Traduction de «détention sont interdits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

demi-tour interdit | virage en U interdit | retour interdit
no U-turn | no u-turn

personne interdite | interdit | interdite
ward of court

liste des interdits de visa | liste des personnes faisant l'objet d'une interdiction de visa | liste des personnes interdites de visa
list of persons subject to a visa ban | lists of persons to whom visas will be refused | visa ban list

cellule de détention policière
Police cell

arc de détente
Body arch traction table

bande interdite | écart énergétique | gap | interbande | intervalle de bande | largeur de bande interdite
band gap | energy gap | forbidden band | forbidden energy gap | Eg [Abbr.]

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

largeur de bande interdite | écart énergétique | largeur de la bande interdite | intervalle d'énergie entre deux bandes | écart énergétique entre deux bandes
forbidden energy gap | energy gap | eg | band gap | bandgap | energy gap between two bands

bande interdite photonique | BIP | bande interdite de photons
photonic band gap | PBG | photonic bandgap | photonic stop band

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La capture délibérée, la détention à bord, le transbordement ou le débarquement des mammifères marins ou des reptiles marins visés aux annexes II et IV de la directive 92/43/CEE et des espèces d’oiseaux de mer visées à la directive 2009/147/CE sont interdits.
The deliberate catching, retention on board, transhipment or landing of marine mammals or marine reptiles referred to in Annexes II and IV to Directive 92/43/EEC and of species of seabirds covered by Directive 2009/147/ECshall be prohibited.

Afin que les exceptions concernant les organismes de quarantaine de l'Union et les végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de pays ou territoires tiers dont l'introduction sur le territoire de l'Union est interdite, utilisés à des fins d'analyses officielles, dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins d'essai, de sélection variétale ou d'amélioration génétique, soient mises en œuvre de manière à garantir un usage ne présentant pas de risque phytosanitaire sur le territoire de l'Union ou des parties de celui-ci, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour établir les modalités de l'échange d'informations entre les États membres et la Commission en ce qui concerne l'introduction, la circulation, la détention, la multiplication et l'utilisation des organismes nuisibles et des végétaux, produits végétaux et autres objets concernés sur le territoire de l'Union, la procédure et les conditions d'octroi de l'autorisation correspondante, le contrôle du respect des dispositions, ainsi que les mesures à prendre en cas de manquement.
In order to ensure that the exceptions for Union quarantine pests and for plants, plant products and other objects originating from third countries or territories which are prohibited from being introduced into the Union territory, used for official testing, scientific or educational purposes, trials, varietal selection or breeding are implemented in a manner that does not pose any pest risk to the Union territory or parts of it, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of rules concerning the exchange of information between Member States and the Commission as regards the introduction into, movement within, and holding, multiplication and use in, the Union territory of the pests and plants, plant products and other objects concerned, the procedure and conditions for granting the corresponding authorisation, and the monitoring of compliance as well as the actions to be taken in the event of non-compliance.

e) acquérir et détenir des éléments d’actif dont l’acquisition et la détention sont interdites à une société ou à une société de secours par la présente loi, si une ou plusieurs des personnes morales fusionnantes se trouvaient dans l’obligation, à la date du dépôt de la demande de lettres patentes, de les acquérir;
(e) acquire and hold assets that the company or society would not otherwise be permitted by this Act to acquire or hold, if one or more of the amalgamating bodies corporate were obliged, at the time the application for the letters patent was made, to acquire those assets; and

d) acquérir et détenir des éléments d’actif dont l’acquisition et la détention sont interdites à une société de portefeuille d’assurances par la présente loi, si une ou plusieurs des personnes morales fusionnantes se trouvaient dans l’obligation, à la date du dépôt de la demande de lettres patentes, de les acquérir;
(d) acquire and hold assets that the insurance holding company would not otherwise be permitted by this Act to acquire or hold, if one or more of the amalgamating bodies corporate were obliged, at the time the application for the letters patent was made, to acquire those assets; and

d) acquérir et détenir des éléments d’actif dont l’acquisition et la détention sont interdites à une société de portefeuille bancaire par la présente loi, si une ou plusieurs des personnes morales fusionnantes se trouvaient dans l’obligation, à la date du dépôt de la demande de lettres patentes, de les acquérir;
(d) acquire and hold assets that a bank holding company is not otherwise permitted by this Act to acquire or hold if one or more of the amalgamating bodies corporate were obliged, at the time the application for the letters patent was made, to acquire those assets; and

e) acquérir et détenir des éléments d’actif dont l’acquisition et la détention sont interdites à une banque par la présente loi, si une ou plusieurs des personnes morales fusionnantes se trouvaient dans l’obligation, à la date du dépôt de la demande de lettres patentes, de les acquérir;
(e) acquire and hold assets that a bank is not otherwise permitted by this Act to acquire or hold if one or more of the amalgamating bodies corporate were obliged, at the time the application for the letters patent was made, to acquire those assets; and

e) acquérir et détenir des éléments d’actif dont l’acquisition et la détention sont interdites à une association par la présente loi, si une ou plusieurs des personnes morales fusionnantes se trouvaient dans l’obligation, à la date du dépôt de la demande de lettres patentes, de les acquérir;
(e) acquire and hold assets that an association is not otherwise permitted by this Act to acquire or hold if one or more of the amalgamating bodies corporate were obliged, at the time the application for the letters patent was made, to acquire those assets; and

Ces exigences - forme juridique d'une société, détention du capital de celle-ci, tarifs obligatoires ou dispositions spécifiques réservant l'accès à l'activité de service concernée à des prestataires particuliers - ne sont pas strictement interdites en vertu du droit de l'Union, mais la Cour de justice de l'Union européenne a établi qu'elles constituaient des obstacles au marché unique des services.
Requirements - such as legal form, shareholding, mandatory tariffs and specific arrangements, which reserve access to the service activity to particular providers - are not strictly prohibited under EU law but have been identified by the Court of Justice of the EU as creating obstacles to the single market in services.

L'utilisation pour la pêche et la détention à bord de palangres pourvues d'hameçons d'une longueur totale inférieure à 3,95 cm et d'une largeur inférieure à 1,65 cm sont interdites pour tout navire de pêche utilisant des palangres et débarquant ou ayant à son bord une quantité de brèmes de mer (Pagellus bogaraveo) constituant plus de 20 % du poids vif de la capture après triage.
The use for fishing and the keeping on board of any longlines with hooks of a total length less than 3,95 cm and of a width less than 1,65 cm shall be prohibited for any fishing vessel using longlines and landing or having on board a quantity of red sea-bream (Pagellus bogaraveo) that constitutes more than 20 % of the catch in live weight after sorting.

2. condamne le gouvernement des États-Unis pour avoir pratiquement instigué et "légalisé" l'utilisation de la torture dans les "centres de détention" sous contrôle des États-Unis, notamment à Guantanamo; souligne que bon nombre de violations des normes reconnues en matière de droits de l'homme procèdent directement de la politique poursuivie par le gouvernement américain, notamment les manœuvres des États-Unis visant à limiter leur interprétation de la torture au sens de l'article premier de la Convention pertinente, l'autorisation de l'usage de méthodes d'interrogatoire interdites par le droit national et international et la détention de prisonniers dans des centres de détention secrets;
2. Condemns the US Government for practically instigating and 'legalising' the use of torture in the 'detention centres' under US control, in particular Guantánamo; stresses that many of these violations of human rights standards are a direct result of government policy, including moves by the US to narrow its interpretation of the definition of torture under Article 1 of the relevant UN Convention, the authorisation of methods of interrogation prohibited under national and international law, and the holding of detainees in secret detention centres;