Vertaling van "détention permette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

cellule de détention policière
Police cell

arc de détente
Body arch traction table

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire
arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial

méthode permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur | procédé permettant l'établissement de prévisions sur ordinateur
computerised forecasting method

capsule de dilatation | chambre à détente de Wilson | chambre de détente | pot de détente
cloud chamber | Wilson chamber

Analyse permettant l'identification et le dénombrement des personnes à mobilité réduite au Canada : rapport sommaire [ Analyse permettant l'identification et le dénombrement des personnes à mobilité réduite au Canada ]
Data Base Study for the Identification and Quantification of Transportation Handicapped Persons in Canada: summary report [ Data Base Study for the Identification and Quantification of Transportation Handicapped Persons in Canada ]

personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive
prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial

dispositif permettant d'économiser de la main-d'œuvre [ méthode permettant d'économiser de la main d'œuvre ]
labor-saving device

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17.1 Un droit de 1 000 $ est exigible pour chaque visite subséquente à la première faite par un inspecteur lorsqu’une inspection est nécessaire pour lever un ordre de détention permettant à un navire non canadien d’entreprendre un voyage à partir d’un endroit au Canada.
17.1 A fee of $1,000 is payable for each second and subsequent visit that is made by an inspector, where an inspection is required for the purpose of lifting a detention order so that a non-Canadian ship can proceed on a voyage from any place in Canada.

18. réaffirme sa position en faveur d'une initiative européenne destinée à veiller à ce que les droits fondamentaux des personnes privées de leur liberté soient garantis et à ce que la détention permette néanmoins la réinsertion des détenus dans la société; s'inquiète du niveau désastreux de la surpopulation carcérale qui touche un grand nombre d'États membres, des mauvaises conditions d'emprisonnement et de traitement des détenus et demande le lancement d'une initiative européenne pour garantir l'application des recommandations du Comité européen contre la torture et des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, y compris dans les commissariats de police, les centres d'accueil pour immigrés et les hôpitaux psychiatriques; recommande que des mesures soient prises pour diminuer la surpopulation carcérale, comme éviter l'usage excessif de la détention préventive, prévoir des peines alternatives à la prison, envisager la dépénalisation de certains actes et/ou diminuer les seuils de détention provisoire;
18. Reiterates its support for a European initiative to ensure that the fundamental rights of persons deprived of their freedom are upheld and that persons who are imprisoned can be reintegrated into society upon their release; expresses concern at the disastrous level of prison overcrowding in many Member States, and at bad prison conditions and treatment of inmates, and calls for a European initiative to be launched to ensure that the recommendations of the European Committee for the Prevention of Torture and the judgments of the European Court of Human Rights are implemented, including by the police and in immigration centres and psychiatric hospitals; recommends that measures be taken to reduce prison overcrowding, such as avoiding excessive use of pre-trial detention, providing alternatives to custodial sentences, considering the decriminalisation of certain offences and/or shortening the periods for which people can be held without charge;

29. invite la Commission à veiller à ce que les normes établies par la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant demeurent au cœur de toutes les mesures prises en faveur des droits de l'enfant et, par conséquent, invite les États membres à mettre définitivement et immédiatement un terme à la détention d'enfants fondée sur leur situation au regard de l'immigration, à protéger les enfants des infractions relevant des politiques et des procédures migratoires, et à adopter des mesures alternatives à la détention permettant aux enfants de rester auprès des membres de leur famille ou de tuteurs;
29. Calls on the Commission to ensure that the standards established by the UN Convention on the Rights of the Child remain at the heart of any action on child rights, and therefore calls on the Member States to cease, completely and expeditiously, the detention of children on the basis of their immigration status, to protect children from violations as part of migration policies and procedures and to adopt alternatives to detention that allow children to remain with family members and/or guardians;

32. invite la Commission à veiller à ce que les normes établies par la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant demeurent au cœur de toutes les mesures prises en faveur des droits de l'enfant et, par conséquent, invite les États membres à mettre définitivement et immédiatement un terme à la détention d'enfants fondée sur leur situation au regard de l'immigration, à protéger les enfants des infractions relevant des politiques et des procédures migratoires, et à adopter des mesures alternatives à la détention permettant aux enfants de rester auprès des membres de leur famille ou de tuteurs;
32. Calls on the Commission to ensure that the standards established by the UN Convention on the Rights of the Child remain at the heart of any action on child rights, and therefore calls on the Member States to cease, completely and expeditiously, the detention of children on the basis of their immigration status, to protect children from violations as part of migration policies and procedures and to adopt alternatives to detention that allow children to remain with family members and/or guardians;

Pour ce qui est de nos préoccupations au sujet des conditions, je citerai les difficultés d'accès imposées aux visiteurs, aux ONG, aux avocats et aux membres de la famille; la non-disponibilité de l'aide juridique; la détention de mineurs dans des centres pour adultes, le manque d'accès à l'éducation pour les mineurs; l'absence de soins médicaux satisfaisants; la détention dans des centres de détention criminelle; l'absence d'installations adéquates pour les femmes, l'absence de mesures permettant aux membres d'une famille de passer du temps ensemble; et, finalement, l'usage excessif de dispositifs comme les menottes ou les fers, y compris pour les gens qui se sont montrés coopératifs.
In relation to our concerns with conditions, I'll mention inadequate access for visitors, NGOs, lawyers and family members; lack of availability of legal aid; minors are detained in centres for adults; lack of access to education for minors; lack of adequate medical care; detention of individuals in criminal detention centres; lack of adequate facilities for women; lack of provision for families to spend time together; and finally, excessive use of restraints, meaning handcuffs and/or leg-irons, including for people who have been cooperative.

Dans le cas de la détention pour vérification d'identité, le projet de loi C-11 élargit quelque peu le champ, nous permettant de placer une personne en détention à l'intérieur du pays, en sus des points d'entrée, mais les motifs et les raisons de la détention restent identiques.
In talking about detention for failure to establish identity, Bill C-11 expands it somewhat to allow us to be able to detain inland, in addition to being able to detain at ports of entry, but the grounds and the reasons for detention remain the same.

prendre des mesures effectives pour empêcher toute autre autorité de faire fonctionner des centres de détention qui ne soient pas soumis à un contrôle politique et judiciaire ou qui permettent la détention au secret;
take active steps to prevent any other authority from operating detention centres which are not subject to political and judicial oversight or where incommunicado detention is permitted;

Sa proclamation a été retardée par trois grandes initiatives: premièrement, la disposition sur la durée maximale; deuxièmement, les dispositions relatives aux accusés atteints de troubles mentaux dangereux qui permettent aux tribunaux de prolonger la durée jusqu'à la détention à perpétuité; et troisièmement, les dispositions relatives aux ordonnances de détention dans un hôpital pour les contrevenants reconnus coupables qui, au moment de la détermination de la peine, avaient besoin d'un traitement pour troubles mentaux.
The proclamation was delayed for three major initiatives: first was the capping provision; second was the “dangerously mentally disordered accused provisions” that would allow the courts to extend the cap to a life term; and third was the hospital orders provisions for convicted offenders who at the time of sentencing were in need of treatment for mental disorder.

S’il y a un problème qui se pose c’est quant à la manière dont les gens sont traités en détention, au cours des périodes d’attente, et au niveau aussi de la manière dont la mise en détention est décidée, des garanties procédurales permettant de vérifier que les mesures de détention sont effectivement nécessaires, et, aussi, de la durée des périodes de détention.
I think that if there is an issue, it is how people are treated during their detention and during their waiting periods, in regard to how detention is decided, what safeguards are in place in terms of reviewing the necessity for a detention, and the length of detention.