Vertaling van "détention préventive demeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire
arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial

centre de détention préventive | SIZO [Abbr.]
investigation-isolation prison

Séminaire sur la détention préventive
Seminar on Preventive Detention

personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive
prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial

durée de la détention provisoire | durée de la détention avant jugement | durée de la détention préventive | durée de la détention
period on remand | period in pre-trial detention

détention pour des motifs de sûreté | détention de sûreté | détention de sécurité | détention préventive
preventive detention

détention préventive
pre-trial custody

temps passé en détention préventive
jail credit

Séminaire sur l'arrestation et la détention préventive par la police à la lumière des garanties des droits fondamentaux
Seminar on Police Apprehension and Remand Detention in the Light of Fundamental Rights Guarantees

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le pourcentage élevé de prisonniers en détention préventive demeure néanmoins un des problèmes les plus importants.
However, the high proportion of prisoners in pre-trial detention remains one of the most significant problems.

Je crois comprendre que le projet de loi C-25 est proposé notamment parce que la règle selon laquelle on compte en double le temps passé en détention avant le procès encourage les détenus à demeurer en détention préventive, à étirer leur procès, à monopoliser le tribunal et essentiellement à essayer d'éviter la peine.
One reason that Bill C-25 is being proposed, as I understand, is the sense that the two-for-one credit currently provided for time spent in pretrial detention is too generous in that it encourages inmates to stay in remand, drag out their cases, tie up the courts and basically try to avoid punishment.

I. considérant que, dans un jugement politique sans précédent, rendu par la juge Marjori Calderón, épouse d'un haut dirigeant du Parti socialiste unifié du Venezuela (PSUV), les commissaires de police Ivan Simonovis, Lázaro Forero et Henry Vivas, ainsi que huit fonctionnaires de la police métropolitaine, viennent de se voir condamner, en l'absence de toute preuve digne de foi à leur encontre, à 30 ans d'emprisonnement, peine maximale prévue par le Code pénal vénézuélien; qu'ils venaient de subir cinq années de détention préventive dans des locaux de la police dépourvus d'éclairage naturel; que cette condamnation est intervenue au terme d'un procès qui a été le plus long dans l'histoire du Venezuela et qui a été entaché d'irrégularités dans la mesure où n'ont pas été respectés les droits judiciaires les plus élémentaires des accusés; que, en outre, la plupart des 19 délits qui ont été perpétrés le 11 avril 2002, dont trois ont été désormais imputés aux accusés sans preuves, demeurent impunis, malgré les nombreux témoignages, prises de vues télévisées et preuves écrites qui attestent de la culpabilité de tueurs "bolivariens" parfaitement identifiables,
placeI. whereas, in an unprecedented political sentence handed down by Judge Marjori Calderón, the wife of a senior PSUV leader, police commissioners Ivan Simonovis, Làzaro Forero and Henry Vivas, together with eight metropolitan police officers, were condemned without a shred of reliable evidence to 30 years’ imprisonment, the maximum sentence provided for under the Venezuelan penal code, after being held in preventive custody for more than five years in police stations without natural light, following what was the longest trial in Venezuelan history and one which was plagued by irregularities and in which the most basic legal rights of the accused were flouted; whereas, furthermore, most of the 19 crimes committed on 11 April 2002, for three of which the accused have now been convicted without any evidence, have remained unpunished, despite extensive testimony, television footage and documentary evidence, indicating that clearly identifiable Bolivarian gunmen had been responsible,

I. considérant que, dans un jugement politique sans précédent, rendu par la juge Marjori Calderón, épouse d'un haut dirigeant du parti socialiste unifié du Venezuela (PSUV), les commissaires de police Ivan Simonovis, Lázaro Forero et Henry Vivas, ainsi que huit fonctionnaires de la police métropolitaine, viennent de se voir condamner, en l'absence de toute preuve digne de foi à leur encontre, à 30 ans d'emprisonnement, peine maximale prévue par le Code pénal vénézuélien; qu'ils venaient de subir cinq années de détention préventive dans des locaux de la police dépourvus d'éclairage naturel; que cette condamnation est intervenue au terme d'un procès qui a été le plus long dans l'histoire du Venezuela et qui a été entaché d'irrégularités dans la mesure où n'ont pas été respectés les droits procéduraux les plus élémentaires des accusés; que, en outre, la plupart des 19 délits qui ont été perpétrés le 11 avril 2002, dont trois ont été désormais imputés aux accusés sans preuves, demeurent impunis, malgré les nombreux témoignages, prises de vues télévisées et preuves écrites qui attestent de la culpabilité de tueurs "bolivariens" parfaitement identifiables,
I. whereas, in an unprecedented political sentence handed down by Judge Marjori Calderón, the wife of a senior PSUV leader, police commissioners Ivan Simonovis, Làzaro Forero and Henry Vivas, together with eight metropolitan police officers, were condemned without a shred of reliable evidence to 30 years" imprisonment, the maximum sentence provided for under the Venezuelan criminal code, after being held in preventive custody for more than five years in police stations without natural light, following what was the longest trial in Venezuelan history and one which was plagued by irregularities and in which the most basic legal rights of the accused were flouted; whereas, furthermore, most of the 19 crimes committed on 11 April 2002, for three of which the accused have now been convicted without any evidence, have remained unpunished, despite extensive testimony, television footage and documentary evidence, demonstrating that clearly identifiable Bolivarian gunmen had been responsible,

D. constatant que les mauvaises conditions carcérales, les arrestations arbitraires et la durée excessive de la détention préventive demeurent de graves problèmes en Ukraine,
D. whereas poor prison conditions, arbitrary detention and excessively long periods of pre-trial detention in Ukraine remain serious problems,

L'UE est particulièrement préoccupée par les circonstances dans lesquelles M. Iskandarov a été transféré et arrêté au Tadjikistan en avril 2005, qui demeurent peu claires, ainsi que par le traitement réservé à M. Iskandarov durant sa détention préventive.
The EU is particularly concerned about the circumstances of Mr Iskandarov's transfer to and arrest in Tajikistan in April 2005, which remain unclear, and about the treatment Mr Iskandarov received during his pre-trial detention.

La disposition d'extinction — ou en anglais «sunset clause» — a été acceptée par le gouvernement pour deux sujets: l'arrestation et la détention préventive et l'interrogatoire forcé; ces deux domaines demeurent.
The sunset clause was accepted by the government regarding two situations: arrest and preventive arrest, and forced interrogation.