Traduction de «détenu doit maintenant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

CH: une pers. détenue doit être présentée dans les 24h. à un juge d'instruction | si juge oublie prolonger détention, pers. libérée.)
habeas corpus

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le fait est que la possibilité de recourir à ce qu'il est convenu d'appeler la clause du faible espoir a été limitée par le fait que le détenu doit maintenant se soumettre à un processus d'examen pendant lequel un juge détermine les chances de succès de sa demande.
The reality is the likelihood of a person's being able to exercise what has become known as the faint hope clause in the Criminal Code has been limited by the fact that now there is a screening process where a judge would have to determine the likelihood of success.

Penchons-nous maintenant sur certains aspects précis du projet de loi C-350. Celui-ci prévoit que, avant qu’un détenu ne puisse utiliser une indemnité obtenue par suite d’une procédure entamée contre la Couronne, il doit acquitter ses dettes envers certains groupes.
Turning now to the specifics of the bill before us, Bill C-350 establishes that before an inmate can make use of any financial compensation gained as a result of a court proceeding against the Crown, certain groups must receive payment first.

Je céderai maintenant très brièvement la parole à Mme Kelly qui vous expliquera plus clairement les facteurs dont on tient compte au moment de prendre une décision concernant le premier placement pénitentiaire de chacun de ces délinquants (1540) Mme Anne Kelly (directeur général intérimaire, Programmes pour délinquants et réinsertion sociale, Service correctionnel Canada): Comme la commissaire l'a souligné, le placement s'effectue selon les mesures prévues dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui précise ce qui suit : «Le Service doit s'assurer, dans la mesure du possible, que le pénitencier dans lequel est incarcéré le détenu constitue le milieu le moins restrictif possible, compte tenu des éléments suivants: le degré de garde et de surveillance nécessaire à la sécurité du public, à celle du pénitencier, des personnes qui s'y trouvent et du détenu; la facilité d'accès à la collectivité à laquelle appartient le détenu et à sa famille, ainsi que l'existence de programmes et de services qui lui conviennent». Voici ce qui se passe dans la pratique.
I would now like to turn very briefly to Ms. Kelly to give you a clearer sense of the factors considered for the decision regarding the first penitentiary placement for each of these offenders (1540) Ms. Anne Kelly (Acting Director General, Offender Programs and Reintegration, Correctional Service Canada): As the commissioner mentioned, the placement is guided by the CCRA, and I read: “The service shall take all reasonable steps to ensure that the penitentiary in which the person is confined is one that provides the least restrictive environment for that person, taking into account the degree and kind of custody and control necessary for the safety of the public, the safety of that person and other persons in the penitentiary, and the security of the penitentiary, accessibility to the person's home community and family, as well as the availability of appropriate programs and services”.

Elle admet maintenant qu'elle doit envoyer un message clair disant de façon non équivoque que ces personnes seront détenues et peut-être même expulsées si elles sont suspectes, si elle n'ont pas de documents et si elles. Le Président: La ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a la parole.
Now will she admit that she must send a clear signal, very clearly saying people will be detained and possibly deported if they are suspect, if they do not have documents and if they are The Speaker: The hon. Minister of Citizenship and Immigration.

Honorables sénateurs, ce détenu, à cause de sa conduite et de ses grossièretés et des obscénités qu'il a proférées dans sa correspondance adressée aux parlementaires, a effectivement transformé son cas en question politique et le Parlement doit maintenant se pencher sur cette question.
Honourable senators, I am of the opinion that this inmate, by his own conduct, by his own indignities and obscenities in correspondence to parliamentarians, has become a political issue, one which Parliament must now consider.