Vertaling van "détention provisoire demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande de détention provisoire | demande de détention
application for remand

demande de mise en liberté | demande de levée de détention | demande de libération de la détention provisoire
request for release from detention | application for release from remand

détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire
arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial

demande de prolongation de la détention provisoire
application to extend the period of remand

lieu de détention provisoire [ endroit de détention provisoire ]
place of temporary detention [ temporary detention place ]

maison de détention provisoire
Remand Centre | RC [Abbr.]

ordonnance de mise en détention provisoire
remand order

détention provisoire
detention before trial

Groupe de travail sur la détention provisoire
Remand Working Group

Section de détention provisoire
Redemand Unit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je veux simplement dire que la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada a adopté une résolution en août demandant à Justice Canada d'examiner les questions soulevées par le groupe de travail pour s'assurer qu'une peine déjà infligée en tenant compte du crédit de détention provisoire ne vienne pas modifier les conséquences postérieures à la déclaration de culpabilité.
I want only to say that the Uniform Law Conference of Canada passed a resolution in August asking Justice Canada to examine the issues raised by the working group to ensure that post-conviction consequences of pre-sentence credit not be circumvented by a sentence that has taken into account pre-sentence custody credit.

10. demande aux États membres de veiller à ce que la détention provisoire demeure une mesure d'exception à laquelle il convient de recourir dans des conditions de stricte nécessité et de proportionnalité, pour une période limitée, et ce dans le respect tant du principe fondamental de la présomption d'innocence que du droit à ne pas être privé de liberté; rappelle que la détention provisoire doit faire l'objet d'un réexamen périodique par une autorité judiciaire et qu'il convient, dans les cas transnationaux, de recourir à d'autres instruments tels que la décision européenne de contrôle judiciaire; demande à la Commission de présenter une proposition législative fixant des normes minimales dans ce domaine, basée sur l'article 82, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), sur la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, sur la CEDH et sur la jurisprudence établie par la Cour européenne des droits de l'homme;
10. Calls on the Member States to ensure that pre-trial detention remains an exceptional measure to be used under strict conditions of necessity and proportionality and for a limited period of time, in compliance with the fundamental principle of presumption of innocence and of the right not to be deprived of liberty; recalls that pre-trial detention must be reviewed periodically by a judicial authority and that alternatives such as the European Supervision Order must be used in transnational cases; calls on the Commission to come up with a legislative proposal on minimum standards in this field based on Article 82(2) (b) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), on the CFR, on the ECHR and on ECtHR case law;

N. considérant que la Commission a, sur demande explicite du Conseil et comme prévu dans le programme de Stockholm, présenté, comme le Parlement l'avait encouragé à le faire à plusieurs reprises, une communication intitulée "Renforcer la confiance mutuelle dans l'espace judiciaire européen ­– Livre vert sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention", qui lance, à l'attention des parties intéressées, une consultation ouverte sur les mesures que l'Union doit prendre pour améliorer les conditions de détention dans l'optique de promouvoir une confiance mutuelle dans le domaine de la coopération judiciaire, met en exergue le lien qui existe entre les conditions de détention et plusieurs instruments de l'Union, tels que le mandat d'arrêt européen et la décision européenne de contrôle judiciaire, et fait clairement observer que les conditions de détention, la détention provisoire et la situation des enfants dans le cadre de la détention sont des sujets susceptibles de faire l'objet d'une initiative de l'Union;
N. whereas the Commission has issued a communication – further to an explicit request by the Council and as provided for in the Stockholm Programme and repeatedly called for by Parliament – entitled ‘Strengthening mutual trust in the European judicial area - A Green Paper on the application of EU criminal justice legislation in the field of detention’, which launches an open consultation exercise for stakeholders on EU action to improve detention conditions so as to ensure mutual trust in judicial cooperation, highlights the links between detention conditions and various EU instruments, such as the European Arrest Warrant and the European Supervision Order, and makes it clear that detention conditions, pre-trial detention and the situation of children in detention are issues on which the EU could take initiatives;

N. considérant que la Commission a, sur demande explicite du Conseil et comme prévu dans le programme de Stockholm, présenté, comme le Parlement l'avait encouragé à le faire à plusieurs reprises, une communication intitulée «Renforcer la confiance mutuelle dans l'espace judiciaire européen – Livre vert sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention» , qui lance, à l'attention des parties intéressées, une consultation ouverte sur les mesures que l'Union doit prendre pour améliorer les conditions de détention dans l'optique de promouvoir une confiance mutuelle dans le domaine de la coopération judiciaire, met en exergue le lien qui existe entre les conditions de détention et plusieurs instruments de l'Union, tels que le mandat d'arrêt européen et la décision européenne de contrôle judiciaire, et fait clairement observer que les conditions de détention, la détention provisoire et la situation des enfants dans le cadre de la détention sont des sujets susceptibles de faire l'objet d'une initiative de l'Union;
N. whereas the Commission has issued a communication – further to an explicit request by the Council and as provided for in the Stockholm Programme and repeatedly called for by Parliament – entitled ‘Strengthening mutual trust in the European judicial area - A Green Paper on the application of EU criminal justice legislation in the field of detention’ , which launches an open consultation exercise for stakeholders on EU action to improve detention conditions so as to ensure mutual trust in judicial cooperation, highlights the links between detention conditions and various EU instruments, such as the European Arrest Warrant and the European Supervision Order, and makes it clear that detention conditions, pre-trial detention and the situation of children in detention are issues on which the EU could take initiatives;

8. prie instamment les autorités israéliennes de cesser d'étendre les colonies et de retirer les colonies de Cisjordanie et de Jérusalem-Est conformément aux résolutions des Nations unies, ainsi que d'engager un programme de libération progressive des prisonniers palestiniens détenus dans les prisons israéliennes; estime que ce programme devrait d'abord envisager la libération des mineurs en détention provisoire; demande une nouvelle fois la libération immédiate des membres du Conseil législatif palestinien et des ministres; prie instamment les autorités israéliennes de faire un véritable geste en faveur de la coexistence et du dialogue avec les dirigeants palestiniens en libérant sans plus attendre Marwan Barghouti;
8. Urges the Israeli Government to stop the extension of the settlements and to withdraw the settlements from the West Bank and East Jerusalem in full compliance with the UN resolutions and to engage in ‘a phased release plan’ for Palestinian prisoners in Israeli detention centres; considers that this plan should begin with the release of minors in custody; calls once more for the immediate release of the members of the Palestinian Legislative Council and Ministers; urges the Israeli Government to release without delay Marwan Barghouti as a serious signal of co-existence and dialogue with Palestinian leaders;

Dans l'affaire R. c. Sooch, La Cour d'appel de l'Alberta a dû déterminer si le contrevenant, qui avait été reconnu coupable de voies de fait graves et qui n'avait pas présenté de demande de libération sous caution afin d'accumuler du temps de détention provisoire, devait obtenir plus d'une journée de crédit pour chaque jour passé en détention provisoire.
In R. v. Sooch, the Alberta Court of Appeal had to determine whether the offender, sentenced for aggravated assault and who failed to apply for bail in order to accumulate time spent in remand, should be given more than one day for every day spent in remand.

Mes collègues provinciaux et territoriaux ont demandé au gouvernement fédéral de prendre des mesures pour clarifier le processus de détermination de la peine et réduire le nombre élevé de prisonniers en détention provisoire.
Provincial and territorial colleagues have called for federal action to bring clarity to sentencing and to help address the high number of remand inmates.

Ils ont demandé au Parlement de modifier le Code criminel afin de réduire le compte double pour la détention provisoire.
They asked Parliament to amend the Criminal Code to reduce the two-for-one remand credit.

En outre, les réponses à un questionnaire relatif aux données statistiques sur la population carcérale, notamment sur la détention provisoire, élaboré par la Commission en 2003 à la demande de la présidence italienne, indiquent qu'il existe des différences considérables entre les États membres de l'UE pour ce qui est tant du taux de détention provisoire pour 100 000 habitants que de la proportion de ressortissants nationaux par rapport aux détenus étrangers.
Moreover, the replies to a questionnaire on statistical data on the prison population, including pre-trial detention that the Commission drew up in 2003 at the request of the Italian Presidency, show that there are considerable differences between the EU Member States both as regards the rate of pre-trial detention per 100.000 inhabitants and the proportion of own nationals in relation to foreign detainees.

Malgré la pléthore de demandes sur ce sujet, elle n'a rendu aucun avis sur les périodes de détention provisoire "raisonnables", se contentant d'affirmer que toute personne placée en détention préventive était en droit d'attendre une "diligence particulière" (Tomasi c. France, 241-A Ser. A para. 84) et qu'il convenait de trouver un équilibre entre le droit à la célérité particulière à laquelle un tel individu a droit dans l'examen de son cas et les efforts des autorités pour accomplir leur tâche avec le soin voulu (Van der Tang c. Espagne, 26/1994/473/554).
Despite the number of applications on the point, it has not laid down any guidelines regarding “reasonable” pre-trial detention periods, other than to say that an individual held in pre-trial detention is entitled to expect “special diligence” (Tomasi v. France, 241-A Ser. A para. 84) and the rights of such an individual to have the case determined expeditiously must be balanced against the efforts of the authorities to carry out their tasks with proper care (Van der Tang v. Spain, 26/1994/473/554).