Vertaling van "détention qui selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure
time of day routing

placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente
seat customers according to waiting list | seat customers in accordance to the waiting list | organise customer seating plan | seat customers according to the waiting list

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

arc de détente
Body arch traction table

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire
arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial

capsule de dilatation | chambre à détente de Wilson | chambre de détente | pot de détente
cloud chamber | Wilson chamber

personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive
prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial

chef de centre de détention pénitentiare | cheffe de centre de détention pénitentiaire | chef d'établissement pénitentiaire | directrice des services pénitentiaires
chief detention officer | senior superintendent jail | correctional services manager | superintendent of jail

effectuer des plantations selon les consignes données
plant according to guideline | plant according to regulations | plant according to guidelines | plant in accordance to rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Si le ministre de la Défense nationale décide qu’il y a lieu de faire droit à une requête formulée en vertu de l’article 11 de la Loi, il doit désigner le pénitencier, la prison civile, la prison militaire ou la caserne de détention où la personne faisant l’objet de la requête doit être détenue, et il doit notifier le fait en conséquence à l’officier commandant la force en séjour ou transit, par un avis écrit et rédigé selon la formule 6 visée à l’annexe ou une formule de même effet et lui faire part de sa nomination, conformément à l’article 187 de la Loi sur la défense nationale, comme autorité compétente pour l’incarcération de la personne nommée dans l’avis, en ce qui concerne sa détention dans le pénitencier, la prison civile, la prison militaire ou la caserne de détention désignée, selon le cas.
(3) Where the Minister of National Defence determines that a request under section 11 of the Act is to be granted, he shall designate the penitentiary, civil prison, service prison or detention barrack to which the person in respect of whom the request is made is to be committed and shall in writing, in Form 6 set out in the schedule or to the like effect, notify the officer in command of the visiting force accordingly and of his appointment, pursuant to section 187 of the National Defence Act, as a committing authority in relation to the committal to the designated penitentiary, civil prison, service prison or detention barrack, as the case may be, of the person named in the notification.

Les modifications proposées dans le projet de loi C-25 encadreraient les tribunaux dans la détermination de la peine en limitant le crédit de détention provisoire selon la formule d'un jour par jour de détention dans la plupart des cas, c'est-à-dire que le contrevenant recevrait un crédit d'un jour pour chaque jour passé en détention provisoire.
The amendments proposed in Bill C-25 would provide courts with greater guidance in sentencing by limiting the credit for pre-sentence custody to one-to-one in most cases. That is, the offender will receive one day credit for every day spent in remand.

M. considérant que, le 12 janvier 2014, le conseil national des droits de l'homme a, après avoir rendu visite dans leurs cellules aux militants emprisonnés que sont Alaa Abdel‑Fatah, Ahmed Maher, Mohamed Adel et Ahmed Doum, publié un rapport dénonçant leur conditions de détention; que, selon le rapport, ces militants ne sont pas autorisés à rencontrer leurs avocats ni à voir des membres de leur famille ou à leur téléphoner;
M. whereas on 12 January 2014, the National Council for Human Rights (NCHR), after visiting jailed activists Alaa Abdel-Fatah, Ahmed Maher, Mohamed Adel, and Ahmed Doum in prison, released a report in which it criticises the conditions under which the detainees are held; whereas, according to this report, the activists have not been allowed to meet with their lawyers or to call or meet with their family members;

Que doit-on faire pour améliorer la situation, car la vaste majorité des criminels finissent par sortir de prison ou de détention préventive, selon la décision prise, et par réintégrer la société?
What do we do to ameliorate that situation because the vast majority of those who perpetrate crimes eventually come out of incarceration or remand, depending on how it is done, or will be in the general society?

J. considérant que les pressions exercées sur les minorités religieuses, notamment les Bahai, les convertis et les érudits chiites dissidents, continuent de se renforcer; que les Bahai, bien qu'ils soient la minorité religieuse non musulmane la plus importante, sont confrontés à de graves discriminations, y compris le refus de l'accès à l'éducation; que des poursuites judiciaires contre leur sept dirigeants emprisonnés sont en cours et que plus de 100 membres de la communauté demeurent en détention; que, selon certaines informations, ce sont au moins 207 chrétiens qui ont été arrêtés au cours du premier semestre de 2011; que des musulmans sunnites continuent à être confrontés à des discriminations en droit et en fait, et sont empêchés d'exercer pleinement leur droit à pratiquer leur religion; qu'une campagne de diffamation encouragée par l'État à l'encontre des soufis Nematullahi (chiites), qui consiste à dépeindre toute forme de mysticisme comme étant satanique et à persécuter les fidèles soufis, se poursuit, et que l'épisode le plus flagrant en a été l'agression armée commise à Kavar en septembre 2011, qui s'est soldée par un mort et plusieurs blessés graves;
J. whereas the pressure on religious minorities, most notably the Bahai’, converts and dissident Shia scholars, continues to increase; whereas the Bahai’, despite being the biggest non-Muslim religious minority, suffer heavy discrimination, including denial of access to education, and whereas legal proceedings against their seven imprisoned leaders are ongoing and over 100 community members remain under arrest; whereas there are reports that in the first half of 2011 at least 207 Christians were arrested; whereas Sunni Muslims continue to face discrimination in law and in practice, and are prevented from fully exercising their right to practise their religion; whereas a state-supported defamation campaign against (Shia) Nematullahi Sufis, depicting all forms of mysticism as satanic and persecuting Sufi worshippers, is continuing, the most glaring example being the armed attack in Kavar in September 2011, which killed one person and left others seriously injured;

J. considérant que les pressions exercées sur les minorités religieuses, notamment les Bahai, les convertis et les érudits chiites dissidents, continuent de se renforcer; que les Bahai, bien qu'ils soient la minorité religieuse non musulmane la plus importante, sont confrontés à de graves discriminations, y compris le refus de l'accès à l'éducation; que des poursuites judiciaires contre leur sept dirigeants emprisonnés sont en cours et que plus de 100 membres de la communauté demeurent en détention; que, selon certaines informations, ce sont au moins 207 chrétiens qui ont été arrêtés au cours du premier semestre de 2011; que des musulmans sunnites continuent à être confrontés à des discriminations en droit et en fait, et sont empêchés d'exercer pleinement leur droit à pratiquer leur religion; qu'une campagne de diffamation encouragée par l'État à l'encontre des soufis Nematullahi (chiites), qui consiste à dépeindre toute forme de mysticisme comme étant satanique et à persécuter les fidèles soufis, se poursuit, et que l'épisode le plus flagrant en a été l'agression armée commise à Kavar en septembre 2011, qui s'est soldée par un mort et plusieurs blessés graves;
J. whereas the pressure on religious minorities, most notably the Bahai‘, converts and dissident Shia scholars, continues to increase; whereas the Bahai’, despite being the biggest non-Muslim religious minority, suffer heavy discrimination, including denial of access to education, and whereas legal proceedings against their seven imprisoned leaders are ongoing and over 100 community members remain under arrest; whereas there are reports that in the first half of 2011 at least 207 Christians were arrested; whereas Sunni Muslims continue to face discrimination in law and in practice, and are prevented from fully exercising their right to practise their religion; whereas a state-supported defamation campaign against (Shia) Nematullahi Sufis, depicting all forms of mysticism as satanic and persecuting Sufi worshippers, is continuing, the most glaring example being the armed attack in Kavar in September 2011, which killed one person and left others seriously injured;

22. se range sans réserve aux déclarations critiques de certains avocats et juristes chinois selon lesquels la détention humiliante de suspects pendant plus de 15 jours est contraire au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) signé par la Chine en octobre 1998; se dit préoccupé du peu d'empressement du gouvernement chinois à ratifier le PIDCP, ratification qui est toujours pendante; déplore le fait que, selon la nouvelle loi de procédure pénale de 2013, les autorités policières et de sécurité de l'État peuvent même garder un suspect en détention pendant plus de 14 mois sans aucune assistance par un avocat; se range résolument aux critiques exprimées par des juristes chinois quant au fait que la police garde la possibilité non seulement d'assigner des suspects à résidence, mais aussi de les détenir en vertu des règles concernant le «placement en détention à un endroit déterminé»; soutient toutes les initiatives menées par des juristes chinois visant à une réforme réelle de la loi de procédure pénale de la République populaire de Chine;
22. Strongly endorses the critical comments of Chinese lawyers and jurists that the humiliating detainment of suspects for more than 15 days conflicts with the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), which China signed in October 1998; expresses its concern at the unwillingness of the Chinese Government to ratify the ICCPR, a situation which is still pending; deplores the fact that under the new Criminal Procedures Law of 2013 police and state security authorities can even detain a suspect for more than 14 months without any assistance from a lawyer; fully supports the criticism of Chinese jurists that the police retain the option not only of keeping suspects under house arrest, but also of detaining them under the rules on ‘arrest at a determined place’; backs all initiatives by Chinese jurists with a view to real reform of the PRC’s Criminal Procedures Law;

22. se range sans réserve aux déclarations critiques de certains avocats et juristes chinois selon lesquels la détention humiliante de suspects pendant plus de 15 jours est contraire au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) signé par la Chine en octobre 1998; se dit préoccupé du peu d'empressement du gouvernement chinois à ratifier le PIDCP, ratification qui est toujours pendante; déplore le fait que, selon la nouvelle loi de procédure pénale de 2013, les autorités policières et de sécurité de l'État peuvent même garder un suspect en détention pendant plus de 14 mois sans aucune assistance par un avocat; se range résolument aux critiques exprimées par des juristes chinois quant au fait que la police garde la possibilité non seulement d'assigner des suspects à résidence, mais aussi de les détenir en vertu des règles concernant le "placement en détention à un endroit déterminé"; soutient toutes les initiatives menées par des juristes chinois visant à une réforme réelle de la loi de procédure pénale de la République populaire de Chine;
22. Strongly endorses the critical comments of Chinese lawyers and jurists that the humiliating detainment of suspects for more than 15 days conflicts with the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), which China signed in October 1998; expresses its concern at the unwillingness of the Chinese Government to ratify the ICCPR, a situation which is still pending; deplores the fact that under the new Criminal Procedures Law of 2013 police and state security authorities can even detain a suspect for more than 14 months without any assistance from a lawyer; fully supports the criticism of Chinese jurists that the police retain the option not only of keeping suspects under house arrest, but also of detaining them under the rules on ‘arrest at a determined place’; backs all initiatives by Chinese jurists with a view to real reform of the PRC’s Criminal Procedures Law;

La décision européenne de contrôle judiciaire imposerait une ou plusieurs obligations au suspect afin de réduire les trois dangers «classiques» autorisant le placement en détention provisoire selon le droit interne, à savoir les risques de destruction d’éléments de preuve, de récidive et, surtout, de fuite.
The European supervision order would impose one or more obligations on the suspect aimed at reducing the three “classical” dangers that allow pre-trial detention under national law, i.e. the dangers of suppression of evidence, re-offending and, in particular, the danger of flight.

En effet, la peine minimale de quatre ans sera le point de départ à partir duquel s'additionnera toute autre période de détention nécessaire selon les circonstances aggravantes entourant l'infraction.
In fact, the minimum sentence of four years would be the starting point to which any additional period of detention necessary would be added, depending on the circumstances surrounding the offence.