Vertaling van "détention soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi exigerait que toute période de détention soit suivie d'une période de supervision et aussi que du soutien soit accordé pendant la détention.
It would require all periods of custody to be followed by a period of supervision and support in custody as well.

Par exemple, si le projet de loi était adopté aujourd'hui, les 107 migrants du MV Sun Sea qui sont toujours en détention seraient assujettis à un nouveau régime de détention, soit une détention maximale de 12 mois sans examen par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
It is retrospective to those who remain in detention. For example, if the proposed legislation came into effect today, there would be 107 migrants from the MV Sun Sea in detention. They would be subject to a new detention regime, which would be detention up to 12 months without a review by the Immigration and Refugee Board of Canada.

19. prend acte de l'arrêt Maktouf et Damjanović c. Bosnie-Herzégovine de la CEDH et de ses conséquences, qui entraînent une modification de la jurisprudence applicable à d'autres appels pendants devant la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, y compris pour des chefs d'accusation de génocide, avec pour conséquence la libération de dix défendeurs condamnés à de longues peines de prison; rappelle que rendre justice dans les cas de crimes de guerre est d'une importance capitale pour les victimes et leur famille, et qu'il convient de tenir dûment compte de ce facteur avant de procéder à de telles libérations; souligne par conséquent qu'il est indispensable que les autorités nationales prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer, lorsque la situation l'exige, le maintien en détention des personnes condamnées précédemment dans l'attente d'un nouvel examen de l'affaire, pour autant que cette détention soit compatible avec les décisions de la CEDH, ou d'autres mesures de sécurité;
19. Takes note of the judgment by the ECHR in the case of ‘Maktouf and Damjanović vs Bosnia and Herzegovina’ and the implications thereof, which led to a change of jurisprudence as regards other appeals pending before the Constitutional Court of BiH, including for charges of genocide, with the consequence that 10 defendants sentenced to long prison terms were released; reiterates that justice for war crimes is a crucial endeavour, for the victims and their families, and that proper consideration should therefore be given before such releases take place; stresses the importance of the domestic authorities taking all necessary measures to secure, wherever required, the continued detention of those previously convicted who are awaiting a fresh examination of their case, provided that their detention is compatible with the rulings of the ECHR, or other security measures;

Vous avez proposé la détention des personnes de 16 à 18 ans sans vous assurer d'avoir les ressources matérielles pour que cette détention soit sécuritaire et la moins nocive possible pour cette jeune personne.
You proposed the detention of people 16 to 18 years of age without ensuring you have the physical resources for that detention to be safe and as harmless as possible for a young person.

27. déplore le recours généralisé à la torture; fait observer que sa définition est toujours fragmentaire dans les lois tadjikes et demande à nouveau que toutes les mesures nécessaires soient prises pour assurer le respect de la convention des Nations unies contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, notamment en traduisant en justice les fonctionnaires responsables de traitements dégradants ou de violences physiques, et que le protocole facultatif à la convention contre la torture autorisant le contrôle effectif des lieux de détention soit ratifié; demande également que soit abolie la peine de mort;
27. Deplores the widespread use of torture, points out that the definition of torture is still incomplete in Tajik law, and calls once again for the adoption of all necessary measures to ensure compliance with the UN Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, in particular by bringing to justice officials responsible for degrading treatment or ill-treatment, and for the ratification of the optional protocol (OPCAT) providing for monitoring of places of detention; calls, furthermore, for the complete abolition of the death penalty;

27. déplore le recours généralisé à la torture; fait observer que sa définition est toujours fragmentaire dans les lois tadjikes et demande à nouveau que toutes les mesures nécessaires soient prises pour assurer le respect de la convention des Nations unies contre la torture, notamment en traduisant en justice les fonctionnaires responsables de traitements dégradants ou de violences physiques, et que le protocole facultatif à la convention contre la torture (OPCAT) autorisant le contrôle effectif des lieux de détention soit ratifié; demande également que soit abolie la peine de mort;
27. Deplores the widespread use of torture, points out that the definition of torture is still incomplete in Tajik law, and calls once again for the adoption of all necessary measures to ensure compliance with the UN Convention against Torture, in particular by bringing to justice officials responsible for degrading treatment or ill-treatment, and for the ratification of the optional protocol (OPCAT) providing for monitoring of places of detention; calls, further, for the complete abolition of the death penalty;

M. Ménard a parlé de la thèse du gouvernement voulant que le renvoi, et non la détention, soit en jeu. Il est clair que la conséquence est une détention prolongée dans plusieurs cas lorsque des allégations de torture sont invoquées par les individus visés.
Mr. Ménard talked about the government's position that the issue is removal, not detention. Clearly the consequence is lengthy detention in some cases where the individuals concerned make allegations of torture.

Les autorités érythréennes devraient faire en sorte que le traitement de ces personnes en détention soit conforme à toutes les conditions énoncées dans les Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus, adoptés par l'Assemblée générale de l'ONU dans sa résolution 45/111 du 14 décembre 1990.
The Eritrean authorities should ensure that the treatment of these prisoners while in custody adheres to all the conditions set out in Basic Principles for the Treatment of Prisoners, adopted by UN General Assembly Resolution 45/111 of 14 December 1990.

Il conviendrait donc, dans le contexte de cette loi sur la sécurité intérieure, qu’un contrôle judiciaire approprié ait lieu, que des preuves adéquates soient exigées, que des conditions décentes de détention soient accordées, et que des possibilités juridiques dignes d’un État de droit et permettant de faire appel de cette détention soit créées.
That is what is at stake with this Internal Security Act – that appropriate judicial review should have to take place; that proper evidence should have to be produced; that detention should be under proper conditions; and that the law should provide proper means of appealing against detention.