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Direction des établissements pénitentiaires
Service des établissements de détention
Service pénitentiaire

Traduction de «détention officiellement reconnus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission des visiteurs officiels du Grand-Conseil (1) | Service pénitentiaire (2) | Service des établissements de détention (3) | Direction des établissements pénitentiaires (4)

Prisons Supervisory Commission
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans mon cas, j'ai été transférée d'un camp à l'autre, mais il ne s'agissait pas de centres de détention officiellement reconnus.

In my case, I was brought from camp to camp, but they were not regular detention centres.


Les orientations de l’UE en ce qui concerne la torture stipulent que les États membres doivent interdire les lieux de détention secrets de manière à ce que les personnes privées de liberté soient placées dans des lieux de détention officiellement reconnus et que leur lieu de séjour soit connu.

The EU Guidelines on Torture clearly stipulate that Member States must ban secret places of detention ensuring that all persons deprived of their liberty are held in officially recognised places of detention and that their whereabouts are known.


9. invite le gouvernement russe à se conformer strictement à la déclaration des Nations unies sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions non volontaires, et en particulier à maintenir les détenus dans des lieux de détention officiellement reconnus, à assurer une information précise sur les détenus et leurs lieux de détention et à faire connaître rapidement à leurs proches les lieux où ils se trouvent;

9. Calls on the Russian Government to implement fully the UN Declaration on the Protection of All Persons from Enforced Disappearances, and in particular to keep detainees in officially recognised places of detention, maintain accurate information on detainees and their places of detention and inform family members promptly of the place of detention;


si des États membres, des fonctionnaires ou des personnes agissant à titre officiel ont participé à des actes, reconnus ou non, de privation illégale de liberté de personnes, y compris leur remise, leur transfert, leur détention ou leur torture, ce de manière active ou passive, ou ont été complices de tels actes;

whether Member States, public officials or persons acting in an official capacity were involved or complicit in the acknowledged or unacknowledged illegal deprivation of liberty of individuals, including rendition, transfer, detention or torture, whether by action or omission;


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si des États membres, leurs agents ou des personnes agissant à titre officiel sont impliquées dans des faits reconnus ou non de privation illégale de liberté, notamment par remise, transfert ou détention, tant de manière agissante que passive;

whether Member States, public officials or persons acting in an official capacity were involved in the acknowledged or unacknowledged illegal deprivation of liberty of individuals, including rendition, transfer and detention, whether by action or omission;


des États membres, des fonctionnaires ou des personnes agissant à titre officiel ont participé à des actes, reconnus ou non, de privation illégale de liberté de personnes, y compris leur restitution, leur transfert, leur détention ou leur torture, ce de manière active ou passive, ou ont été complices de tels actes;

if Member States, public officials or persons acting in an official capacity were involved or complicit in the acknowledged or unacknowledged illegal deprivation of liberty of individuals, including rendition, transfer, detention or torture, whether by action or omission;




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détention officiellement reconnus ->

Date index: 2024-01-13
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