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CONFIDENTIEL UE
Détention au secret
Détention secrète
Interdiction de communiquer
Isolement cellulaire
Mise au secret
Note ce débat portera sur des points classifiés
Régime cellulaire
SECRET UE
Torture blanche

Traduction de «détention secrets seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titr ...[+++]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be ad ...[+++]


isolement cellulaire [ torture blanche | régime cellulaire | mise au secret | détention au secret | interdiction de communiquer ]

solitary confinement [ cell isolation | incommunication ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces dispositions englobent la détermination par un juge du caractère raisonnable d'un certificat, ou encore, lors de l'examen des motifs de détention, le juge peut décider quels éléments de preuve secrets feront partie ou seront exclus du résumé remis à la personne désignée.

This includes a judge's determination of whether a certificate is reasonable, or, in the review of the reasons for detention, the judge may also determine what secret evidence will form part of the summary provided to the named person.


231. note que des médias dignes de foi continuent de faire état de restitutions extraordinaires, de détentions illégales et de tortures systématiques impliquant de nombreuses personnes et que le gouvernement des États-Unis a déclaré que les restitutions extraordinaires et les lieux de détention secrets seront maintenus; demande, par conséquent, qu'un sommet UE-États-Unis consacré à la lutte contre le terrorisme s'emploie à mettre un terme à ces pratiques inhumaines et illégales et réaffirme que la coopération en matière de lutte contre le terrorisme doit être compatible avec la législation internationale en matière de droits de l'homme ...[+++]

231. Notes the reports by reputable media operators that extraordinary rendition, illegal detention, and systematic torture involving many people is continuing, and considering the declaration by the current US Government that the use of extraordinary rendition and secret places of detention will be continued; therefore calls for an EU-US counter-terrorism summit to seek an end to such inhumane and illegal practices, and to insist that cooperation with regard to counter-terrorism is consistent with international ...[+++]


231. note que des médias dignes de foi continuent de faire état de restitutions extraordinaires, de détentions illégales et de tortures systématiques impliquant de nombreuses personnes et que le gouvernement des États-Unis a déclaré que les restitutions extraordinaires et les lieux de détention secrets seront maintenus; demande, par conséquent, qu'un sommet UE-États-Unis consacré à la lutte contre le terrorisme s'emploie à mettre un terme à ces pratiques inhumaines et illégales et réaffirme que la coopération en matière de lutte contre le terrorisme doit être compatible avec la législation internationale en matière de droits de l'homme ...[+++]

231. Notes the reports by reputable media operators that extraordinary rendition, illegal detention, and systematic torture involving many people is continuing, and considering the declaration by the current US Government that the use of extraordinary rendition and secret places of detention will be continued; therefore calls for an EU-US counter-terrorism summit to seek an end to such inhumane and illegal practices, and to insist that cooperation with regard to counter-terrorism is consistent with international ...[+++]


6. insiste cependant sur le fait que des ambigüités persistent en ce qui concerne le maintien d'un nombre limité de programmes de restitution et de centres de détention secrets, et ne doute pas que des éclaircissements seront apportés quant à la fermeture et à l'interdiction de tout autre centre de détention secret, géré directement ou indirectement par les autorités américaines sur leur territoire ou à l'étranger; rappelle que la détention secrète est en soi une grave violation des droits de ...[+++]

6. Highlights the fact, however, that some ambiguities persist as to the continuation of a limited number of rendition schemes and of secret detention facilities, and is confident that clarifications will be made as to the closure and prohibition of all other secret detention facilities directly or indirectly managed by US authorities in the US or abroad; recalls that secret detention is in itself a serious violation of basic human rights;


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6. insiste cependant sur le fait que des ambigüités persistent en ce qui concerne le maintien partiel des programmes de restitution et des centres de détention secrets, et ne doute pas que des éclaircissements seront apportés quant à la fermeture et à l'interdiction de tout autre centre de détention secret, géré directement ou indirectement par les autorités des États-Unis sur leur territoire ou à l'étranger; rappelle que la détention secrète est en soi une grave violation des droits de l'hom ...[+++]

6. Highlights the fact, however, that some ambiguities persist as to the limited maintenance of rendition schemes and of secret detention facilities, and is confident that clarifications will be made as to the closure and prohibition of all other secret detention facilities directly or indirectly managed by US authorities in the US or abroad; recalls that secret detention is in itself a serious violation of basic human rights;


6. insiste cependant sur le fait que des ambigüités persistent en ce qui concerne le maintien d'un nombre limité de programmes de restitution et de centres de détention secrets, et ne doute pas que des éclaircissements seront apportés quant à la fermeture et à l'interdiction de tout autre centre de détention secret, géré directement ou indirectement par les autorités américaines sur leur territoire ou à l'étranger; rappelle que la détention secrète est en soi une grave violation des droits de ...[+++]

6. Highlights the fact, however, that some ambiguities persist as to the continuation of a limited number of rendition schemes and of secret detention facilities, and is confident that clarifications will be made as to the closure and prohibition of all other secret detention facilities directly or indirectly managed by US authorities in the US or abroad; recalls that secret detention is in itself a serious violation of basic human rights;




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détention secrets seront ->

Date index: 2024-10-10
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