Traduction de «détention préventive très » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire
arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial

Séminaire sur la détention préventive
Seminar on Preventive Detention

centre de détention préventive | SIZO [Abbr.]
investigation-isolation prison

personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive
prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial

détention pour des motifs de sûreté | détention de sûreté | détention de sécurité | détention préventive
preventive detention

durée de la détention provisoire | durée de la détention avant jugement | durée de la détention préventive | durée de la détention
period on remand | period in pre-trial detention

Séminaire sur l'arrestation et la détention préventive par la police à la lumière des garanties des droits fondamentaux
Seminar on Police Apprehension and Remand Detention in the Light of Fundamental Rights Guarantees

détention préventive
pre-trial custody

temps passé en détention préventive
jail credit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. se déclare préoccupé par les récentes modifications apportées à la loi sur le Haut Conseil des juges et procureurs et par les nombreux réaffectations et licenciements, opérés par la suite, de juges et de procureurs ainsi que par les arrestations, licenciements et réaffectations d'officiers de police, qui ont soulevé des inquiétudes sérieuses et justifiées quant à l'indépendance, à l'impartialité et à l'efficacité de l'appareil judiciaire, à la séparation des pouvoirs et au respect du principe de l'état de droit, qui constituent les principaux critères politiques de Copenhague; est préoccupé par les fréquentes modifications apportées aux lois de première importance sans consultation appropriée des parties concernées; salue l'abrogation de l'article 10 de la loi anti-terroriste; est cependant préoccupé par le fait que des définitions très larges rendent le champ d'application de la loi antiterroriste toujours excessif et permettent, à titre exceptionnel, des interprétations particulièrement larges; rappelle la nécessité de réformer l'article 314 du code pénal, de sorte que seuls les membres d'organisations terroristes ou armées ou les personnes participant à leurs activités puissent être poursuivis; demande l'élaboration d'une stratégie de réforme de la justice qui respecte les normes de l'Union qu'il convient de suivre, en collaboration avec toutes les parties prenantes; se félicite de la première étape devant mener à la réduction de la durée maximale de la détention préventive de dix à cinq ans, mais insiste avec force sur le fait que cette réduction doit aller plus loin pour éviter que la détention provisoire ne se mue en une condamnation de fait; insiste sur l'importance de la création de tribunaux d'appel régionaux et de l'adoption de toutes les mesures pertinentes afin de garantir la régularité des procédures; encourage la Turquie à poursuivre la réforme du système judiciaire et à assurer à tous les enfants un accès équitable et efficace à la justice ...
13. Expresses concern at the recent amendments to the Law on the High Council of Judges and Prosecutors (HCJP) and the subsequent numerous reassignments and dismissals of judges and prosecutors, and at the arrests, reassignments and dismissals of police officers, which raised serious and justified concerns about the independence, impartiality and efficiency of the judiciary, the separation of powers and the respect for the principle of the rule of law, which remain the core of the Copenhagen political criteria; is concerned at the frequent changes made to key legislation without due consultation of relevant stakeholders; welcomes the abolition of Article 10 of the anti-terror law; is concerned, however, that very broad definitions make the scope of the anti-terror law still excessive and allow for exceptionally broad interpretations; recalls the need to reform Article 314 of the Criminal Code, so that only those who are members of or contribute to the activities of a terrorist or armed organisation can be prosecuted; calls for a judicial reform strategy in line with EU standards to be adopted in cooperation with all relevant stakeholders; welcomes the initial step taken towards the reduction of the maximum length of pre-trial detention from 10 to 5 years, but strongly emphasises that further reduction is needed to avoid pre-trial detention becoming a de facto punishment; underlines the importance of setting up regional courts of appeal and adopting all relevant measures to ensure due process; encourages Turkey to further the reform of the justice system and to ensure fair and effective access to justice for all children;

12. se déclare préoccupé par les récentes modifications apportées à la loi sur le Haut Conseil des juges et procureurs et par les nombreux réaffectations et licenciements, opérés par la suite, de juges et de procureurs ainsi que par les arrestations, licenciements et réaffectations d'officiers de police, qui ont soulevé des inquiétudes sérieuses et justifiées quant à l'indépendance, à l'impartialité et à l'efficacité de l'appareil judiciaire, à la séparation des pouvoirs et au respect du principe de l'état de droit, qui constituent les principaux critères politiques de Copenhague; est préoccupé par les fréquentes modifications apportées aux lois de première importance sans consultation appropriée des parties concernées; salue l'abrogation de l'article 10 de la loi anti-terroriste; est cependant préoccupé par le fait que des définitions très larges rendent le champ d'application de la loi antiterroriste toujours excessif et permettent, à titre exceptionnel, des interprétations particulièrement larges; rappelle la nécessité de réformer l'article 314 du code pénal, de sorte que seuls les membres d'organisations terroristes ou armées ou les personnes participant à leurs activités puissent être poursuivis; demande l'élaboration d'une stratégie de réforme de la justice qui respecte les normes de l'Union qu'il convient de suivre, en collaboration avec toutes les parties prenantes; se félicite de la première étape devant mener à la réduction de la durée maximale de la détention préventive de dix à cinq ans, mais insiste avec force sur le fait que cette réduction doit aller plus loin pour éviter que la détention provisoire ne se mue en une condamnation de fait; insiste sur l'importance de la création de tribunaux d'appel régionaux et de l'adoption de toutes les mesures pertinentes afin de garantir la régularité des procédures; encourage la Turquie à poursuivre la réforme du système judiciaire et à assurer à tous les enfants un accès équitable et efficace à la justice ...
12. Expresses concern at the recent amendments to the Law on the High Council of Judges and Prosecutors (HCJP) and the subsequent numerous reassignments and dismissals of judges and prosecutors, and at the arrests, reassignments and dismissals of police officers, which raised serious and justified concerns about the independence, impartiality and efficiency of the judiciary, the separation of powers and the respect for the principle of the rule of law, which remain the core of the Copenhagen political criteria; is concerned at the frequent changes made to key legislation without due consultation of relevant stakeholders; welcomes the abolition of Article 10 of the anti-terror law; is concerned, however, that very broad definitions make the scope of the anti-terror law still excessive and allow for exceptionally broad interpretations; recalls the need to reform Article 314 of the Criminal Code, so that only those who are members of or contribute to the activities of a terrorist or armed organisation can be prosecuted; calls for a judicial reform strategy in line with EU standards to be adopted in cooperation with all relevant stakeholders; welcomes the initial step taken towards the reduction of the maximum length of pre-trial detention from 10 to 5 years, but strongly emphasises that further reduction is needed to avoid pre-trial detention becoming a de facto punishment; underlines the importance of setting up regional courts of appeal and adopting all relevant measures to ensure due process; encourages Turkey to further the reform of the justice system and to ensure fair and effective access to justice for all children;

Si l'on interdit l'interrogatoire des témoins ou des détenus pendant la détention préventive, cela élimine la possibilité que la police maintienne une personne en détention dans des circonstances où elle ne pourrait pas le faire en vertu du Code criminel et l'interroge pendant 72 heures, ce qui est très long.
If you preclude questioning of witnesses or detainees during the preventive detention portion, you circumvent the possibility that it might be used as an underhanded way to allow police to hold someone in custody in circumstances where, under the regular Criminal Code, they could not be held in custody, and interrogate them for 72 hours, which is a long period of time to be interrogated.

La détention préventive est un mécanisme légal, de portée très limitée, assorti de contrôles, et qui vise à éviter de placer les forces de sécurité dans une situation où elles font face à des conséquences imminentes et très graves si elles agissent de façon illégale, voire même après avoir reçu des instructions leur demandant d'agir illégalement dans ce genre de cas.
One of the things about preventive arrest is that it's within the law, a very measured, overseen process, designed to avoid putting security forces in the position of facing imminent and very serious consequences by moving outside the law or even being instructed to move outside the law in those cases.

E. considérant que l'insuffisance des moyens et des ressources des forces de police nigérianes restreint leurs possibilités d'enquêter sur les crimes et se traduit également par des durées de détention préventive très longues en violation des droits de nombreux accusés,
E. whereas insufficient capacity and lack of resources of the Nigerian police force limit the possibilities of investigating crimes and also result in large numbers of people being held in extended pre-trial detention in violation of their rights,

La deuxième partie du même projet concerne les engagements assortis de conditions, autrement dit la détention préventive. Il s'agit là d'un élément très controversé du projet de loi S-3.
This is a very controversial part of Bill S-3, recognizance with conditions, or what is called preventive detention.

3. est préoccupé par les déficiences qui continuent d'exister dans le droit procédural, par le manque persistant de juges qualifiés, par les garanties insuffisantes concernant le droit à un procès équitable, par les périodes de détention préventive d'une longueur inacceptable, et tout particulièrement par le nombre important de mineurs en détention préventive, ainsi que par le surpeuplement et les très mauvaises conditions sanitaires dans les prisons;
3. Is concerned about the remaining deficiencies in procedural law, the persistent lack of qualified judges, insufficient guarantees for the right to a fair trial, unacceptably long pre-trial detention periods and, in particular, the large number of minors in pre-trial detention, prison overcrowding and very poor sanitary conditions in prisons;

Quant à votre première question concernant les droits de la personne au Canada en général en comparaison avec d'autres pays, autant que je sache, le Canada a un très, très bon bulletin en général, bien que je doive dire que j'ai été très peinée par certaines dispositions sur la détention préventive du projet de loi C-36, qui est devenu loi.
With regard to your first question, relating to human rights in Canada in general compared with other countries, as far as I know, Canada has, generally speaking, a very very good record, although I must say that I continue to be aggrieved by certain preventive detention provisions of Bill C-36, that has become law.

Bien que le droit international n'interdise pas catégoriquement la détention préventive, les possibilités de violation des droits de la personne associées à cette forme de détention sont très fortes. Le droit international la soumet donc à des contrôles stricts touchant la durée de la détention, l'admissibilité des preuves et d'autres garanties procédurales.
Although international law does not prohibit outright the use of preventive detention, the potential for human rights abuses associated with preventive detention is very high and international law places strict controls on its use, in terms of length of detention, the type of evidence allowed, and other procedural safeguards.