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Traduction de «détention peuvent donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.

The information from the minutes which is contained in this document is not confidential and may therefore be released to the public
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des gains nominaux de détention peuvent donc être constatés non seulement parce que le prix de l'actif exprimé en monnaie nationale a changé, mais aussi parce que le taux de change a fluctué.

Nominal holding gains may therefore occur not only because the price of the asset in local currency changes but also because the exchange rate changes.


Actuellement, un agent de la paix (dans le cadre de la remise en liberté sous condition(88) ou un juge (dans le cadre de la remise en liberté(89) ou du maintien en détention(90) à l’étape de l’enquête sur le cautionnement) peuvent ordonner à l’accusé de ne pas communiquer avec certaines personnes visées(91). Une telle ordonnance ne peut donc pas être rendue une fois que l’accusé a été reconnu coupable et doit purger une peine d’emp ...[+++]

At present, a peace officer (in the case of a conditional release(88)) or a judge (in the case of a release(89) or detention in custody(90) at the bail hearing stage) may order the accused not to communicate with certain identified persons (91) Such an order therefore cannot be issued once the accused has been convicted and sentenced to a term of imprisonment.


Actuellement, un agent de la paix (dans le cadre de la remise en liberté sous condition(86)) ou un juge (dans le cadre de la remise en liberté(87) ou du maintien en détention(88) à l’étape de l’enquête sur le cautionnement) peuvent ordonner à l’accusé de ne pas communiquer avec certaines personnes visées(89). Une telle ordonnance ne peut donc pas être rendue une fois que l’accusé a été reconnu coupable et doit purger une peine d’em ...[+++]

At present, a peace officer (in the case of a conditional release(86)) or a judge (in the case of a release(87) or detention in custody(88) at the bail hearing stage) may order the accused not to communicate with certain identified persons (89) Such an order therefore cannot be issued once the accused has been convicted and sentenced to a term of imprisonment.




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détention peuvent donc ->

Date index: 2023-11-02
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