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Centre de détention préventive
Durée de la détention
Durée de la détention avant jugement
Durée de la détention provisoire
Durée de la détention préventive
Détention avant jugement
Détention de sécurité
Détention de sûreté
Détention pour des motifs de sûreté
Détention provisoire
Détention préventive
Détenu en préventive
Personne en détention avant jugement
Personne en détention provisoire
Personne en détention préventive
Personne mise en détention avant le jugement
SIZO
Séminaire sur la détention préventive
Temps passé en détention préventive

Vertaling van "détention préventive jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire

arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial


centre de détention préventive | SIZO [Abbr.]

investigation-isolation prison


Séminaire sur la détention préventive

Seminar on Preventive Detention


personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive

prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial


durée de la détention provisoire | durée de la détention avant jugement | durée de la détention préventive | durée de la détention

period on remand | period in pre-trial detention


détention pour des motifs de sûreté | détention de sûreté | détention de sécurité | détention préventive

preventive detention






Séminaire sur l'arrestation et la détention préventive par la police à la lumière des garanties des droits fondamentaux

Seminar on Police Apprehension and Remand Detention in the Light of Fundamental Rights Guarantees
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
On entend des histoires de détenus qui sont en détention préventive jusqu'à la tenue de leur procès, et puis, à la dernière minute, la Couronne retire les accusations, ravie qu'ils aient été en détention préventive pendant 12 mois.

One hears stories about inmates in remand right up to the time of trial and the Crown withdraws charges at the last minute, happy that they were in remand for a 12-month period.


Le 27 juin 1996, le jour de l'enterrement de nos quatre enfants, Christopher Goodstoney, accompagné de son avocat, Larry Hursh, comparaissait pour la première fois devant le juge John Reilly, il était placé en détention préventive jusqu'au 13 août et inculpé de cinq infractions, quatre de négligence criminelle ayant causé la mort et une de négligence criminelle ayant causé des blessures.

On June 27, 1996, the day of the funerals for all of our children, Christopher Goodstoney, along with his lawyer, Larry Hursh, made his first court appearance before Judge John Reilly and he was remanded into custody until August 13 charged with five counts, four of criminal negligence causing death and one of criminal negligence causing injury.


15. réitère ses inquiétudes à l'égard du fait que les procédures judiciaires n'ont pas encore été suffisamment améliorées, sous l'angle de leur efficacité, pour garantir le droit à un procès équitable et rapide, y compris le droit d'accès aux preuves à charge et au dossier lors des premières étapes des procédures ainsi que des garanties suffisantes pour tous les suspects; réitère ses vives inquiétudes quant à la durée excessive de la détention préventive, qui peut actuellement aller jusqu'à dix ans et revient, dans les faits, à purge ...[+++]

15. Reiterates its concern that judicial procedures have still not been sufficiently improved as regards their efficiency and rules to ensure the right to a fair and expeditious trial, including the right to access incriminating evidence and trial documents in the early phases of proceedings and sufficient guarantees for all suspects; reiterates its serious concern at the excessively long periods of pre-trial detention, which can currently go up to ten years and become de-facto punishment without a trial; urges the TGNA to reform legislation in this regard in accordance with the European Convention on Human Rights and Council of Europe ...[+++]


14. réitère ses inquiétudes à l'égard du fait que les procédures judiciaires n'ont pas encore été suffisamment améliorées, sous l'angle de leur efficacité, pour garantir le droit à un procès équitable et rapide, y compris le droit d'accès aux preuves à charge et au dossier lors des premières étapes des procédures ainsi que des garanties suffisantes pour tous les suspects; réitère ses vives inquiétudes quant à la durée excessive de la détention préventive, qui peut actuellement aller jusqu'à dix ans et revient, dans les faits, à purge ...[+++]

14. Reiterates its concern that judicial procedures have still not been sufficiently improved as regards their efficiency and rules to ensure the right to a fair and expeditious trial, including the right to access incriminating evidence and trial documents in the early phases of proceedings and sufficient guarantees for all suspects; reiterates its serious concern at the excessively long periods of pre-trial detention, which can currently go up to ten years and become de-facto punishment without a trial; urges the TGNA to reform legislation in this regard in accordance with the European Convention on Human Rights and Council of Europe ...[+++]


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Madame la Présidente, j'aimerais que mon collègue m'explique comment ils vont gérer cela quand on sait que quelqu'un peut être incarcéré, en détention préventive, jusqu un an et demi avant que son procès ait lieu et qu'il soit acquitté.

Madam Speaker, I would like the hon. member to explain how they are going to manage this when we know that a person can be incarcerated, in remand, for up to a year and a half before his trial takes place and he is acquitted.


considérant que Natalia Radina, rédactrice du site Internet d'opposition Charte 97, a également été arrêtée en décembre 2010 et inculpée au motif qu'elle aurait organisé les troubles collectifs qui ont suivi les élections présidentielles et participé auxdits troubles; que Natalia Radina a été relâchée du centre de détention préventive du KGB et qu'elle s'est vu interdire de quitter sa ville de résidence jusqu'à la clôture de l'enquête la concernant,

whereas Natalia Radina, the editor of the opposition Charter 97 website, was also arrested in December 2010 and charged with organising and participating in mass unrest that followed the presidential elections; whereas Ms Radina was released from the KGB pre-trial detention centre and then forbidden to leave her home town until the investigation into her case is completed,


La disposition sur la détention préventive, dans le projet de loi S-7, permet la détention d'une personne sans que des accusations ne soient portées contre elle ou qu'on ait l'intention d'en porter, une détention pouvant aller jusqu'à 72 heures, sur la simple présomption de dangerosité.

The preventative detention provision in Bill S-7 permits holding an individual without charge, or without even the intent to charge, for up to 72 hours based on mere suspicion of dangerousness.


Un juge peut examiner les circonstances de la détention préventive et accorder, même en vertu de ce projet de loi, jusqu'à 1,5 jour pour chaque journée passée en détention préventive.

A judge can look at the circumstances of the remand in question and give, even under this act, up to 1.5 days for one day served in remand.


Ainsi un jeune ressortissant suédois se trouve-t-il actuellement en détention préventive en Grèce, où cette détention peut aller jusque 18 mois. Or, ce délai représente plusieurs fois la durée maximale de la détention préventive en Suède et dans d’autres États membres.

For instance, a young Swedish man is currently detained in Greece, where detention periods can last for up to 18 months, which is many times longer than the maximum detention period in Sweden and other Member States.


La Commission estime-t-elle raisonnable que la détention préventive puisse durer jusque 18 mois dans un État membre de l’Union européenne ?

Does the Commission consider detention periods of up to 18 months to be reasonable in a Member State of the European Union?


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