Vertaling van "détention officiellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

document officiel [ publication officielle ]
official document [ official publication ]

Commission des visiteurs officiels du Grand-Conseil (1) | Service pénitentiaire (2) | Service des établissements de détention (3) | Direction des établissements pénitentiaires (4)
Prisons Supervisory Commission

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

arc de détente
Body arch traction table

cellule de détention policière
Police cell

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

Journal officiel UE [ Journal officiel CE | Journal officiel de l'Union européenne ]
EU Official Journal [ EC Official Journal | Official Journal of the European Union ]

secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique
political organisation manager | political party whip | party agent | political party agent

plainte officielle concernant un omnipraticien
Formal complaint about GP

droit à la justice [ détention arbitraire | droit à être jugé | habeas corpus | protection juridique | protection pénale ]
right to justice [ arbitrary detention | habeas corpus | legal protection | protection of those charged with crimes | right to trial | Legal protection(STW) | habeas corpus(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin que les exceptions concernant les organismes de quarantaine de l'Union et les végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de pays ou territoires tiers dont l'introduction sur le territoire de l'Union est interdite, utilisés à des fins d'analyses officielles, dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins d'essai, de sélection variétale ou d'amélioration génétique, soient mises en œuvre de manière à garantir un usage ne présentant pas de risque phytosanitaire sur le territoire de l'Union ou des parties de celui-ci, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour établir les modalités de l'échange d'informations entre les États membres et la Commission en ce qui concerne l'introduction, la circulation, la détention, la multiplication et l'utilisation des organismes nuisibles et des végétaux, produits végétaux et autres objets concernés sur le territoire de l'Union, la procédure et les conditions d'octroi de l'autorisation correspondante, le contrôle du respect des dispositions, ainsi que les mesures à prendre en cas de manquement.
In order to ensure that the exceptions for Union quarantine pests and for plants, plant products and other objects originating from third countries or territories which are prohibited from being introduced into the Union territory, used for official testing, scientific or educational purposes, trials, varietal selection or breeding are implemented in a manner that does not pose any pest risk to the Union territory or parts of it, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of rules concerning the exchange of information between Member States and the Commission as regards the introduction into, movement within, and holding, multiplication and use in, the Union territory of the pests and plants, plant products and other objects concerned, the procedure and conditions for granting the corresponding authorisation, and the monitoring of compliance as well as the actions to be taken in the event of non-compliance.

«station de quarantaine», un centre officiel servant à la détention d'organismes nuisibles, de végétaux, de produits végétaux ou d'autres objets soumis à la quarantaine.
‘quarantine station’ means any official station for holding pests, plants, plant products or other objects in quarantine.

1. Par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, les États membres peuvent, sur demande, autoriser à titre temporaire l'introduction, la circulation, la détention et la multiplication sur leur territoire d'organismes de quarantaine de l'Union ou d'organismes nuisibles faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, paragraphe 1, à des fins d'analyses officielles, dans un but scientifique ou pédagogique, ou à des fins d'essai, de sélection variétale ou d'amélioration génétique.
1. By way of derogation from Article 5(1), Member States may, on application, temporarily authorise the introduction into, the movement within, and the holding and multiplication in, their territory of Union quarantine pests or pests subject to the measures adopted pursuant to Article 30(1) for official testing, scientific or educational purposes, trials, varietal selections, or breeding.

Des cas de recours excessif à la force par ces fonctionnaires, en particulier en dehors des lieux officiels de détention, ont encore été enregistrés.
Disproportionate force has still been used by these officials, in particular outside official places of detention.

Dans mon cas, j'ai été transférée d'un camp à l'autre, mais il ne s'agissait pas de centres de détention officiellement reconnus.
In my case, I was brought from camp to camp, but they were not regular detention centres.

M. Rob Anders: En ce qui concerne la procédure de détention appliquée, par exemple, aux migrants chinois arrivés par bateau, je suppose que si nous avions une procédure de détention semblable à celle que les Australiens envisagent ou ont déjà mise en oeuvre, nous aurions là une méthode plus efficace pour retrouver et expulser ceux qui ne sont pas acceptés officiellement.
Mr. Rob Anders: With regard to the detention process that was exercised, for example, with the Chinese boat migrants, I assume that if we had a detention process like the one I understand the Australians are looking to implement or have implemented, it would result in a much more efficient method of being able to track and remove those people who are not officially accepted.

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre par les États membres des décisions-cadres 2008/909/JAI, 2008/947/JAI et 2009/829/JAI concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de justice prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté, des mesures de probation et peines de substitution ainsi que des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire [COM(2014) 57 final du 5.2.2014, non publié au Journal officiel]
Report from the Commission to the European Parliament and the Council on the implementation by the Member States of the Framework Decisions 2008/909/JHA, 2008/947/JHA and 2009/829/JHA on the mutual recognition of judicial decisions on custodial sentences or measures involving deprivation of liberty, on probation decisions and alternative sanctions and on supervision measures as an alternative to provisional detention (COM(2014) 57 final of 5 February 2014 - not published in the Official Journal).

détention obligatoire d'un certificat d'aptitude; délivrance du certificat sur la base d'un examen offrant toutes garanties d'indépendance; nécessité d'un curriculum spécifique pour l'obtention du certificat; agrément officiel nécessaire pour les organismes de formation.
Obligation to hold a certificate of competence; Certificate delivered after independent examination; Specific curriculum to obtain the certificate; Training bodies to be approved by the authorities.

Aujourd'hui par exemple, au cours de la période des questions, l'opposition officielle a soulevé le cas d'un détenu reconnu coupable de trois accusations d'homicide involontaire coupable et condamné à trois peines de détention à vie, ce qui correspond à 25 ans pour chacune, qui a été transféré dans une institution à sécurité minimale après sept ans de détention.
Today in question period, for example, the official opposition brought forward the case of an individual who had three manslaughter convictions, received three life sentences, which are 25 years each, served seven years and then was transferred to minimum security.

A cette occasion, il a indique au Vice-President que quatre membres du Trust etaient en detention, dont certains depuis longtemps deja. Il s'agit des personnes suivantes : Fr. Smangaliso MKATSHWA Dr. Abel NKOMO Le Reverend STOFILE Mme Joyce MBUDIFASI Le Vice-President NATALI a confirme que la Commission avait officiellement proteste au sujet de cette action et avait demande a l'ambassadeur d'Afrique du Sud de fournir des explications sur les intentions des autorites sud-africaines.
At that occasion he told the Commissioner that four members of the Trust are held in detention, of which some already for a long time, namely : Fr. Smangaliso MKATSHWA Dr. Abel NKOMO Rerevend STOFILE Ms. Joyce MBUDIFASI. Vice-President Natali confirmed that the Commission formally protested against this action and had requested the South African Ambassador to provide information explaining the intentions of the South African authorities.