Traduction de «détention provisoire devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire
arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial

lieu de détention provisoire [ endroit de détention provisoire ]
place of temporary detention [ temporary detention place ]

durée de la détention provisoire | durée de la détention avant jugement | durée de la détention préventive | durée de la détention
period on remand | period in pre-trial detention

personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive
prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial

détention provisoire | détention avant jugement | détention préventive
remand | pre-trial detention | pre-trial confinement | detention while awaiting trial

maison de détention provisoire
Remand Centre | RC [Abbr.]

ordonnance de mise en détention provisoire
remand order

détention provisoire
detention before trial

Section de détention provisoire
Redemand Unit

Groupe de travail sur la détention provisoire
Remand Working Group

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, de façon générale, dans les pays de common law, on a tendance à penser que les deux devraient être réglementés en fonction des mêmes considérations, et qu'une journée passée en détention provisoire devrait être l'équivalent d'une journée passée en détention après le prononcé de la peine.
However, generally speaking, around the common law world, the idea is that the two should be regulated by the same kinds of considerations, and that a day in custody prior to conviction should count the same as one after conviction.

Ceci devrait s'entendre également sans préjudice des décisions préliminaires de nature procédurale, qui sont prises par des autorités judiciaires ou d'autres autorités compétentes et qui se fondent sur des soupçons ou des éléments de preuve à charge, tels que les décisions de détention provisoire, pourvu que ces décisions ne présentent pas le suspect ou la personne poursuivie comme étant coupable.
This should also be without prejudice to preliminary decisions of a procedural nature, which are taken by judicial or other competent authorities and are based on suspicion or on elements of incriminating evidence, such as decisions on pre-trial detention, provided that such decisions do not refer to the suspect or accused person as being guilty.

En 2006, les ministres provinciaux et territoriaux responsables de la justice se sont entendus pour reconnaître que le temps alloué pour détention provisoire devrait généralement se limiter à 1,5 jour pour chaque jour passé sous garde, et à un jour pour chaque jour sous garde dans le cas où la personne a un casier judiciaire ou a manqué aux conditions du cautionnement.
Provincial and Territorial Ministers Responsible for Justice reached a consensus in 2006 that credit for pre-sentencing custody should be limited to a ratio of 1.5 to 1 in general, and to a ratio of 1 to 1 for those persons who are detained because of their criminal record or for having violated bail.

En juin 2011, la Commission a présenté un Livre vert sur la détention qui examine dans quelle mesure les conditions de détention et de détention provisoire affectent la confiance mutuelle et la coopération judiciaire effective entre les États membres, et plus globalement, quel devrait être le rôle de l'UE dans ce domaine (IP/11/702).
In June 2011, the Commission presented a Green Paper on detention, assessing how pre-trial detention and detention conditions affect mutual trust and effective judicial cooperation between Member States and, more generally, what the role of the EU should be in this area (IP/11/702).

Cet instrument devrait dissuader les autorités nationales compétentes de mettre en détention provisoire, avant la tenue du procès, des ressortissants de l'Union européenne non résidents, en raison du risque de fuite, et leur laisser la possibilité de retourner dans l'État membre de leur résidence légale habituelle.
This instrument would encourage competent national authorities not to detain EU non-residents in pre-trial process due to the danger of absconding but to let them return to the Member State of their current lawful and ordinary residence.

Elle devrait inclure des informations de base concernant toute possibilité de contester la légalité de l'arrestation, d'obtenir un réexamen de la détention, ou de demander une mise en liberté provisoire, lorsque, et dans la mesure où, un tel droit existe dans la législation nationale.
It should include basic information concerning any possibility to challenge the lawfulness of the arrest, to obtain a review of the detention, or to ask for provisional release, where, and to the extent that, such a right exists in national law.

8. prie instamment les autorités israéliennes de cesser d'étendre les colonies et de retirer les colonies de Cisjordanie et de Jérusalem-Est conformément aux résolutions des Nations unies, ainsi que d'engager un programme de libération progressive des prisonniers palestiniens détenus dans les prisons israéliennes; estime que ce programme devrait d'abord envisager la libération des mineurs en détention provisoire; demande une nouvelle fois la libération immédiate des membres du Conseil législatif palestinien et des ministres; prie instamment les autorités israéliennes de faire un véritable geste en faveur de la coexistence et du dialogue avec les dirigeants palestiniens en libérant sans plus attendre Marwan Barghouti;
8. Urges the Israeli Government to stop the extension of the settlements and to withdraw the settlements from the West Bank and East Jerusalem in full compliance with the UN resolutions and to engage in ‘a phased release plan’ for Palestinian prisoners in Israeli detention centres; considers that this plan should begin with the release of minors in custody; calls once more for the immediate release of the members of the Palestinian Legislative Council and Ministers; urges the Israeli Government to release without delay Marwan Barghouti as a serious signal of co-existence and dialogue with Palestinian leaders;

La détention provisoire doit être considérée comme une mesure exceptionnelle et il devrait être recouru le plus largement possible aux mesures de contrôle non privatives de liberté Or, à l'heure actuelle, il arrive parfois, pour des raisons qui tiennent principalement à l’absence de liens communautaires et au risque de fuite, que des citoyens de l'UE qui ne résident pas sur le territoire de l'État membre dans lequel ils sont soupçonnés d’avoir commis une infraction pénale soient placés en détention provisoire, voire soumis à des mesures de contrôle de longue durée non privatives de liberté dans un environnement (qui leur est) étranger.
Pre-trial detention shall be regarded as an exceptional measure and the widest possible use should be made of non-custodial supervision measures. At present, however, EU citizens, who are not residents in the territory of the Member State where they are suspected of having committed a criminal offence are sometimes – mainly owing to the lack of community ties and the risk of flight - kept in pre-trial detention or perhaps subject to a long-term non custodial supervision measure in a (for them) foreign environment.

20. souligne que cette décision-cadre devrait comprendre des dispositions concernant d'autres droits fondamentaux des suspects et des personnes mises en cause, tels que le droit à la mise en liberté provisoire, le droit aux garanties d'une procédure régulière, les droits relatifs à la recevabilité et à la valeur probante des éléments de preuve, le principe "ne bis in idem", le droit au silence (le droit de ne pas témoigner contre soi-même), le droit à la présomption d'innocence, les garanties relatives à la détention, avant et après la condamnation, et le droit au contrôle juridictionnel des décisions et à une procédure de recours;
20. Stresses that such a framework decision should include provisions governing other fundamental rights of suspects and defendants such as the right of bail, the right of a due process of law, rules on the admissibility and weight of evidence, the ne bis in idem principle, the right of silence (right against self-incrimination), the right to be presumed innocent, guarantees covering pre- and post sentence detention and the right to review of decisions and appeal proceedings;

Un peu plus des trois quarts des répondants (77 p. 100) étaient d’avis que des crédits de détention provisoire devraient être octroyés dans le cas d’une infraction sans violence. Cependant, plus de la moitié (58,8 p. 100) estimait qu’aucun crédit ne devrait être accordé aux personnes déclarées coupables d’une infraction grave avec violence(23).
A little more than three quarters of respondents (77%) were of the opinion that credit for time in pre-sentencing custody should be allowed in cases of non violent offences, but more than half (58.5%) believed that no credit should be allowed for persons convicted of serious violent offences (23)