Vertaling van "détention sans mise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détente de mise à feu
firing trigger

personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive
prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial

demande de mise en liberté | demande de levée de détention | demande de libération de la détention provisoire
request for release from detention | application for release from remand

faire rapport de la mise en détention [ faire rapport de la mise sous garde ]
report the detention

ordonnance de mise en détention provisoire
remand order

chambre de détente | chambre de mise en charge | chambre de répartition d'air | espace de répartition d'air
plenum | plenum chamber | plenum space

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

arc de détente
Body arch traction table

Protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives et droits des personnes mises en état d'arrestation ou de détention en vertu de la Charte
Search, seizure, arrest and detention under the Charter

Les mesures assurant la comparution, la mise en liberté provisoire et la détention avant le procès
Compelling appearance, interim release and pre-trial detention

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. se dit vivement préoccupé par le maintien en détention, sans mise en accusation, des fusiliers marins italiens; insiste sur la nécessité de leur rapatriement; souligne que la lenteur extrême de la procédure et les restrictions imposées à la liberté de mouvement des fusiliers marins sont inacceptables et constituent une grave atteinte aux droits de l'homme de ces derniers;
3. Expresses great concern at the detention without charge of the Italian marines; stresses that the marines must be repatriated; stresses that the lengthy delay and restrictions on the marines’ freedom of movement are unacceptable and represent a serious breach of their human rights;

3. se dit fortement préoccupé par le maintien en détention, sans mise en accusation, des fusiliers marins italiens; insiste sur la nécessité de remettre les deux hommes en liberté; souligne que la lenteur extrême de la procédure et les restrictions imposées à la liberté de mouvement des fusiliers marins sont inacceptables et constituent une grave atteinte aux droits de l'homme de ces derniers;
3. Expresses great concern at the detention without charge of the Italian marines; stresses that the marines must be released; stresses that the lengthy delay and restrictions on the marines’ freedom of movement are unacceptable and represent a serious breach of their human rights;

1. se dit fortement préoccupé par le maintien en détention, sans mise en accusation, des fusiliers marins italiens; insiste sur la nécessité soit de mettre en liberté ces hommes, soit de leur garantir, dans des délais raisonnables, un procès équitable, dans le respect des droits de l'homme et de la présomption d'innocence et étayé par une enquête crédible, ainsi que l'accès aux conseils d'un avocat; prie le gouvernement indien d'autoriser les détenus à avoir accès, sans entraves, à leur famille ainsi qu'à des soins médicaux;
1. Expresses great concern about the detention without charge of the Italian marines; stresses that the marines must be released or given a fair trial within a reasonable time, which respects human rights and the presumption of innocence and is based on a credible investigation, and that they have the right to a lawyer’s assistance; calls on the Indian Government to allow the detainees access to their families and to medical care without hindrance;

Nous l'avons vu en 2001, après le 11 septembre, lorsqu'on a considéré que l'extradition, la torture, les arrestations sans mandat et la détention sans mise en accusation seraient nécessaires au XXI siècle.
We saw this in 2001 with the horrific time after 9/11, when rendition, torture, arrest without a warrant and detention without charge were considered to be what was needed for the 21st century.

Imposer 12 mois de détention sans mise en accusation, à de simples fins d'enquête, me paraît bien arbitraire.
Twelve months without a charge, 12 months of just investigation, kind of smacks of arbitrary detention to me.

La période maximale de détention sans mise en accusation en vertu de ce pouvoir a été prolongée, passant de 7 jours en 2000 à 14 jours en 2003, puis à 28 jours en 2006.
The maximum period of time that a person can be held in detention without charge under this power was extended from seven days in 2000 to 14 days in 2003 and was increased again to 28 days in 2006.

Toutes les mesures qui ont été prises — invasion de l'Irak par les États-Unis, déploiement de forces canadiennes en Afghanistan, désignation de l'Irak, de la Corée du Nord, de l'Iran et de la Syrie par le président des États-Unis comme formant l'axe du mal, la création d'un Guantanamo du Nord et la détention sans mise en accusation — ont-elles fait de notre monde un lieu plus sûr?
In spite of all the actions that we have taken: the American invasion of Iraq; us going into Afghanistan; the naming of the axis of evil by the President of the United States, Iraq, North Korea, Iran and Syria; the building of Guantanamo north; and the holding of people without charge, have they made our world a safer place?

La période maximale de détention sans mise en accusation en vertu de ce pouvoir a été prolongée depuis l'an 2000, passant de 7 à 14 jours, puis aux 28 jours actuels.
The maximum period of time that a person could be held in detention without charge under this power has been extended since 2000 from 7 days to 14 days, to the current 28 days.

Quelles protestations le Conseil a-t-il adressées au gouvernement israélien à propos de la détention sans mise en examen ni procès de membres élus du Conseil législatif palestinien?
What representations have been made to the Government of Israel by the Council about the detention without charge or trial of elected members of the Palestinian Legislative Council?