Traduction de «détention pourrait constituer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.
Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les avoirs «injustifiés», dont la détention pourrait constituer une infraction pénale lorsqu’ils sont disproportionnés par rapport aux revenus déclarés du propriétaire qui aurait des contacts réguliers avec des personnes connues pour leurs agissements criminels.
“unjustified” assets, owning of which should be made a criminal offence when they are not proportionate to the income declared by a person who has regular contacts with known criminals.

87. prend acte de la détention de David Miranda et de la saisie du matériel en sa possession par les autorités du Royaume-Uni en vertu de l'annexe 7 à la loi sur le terrorisme de 2000 (Terrorism Act ) (ainsi que la demande adressée au journal The Guardian de détruire ou de remettre le matériel), et fait part de ses préoccupations au vu de ce que ceci constitue une potentielle grave atteinte au droit à la liberté d'expression et à la liberté des médias, reconnue par l'article 10 de la CEDH et l'article 11 de la charte de l'Union européenne, et que la législation visant à lutter contre le terrorisme pourrait faire l'objet d'abus dans de tels cas;
87. Takes note of the detention of David Miranda and the seizure of the material in his possession by the UK authorities under Schedule 7 of the Terrorism Act 2000 (and also the request made to the Guardian newspaper to destroy or hand over the material) and expresses its concern that this constitutes a possible serious interference with the right of freedom of expression and media freedom as recognised by Article 10 of the ECHR and Article 11 of the EU Charter and that legislation intended to fight terrorism could be misused in such instances;

87. prend acte de la détention de David Miranda et de la saisie du matériel en sa possession par les autorités du Royaume-Uni en vertu de l'annexe 7 à la loi sur le terrorisme de 2000 (Terrorism Act) (ainsi que la demande adressée au journal The Guardian de détruire ou de remettre le matériel), et fait part de ses préoccupations au vu de ce que ceci constitue une potentielle grave atteinte au droit à la liberté d'expression et à la liberté des médias, reconnue par l'article 10 de la CEDH et l'article 11 de la charte de l'Union européenne, et que la législation visant à lutter contre le terrorisme pourrait faire l'objet d'abus dans de tels cas;
87. Takes note of the detention of David Miranda and the seizure of the material in his possession by the UK authorities under Schedule 7 of the Terrorism Act 2000 (and also the request made to the Guardian newspaper to destroy or hand over the material) and expresses its concern that this constitutes a possible serious interference with the right of freedom of expression and media freedom as recognised by Article 10 of the ECHR and Article 11 of the EU Charter and that legislation intended to fight terrorism could be misused in such instances;

Des rapports ont été publiés récemment, il y a eu des allégations de mauvais traitements, mais pour ce qui est des deux établissements dont j'ai parlé, le Centre de détention national afghan et le centre de détention de Parwan, que j'ai tous les deux visités, aucun mauvais traitement ne nous a été signalé jusqu'à maintenant, et ils constituent effectivement un modèle que le Canada pourrait suivre.
We have heard recent reports, recent allegations of abuse, but for the two facilities I've talked about specifically, the ANDF and the detention facility in Parwan, both of which I have personally visited, at the moment we have not received any reports of mistreatment, and they do present a model that Canada can consider.

Nous devons commencer par condamner d’emblée tout acte qui pourrait constituer une violation des droits de l’homme, qu’il s’agisse d’humiliation, de détention illégale ou d’arrestation de personnes sans protection juridique.
We must first condemn outright any act that may constitute a violation of human rights, whether that be humiliation, illegal imprisonment or the detention of prisoners without legal protection.

E. considérant qu'après l'ouverture des trois "mini-liaisons" dans la région de Kinmen et de Matsu, l'accord conclu à Macao en vue de l'autorisation de vols charter entre les deux rives du détroit de Taïwan le jour du nouvel an chinois devrait s'inscrire dans le cadre de la détente générale des échanges entre les deux rives du détroit et qu'il pourrait constituer la base de la relance des négociations entre les deux parties et de relations normalisées entre Taïwan et la Chine,
E. having regard to the agreement reached in Macau on Lunar New Year cross-Taiwan Strait charter flights, which should be considered in the context of the global relaxation of cross-Strait exchanges in addition to the opening of the 'Mini-Three-Links' in the Kinmen and Matsu areas and could serve as the foundation for the resumption of cross-Strait negotiations and the starting point for normalised relations between Taiwan and China,

B. considérant que, étant donné que M. Cappato a été élu en Italie, l'article 10, point b, du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, qui dispose que sur le territoire de tout autre État membre, les membres du Parlement européen bénéficient de l'exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire, est la seule disposition du Protocole qui pourrait s'appliquer puisqu'il n'est pas allégué que les documents et objets saisis constituent l'expression d'une opinion dans l'exercice du mandat du député,
B. whereas, since Mr Cappato was elected in Italy, Article 10(b) of the Protocol on Privileges and Immunities, which provides that MEPs enjoy in the territory of any other Member State immunity from any measure of detention and from legal proceedings, is the only provision of the Protocol which might apply, given that it is not claimed that the documents and articles seized constitute opinions expressed in the performance of the Member's duties,

Tout d'abord, certains établissements — qu'il s'agisse d'établissements de détention préventive, d'établissements de détention provinciaux ou même de prisons fédérales, dont font partie les établissements pour femmes et les unités d'admission — pourraient afficher une population carcérale supérieure à ce taux, ce qui pourrait constituer une peine cruelle et inusitée.
One, you could have offenders in facilities, whether they be remand facilities, provincial custodial facilities or even certain areas within federal prisons, women's being one of them, intake being another area, where you are seeing crowding that is probably over that amount, and they would make the case that this is cruel and unusual.

Les principaux motifs de détention continueraient d’être que la personne constitue un danger pour la sécurité publique, qu’il est peu probable qu’elle se soumette à une procédure qui la concerne aux termes de la Loi (en particulier, dans le projet de loi C-11, le contrôle, l’enquête ou le renvoi ou, selon l’amendement apporté par le Comité de la Chambre, une procédure qui pourrait mener à une mesure de renvoi aux termes du paragraphe 44(2)), ou que la personne n’a pas convaincu l’agent de son identité.
The major grounds for detention would continue to be that a person: posed a danger to the public; was unlikely to appear for procedures under the Act (in particular, under Bill C-11, an examination, an admissibility hearing, removal from Canada, or, as amended by the House Committee, a proceeding that could lead to a removal order under clause 44(2)); or could not satisfy the officer of his or her identity.