Vertaling van "détention préventive parce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire
arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial

centre de détention préventive | SIZO [Abbr.]
investigation-isolation prison

Séminaire sur la détention préventive
Seminar on Preventive Detention

personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive
prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial

parc d'ornement | parc ornemental | parc de verdure | parc de détente | parc de repos | parc décoratif | parc décoratif et de repos | jardin d'ornement
ornamental park | landscaped park | adult park | sitting park | adult sitting park

durée de la détention provisoire | durée de la détention avant jugement | durée de la détention préventive | durée de la détention
period on remand | period in pre-trial detention

détention pour des motifs de sûreté | détention de sûreté | détention de sécurité | détention préventive
preventive detention

parc de récréation [ parc de loisirs | parc de détente ]
recreation park

Séminaire sur l'arrestation et la détention préventive par la police à la lumière des garanties des droits fondamentaux
Seminar on Police Apprehension and Remand Detention in the Light of Fundamental Rights Guarantees

temps passé en détention préventive
jail credit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je crois comprendre que le projet de loi C-25 est proposé notamment parce que la règle selon laquelle on compte en double le temps passé en détention avant le procès encourage les détenus à demeurer en détention préventive, à étirer leur procès, à monopoliser le tribunal et essentiellement à essayer d'éviter la peine.
One reason that Bill C-25 is being proposed, as I understand, is the sense that the two-for-one credit currently provided for time spent in pretrial detention is too generous in that it encourages inmates to stay in remand, drag out their cases, tie up the courts and basically try to avoid punishment.

Il sera impossible de résoudre certains problèmes concernant les prisons ou les périodes de détention préventive, par exemple, parce que le paquet relatif aux droits procéduraux ne couvre pas ces aspects.
It will be impossible to resolve certain problems regarding prisons or preventive detention periods, for example, because they are not covered by the procedural rights package.

Deux personnes qui ont commis la même infraction dans des circonstances identiques et à qui le juge souhaite infliger la même peine totale, pourraient ne pas être traitées de la même façon si du temps simple est alloué pour la détention préventive parce que le système de libération conditionnelle pourrait ne pas tenir compte du temps d'incarcération de la personne qui n'a pas obtenu une libération sous caution par rapport à la personne qui en a bénéficié.
Two people who committed the identical offence, in identical circumstances, and to whom the judge wished to give identical total custody, may not receive identical treatment if credit for time served is a straight one-for-one credit because the parole system may not take into account that previous time spent in custody behind bars by the one who did not receive bail compared to the one who did receive bail.

Parfois, le ratio appliqué est de moins de deux pour un, notamment dans les cas où le délinquant a peu de chances d'avoir droit à une libération conditionnelle anticipée compte tenu de son dossier criminel ou s'il a été placé en détention préventive parce qu'il n'a pas respecté les conditions de sa libération sous caution.
Sometimes the ratio applied is less than 2:1, where the offender is unlikely to be granted early parole because of his or her criminal record or where the offender was placed in preventive custody due to a bail violation.

Je suis issu d’un endroit où des magistrats, des responsables politiques et des syndicalistes sont tombés sous les balles de la mafia et où l’actuel président de la région est en détention préventive parce qu’il a des liens avec la mafia.
I come from a land where judges, politicians and trade unionists have been mown down by Mafia gunfire and where the current president of the region is on remand for having links with the Mafia.

Si le but est de réduire la détention préventive, qui, comme l'ont précisé le député et le ministre, représente plus de la moitié des détenus, et si les avocats de la défense et les personnes trouvées coupables utilisent moins de manoeuvres et de trucs parce qu'ils ne mènent plus à rien, en théorie, cela permettrait d'accélérer le processus et il y aurait moins de gens en détention préventive.
The question is if the objective is to reduce remand, which as the member and the minister both mentioned as being more than half of the people in custody, and if the defence and the convicted person use less manoeuvres and tricks because there is no longer any gain, in theory this would speed things up and there would be fewer people in remand. On the other side, the prosecutor, who was previously motivated to avoid the person getting out quickly because of the two-for-one, would now have no motivation to rush to get things through in good time to the trial period.

Cette réalité étant, les cours de justice ont été amenées à évaluer que, lorsque l'on est dans une situation de détention préventive, on est évidemment pénalisé d'une certaine manière, on vit un certain préjudice dans la mesure où on n'est pas admissible à libération conditionnelle ou à des programmes de réhabilitation et de scolarisation, parce que les conditions de détention sont plus difficiles dans un séjour comme celui-ci que lorsqu'on est dans une détention définie après le prononcé de la sentence.
As a result, the courts have come to determine that individuals in preventive custody are penalized in a sense, as they are not eligible for parole or rehabilitation and education programs because the conditions under which they are held are stricter than in the case of post-sentencing custody.

- (IT) Monsieur le Président, chers collègues, je suis favorable au rapport Haarder dans son intégralité, y compris le paragraphe 38. Je me démarque donc de l'avis du groupe de travail socialiste, auquel j'appartiens pourtant, parce que je considère que les quatre points cités au paragraphe 38 - la durée excessive de la détention préventive, la longueur des procès, le manque de séparation des carrières entre le ministère public et les juges et le risque que des magistrats politisés soient chargés de mener des enquêtes sur des hommes politiques - constituent autant d'éléments qui doivent nous inciter à réfléchir et à émettre un vote favorable.
– (IT) Mr President, I am in favour of the Haarder report in its entirety, including paragraph 38, and I am therefore departing from the line of the Group of the Party of European Socialists to which I belong, for I feel that the four points mentioned in paragraph 38 – the excessive length of time for which people are remanded in custody, the excessive length of time taken to complete trials, failure to separate the careers of investigating magistrates and judges and the risk of politically influenced magistrates dealing with politicians in public enquiries – are all matters for careful reflection which should lead us to vote for this motion.