui de tant d’autres militants, travailleurs humanitaires et citoyens ordinaires avant elle, reste hypothéqué, entre les mains du régime de Mugabe.
Ms Mukoko is currently being held in solitary confinement at the maximum security prison, and her future, like that of so many campaigners, aid workers and ordinary citizens before her, remains in jeopardy at the hands of the Mugabe regime.

E. considérant que Riad al-Hamood, militant kurde de la société civile, professeur d'arabe et membre actif des Comités pour le renouveau de la société civile, qui a été arrêté le 4 juin 2005 après avoir prononcé un discours lors des obsèques d'un spécialiste de l'islam décédé dans des circonstances mystérieuses alors qu'il était détenu en isolement cellulaire, est probablement exposé à de mauvais traitements,
E. whereas Riad al-Hamood, a Kurdish civil society activist, Arab language teacher and active member of the Committees for Revival of Civil Society, who was arrested on 4 June 2005 after a speech at the funeral of an Islamic scholar who had died in custody under mysterious circumstances whilst in solitary confinement, is at serious risk of ill-treatment,

120. prend acte des premiers pas positifs entrepris par le premier ministre vietnamien à l'égard du patriarche de l'Église bouddhiste unifiée, interdite par le régime depuis plus de 20 ans, mais insiste pour que le gouvernement vietnamien prenne sans délai des mesures concrètes pour garantir la liberté religieuse et le respect des droits fondamentaux, à partir de la libération du Vénérable Thich Quang Do, détenu en isolation absolue dans le monastère de Thanh Minh Zen à Saïgon;
120. Notes the first positive steps taken by the Vietnamese Prime Minister vis-à-vis the Patriarch of the Unified Buddhist Church, banned by the regime for more than 20 years, but emphasises that the Vietnamese Government must take practical measures without delay to guarantee religious freedom and respect for fundamental rights, starting with the release of the Venerable Thich Quang Do, held in total isolation in the Thanh Minh Zen monastery in Saigon;