Traduction de «détention plus permanente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

profit de détention sur stocks | plus-value sur stocks | gain de détention sur stocks
inventory holding gain

gain de détention [ profit de détention | plus-value ]
holding gain

profit de détention | plus-value de réévaluation | gain de détention
holding gain

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, la chambre permanente peut décider de ne pas joindre ces procédures ou de les scinder par la suite dans un souci d’efficacité des enquêtes, par exemple lorsqu’il pourrait être mis fin plus rapidement à la procédure ouverte à l’encontre d’un suspect ou d’une personne poursuivie, tandis que les procédures ouvertes à l’encontre des autres suspects ou personnes poursuivies devraient se poursuivre, ou encore lorsque scinder l’affaire pourrait abréger la période de détention provisoire de l’un des suspects.
The Permanent Chamber may decide not to merge such proceedings or decide to subsequently split such proceedings if this is in the interest of the efficiency of investigations, for example if proceedings against one suspect or accused person could be terminated at an earlier stage, whereas proceedings against other suspect or accused persons would still have to be continued, or if splitting the case could shorten the period of pre-trial detention of one of the suspects.

des règles plus strictes concernant l’interdiction de détention de certaines armes à feu semi-automatiques par des particuliers, même si elles ont été neutralisées de manière permanente; des conditions plus strictes pour l’achat en ligne d’armes à feu, afin d’éviter l’acquisition de ces armes, de pièces détachées ou de munitions sur l’internet; des règles communes pour le marquage des armes à feu dans l’UE afin d’améliorer la traçabilité des armes; l’amélioration de l’échange d’informations entre les États membres, notamment sur les refus d’autorisation de détention d’armes à feu décidés par une autre autorité nationale et l’obligation d’interconnecter les registres nationaux de détention d’armes; des critères communs concernant les armes d’alarme (comme les feux de détresse et les pistolets de starter) afin d’empêcher leur transformation en armes à feu complètement opérationnelles; des conditions plus strictes pour la circulation des armes à feu neutralisées; le renforcement des conditions applicables aux collectionneurs, afin de limiter le risque de vente à des terroristes.
Stricter rules to ban certain semi-automatic firearms, which will not, under any circumstance, be allowed to be held by private persons, even if they have been permanently deactivated; Tighter rules on the online acquisition of firearms, to avoid the acquisition of firearms, key parts or ammunition through the Internet; EU common rules on marking of firearms to improve the traceability of weapons; Better exchange of information between Member States, for example on any refusal of authorisation to own a firearm decided by another national authority, and obligation to interconnect national registers of weapons; Common criteria concerning alarm weapons (e.g. distress flares and starter pistols)in order to prevent their transformation into fully functioning firearms; Stricter conditions for the circulation of deactivated firearms; Stricter conditions for collectors to limit the risk of sale to criminals.

Mon amendement modifierait le projet de loi C-15 pour qu'une peine de détention ne dépassant pas 30 jours ne soit plus passible d'une sanction permanente sous forme de casier judiciaire.
My amendment would change Bill C-15 so that detention for a period not exceeding 30 days no longer results in a permanent record, a criminal record.

Passons néanmoins à la question de la détention, question qui a été relevée une fois de plus par de nombreux témoins — je pourrais en fait adresser la question à tous nos témoins — et songeons aux problèmes que la détention pose pour les immigrants eux-mêmes, qu'il s'agisse d'une visite temporaire ou de la résidence permanente.
Changing gears, though, to the topic of detention, we've had multiple witnesses once again talk about detentions—and I could direct this to all of our witnesses—and the problems that detention poses for the immigrants themselves, whether it's temporary or permanent.

J'aimerais bien le savoir puisque le NPD semble vouloir transformer la suspension temporaire du transfert de ces personnes en détention plus permanente en proposant de construire des prisons.
I would be interested in knowing, since it seems to be the NDP's desire to extend a temporary suspension of holding those detainees to a more permanent role if it is suggesting that we somehow build prisons.

Bien entendu, cette indépendance ne s’est jamais concrétisée et a fait place à une occupation militaire indonésienne permanente de plus de 40 ans - les tortures, disparitions, détentions sans procès et meurtres de Papous occidentaux, commis de la main des militaires, étant monnaie courante.
Of course, that independence never came and instead there has been a continuing military occupation by Indonesia for over 40 years, with torture, disappearance, detention without trial and murder of West Papuans at the hands of the military being commonplace.

Les unités se trouvent dans des installations initialement prévues pour la détention d'hommes, mais, sauf erreur, elles sont nettement séparées des unités pour hommes. De plus, des services et des programmes spéciaux seront offerts aux femmes détenues dans ces établissements à haute sécurité, tant qu'une solution permanente ne sera pas élaborée (1155) [Français] M. René Laurin (Joliette, BQ): Monsieur le Président, quelle garantie le ministre peut-il donner à l'effet que les services correctionnels prendront toutes les dispositions nécessaires pour remédier à la situation et donner aux femmes détenues des conditions de détention qui respectent l'esprit et l'intention des recommandations de la commission Arbour?
They are in facilities originally intended for male prisoners, but it is my understanding these special units will be quite apart from male prisoners and will offer special services and programs for women of a high security nature, pending the working out of a more permanent solution (1155) [Translation] Mr. René Laurin (Joliette, BQ): Mr. Speaker, what guarantee can the minister give that correctional services will take all the necessary steps to remedy the situation and to provide women prisoners with detention conditions that respect the spirit and intent of the Arbour commission's recommendations?