Vertaling van "détention présentencielle lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détention présentencielle
pre-sentence custody [ presentence custody ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, un tribunal pourrait accorder jusqu'à un jour et demi de crédit pour chaque jour passé en détention présentencielle lorsque les conditions de détention sont extrêmement mauvaises ou si le procès est retardé à cause de facteurs non attribuables à l'accusé.
For example, a court could grant up to one-and-a-half days for every day spent in pre-sentence custody where the conditions of detention in remand are extremely poor or where the trial is unnecessarily delayed by factors not attributable to the accused.

Lorsqu'on les a interrogés sur le coût du projet de loi C-25, qui mettait fin au calcul en double du temps passé en détention présentencielle, le ministre de la Sécurité publique a initialement répondu qu'il serait de 90 millions de dollars.
When asked about the cost of Bill C-25, which ended two-for-one credit for time served in pre-sentence custody, the Minister of Public Safety originally said that the price tag would be $90 million.

Cependant, il donne aux tribunaux la possibilité d'accorder un crédit d'un jour et demi pour chaque jour de détention présentencielle lorsque cela est justifié.
However, it gives courts the discretion to grant up to one and a half days for every day spent in pre-sentencing custody where it is warranted.

Lorsque je lis les articles sur la détention présentencielle de la Loi sur les jeunes contrevenants, il me semble que tout est là. Pourquoi ne les a-t-on pas suivis?
When I read the sections under pre-sentencing detention in the Young Offenders Act, I believe the language is already there.

Lorsqu'un individu mis en accusation est détenu pour non-respect des conditions de sa mise en liberté sous caution ou en raison de son casier judiciaire, un jour de détention présentencielle équivaut à un jour de détention dans tous les cas.
Where accused are remanded for having violated bail or because of their criminal record, the credit must be limited to one day for every day spent in pre-sentencing custody in all cases.