Vertaling van "détention pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire
arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial

poste de détente de gaz | station de détente | station réductrice de détente de gaz
pressure-reducing station

capsule de dilatation | chambre à détente de Wilson | chambre de détente | pot de détente
cloud chamber | Wilson chamber

force de détente [ pression de détente | pression sur la détente | pression de la détente ]
trigger pull [ trigger pressure | trigger squeeze | trigger control | pull of the trigger | depression of the trigger | squeeze of the trigger ]

personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive
prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial

machine frigorifique à air [ installation frigorifique à détente d'air | installation frigorifique à air | machine à détente d'air | machine frigorifique à détente d'air ]
air-cycle refrigeration system [ air-cycle system | air cycle refrigeration unit | air cycle refrigerating machine | cold air machine ]

détention d'un véhicule à moteur [ détention d'un véhicule automobile | détention d'un véhicule motorisé ]
detention of a motor vehicle

aire de détente | zone de détente | secteur de détente | zone de repos | espace de repos | aire calme | zone de calme | secteur calme | zone tranquille
quiet area | quiet recreation area | passive area | passive recreation area | passive space | quiet peopled area

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0318 - EN - Règlement (UE) 2018/318 de la Banque centrale européenne du 22 février 2018 modifiant le règlement (UE) n° 1011/2012 concernant les statistiques sur les détentions de titres (BCE/2018/7) // RÈGLEMENT (UE) 2018/318 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE // du 22 février 2018 // modifiant le règlement (UE) n - 1011/2012 concernant les statistiques sur les détentions de titres
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0318 - EN - Regulation (EU) 2018/318 of the European Central Bank of 22 February 2018 amending Regulation (EU) No 1011/2012 concerning statistics on holdings of securities (ECB/2018/7) // REGULATION (EU) 2018/318 OF THE EUROPEAN CENTRAL BANK // of 22 February 2018

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018O0008 - EN - Orientation (UE) 2018/323 de la Banque centrale européenne du 22 février 2018 modifiant l'orientation BCE/2013/7 concernant les statistiques sur les détentions de titres (BCE/2018/8) // ORIENTATION (UE) 2018/323 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE // du 22 février 2018 // modifiant l'orientation BCE/2013/7 concernant les statistiques sur les détentions de titres (BCE/2018/8)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018O0008 - EN - Guideline (EU) 2018/323 of the European Central Bank of 22 February 2018 amending Guideline ECB/2013/7 concerning statistics on holdings of securities (ECB/2018/8) // GUIDELINE (EU) 2018/323 OF THE EUROPEAN CENTRAL BANK // of 22 February 2018

Mécanisme de détente: veiller à la destruction du lien de fonctionnement physique entre la queue de détente et le percuteur, le chien ou la gâchette.
Trigger mechanism: Ensure destruction of the physical operating link between the trigger blade and the hammer, striker or sear.

Étant donné que le règlement (UE) no 575/2013 prévoit déjà des règles relatives aux détentions directes d'instruments de fonds propres d'un établissement par l'établissement lui-même et aux détentions directes d'instruments de fonds propres d'autres entités du secteur financier, des règles supplémentaires devraient être fixées en ce qui concerne la déduction, des fonds propres, de détentions de l'établissement qui se rapportent à des détentions indirectes et synthétiques dans ces instruments par l'établissement lui-même ou dans de tels instruments d'autres entités du secteur financier.
Given that Regulation (EU) No 575/2013 already provides rules for direct holdings of an institution's own funds instruments by the institution itself and direct holdings of own funds instruments of other financial sector entities, supplementing rules should be laid down for the deduction from own funds of holdings by the institution that relate to indirect and synthetic holdings in such instruments of the institution itself or in such instruments of other financial sector entities.

Les documents et, le cas échéant, les photographies et les enregistrements vidéo et audio qui sont indispensables pour contester effectivement, conformément au droit national, la légalité de l’arrestation ou de la détention du suspect ou de la personne poursuivie devraient être mis à la disposition du suspect ou de la personne poursuivie, ou de leur avocat, au plus tard avant qu’une autorité judiciaire compétente ne soit appelée à statuer sur la légalité de l’arrestation ou de la détention conformément à l’article 5, paragraphe 4, de la CEDH, et en temps utile pour permettre l’exercice effectif du droit de contester la légalité de l’arrestation ou de la détention.
Documents and, where appropriate, photographs, audio and video recordings, which are essential to challenging effectively the lawfulness of an arrest or detention of suspects or accused persons in accordance with national law, should be made available to suspects or accused persons or to their lawyers at the latest before a competent judicial authority is called to decide upon the lawfulness of the arrest or detention in accordance with Article 5(4) ECHR, and in due time to allow the effective exercise of the right to challenge the lawfulness of the arrest or detention.

Les dispositions de l’article 5, paragraphe 1, point c), et de l’article 5, paragraphe 3, de la CEDH prévoient des exceptions au droit à la liberté si l’accusé est arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, «lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction», à condition que cette détention ne dépasse pas un délai raisonnable. La Cour européenne des droits de l’homme a considéré qu’il n’existe pas de droit automatique à des conditions de détention différentes de celles applicables aux personnes reconnues coupables [18], tant que les conditions de détention demeurent raisonnables [19].
Articles 5(1)(c) and 5(3) ECHR lay down exceptions to the right to liberty where this is for the purposes of bringing a detained person to court “on reasonable suspicion of having committed an offence” if the detention is for a reasonable period only. The ECtHR held that there is no automatic right to detention conditions different from those under which convicted persons are held[18], as long as the conditions are reasonable[19].

6.47. Définition: Par gain réel de détention (K.11.2) sur un actif, il faut entendre la différence entre le gain nominal de détention et le gain neutre de détention réalisés sur cet actif.
6.47. Definition: The real holding gain (K.11.2) on an asset is defined as the difference between the nominal and the neutral holding gain on that asset.

Les gains nominaux de détention se décomposent en gains neutres de détention et en gains réels de détention.
Nominal holding gains are broken down into neutral holding gains and real holding gains.

L'appareil de détente ou, dans le cas d'une détente à deux étages, l'appareil de première détente doit se trouver dans la même armoire que les récipients et être fixé à une paroi.
The pressure reducer or in the case of two-stage reduction the first pressure reducer, must be fitted to a bulkhead on the same cupboard as the receptacles.