Actuellement, un agent de la paix (dans le cadre de la remise en liberté sous condition(86)) ou un juge (dans le cadre de la remise en liberté(87
) ou du maintien en détention(88) à l’étape de l’enquête su
r le cautionnement) peuvent ordonner à l’accusé de ne pas communiquer avec certaines personnes visées(89). Une telle
ordonnance ne peut donc pas être rendue une fois que l’accusé a été reconnu coupable et doit purger une peine d’em
...[+++]prisonnement.
At present, a peace officer (in the case of a conditional release(86)) or a judge (in the case of a release(87) or detention in custody(88) at the bail hearing stage) may order the accused not to communicate with certain identified persons (89) Such an order therefore cannot be issued once the accused has been convicted and sentenced to a term of imprisonment.