Traduction de «détention libre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Détention libre
Open Custody

Services de détention (libre et sous-garde)
Custody Services (Open and Secure)

envoyer en milieu ouvert [ placer en détention libre ]
commit to open custody

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

arc de détente
Body arch traction table

cellule de détention policière
Police cell

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

capsule de dilatation | chambre à détente de Wilson | chambre de détente | pot de détente
cloud chamber | Wilson chamber

personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive
prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial

maintien des voies respiratoires libres
Maintaining clear airway

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. déplore le fait qu'après plus de trois ans de négociations fructueuses sur un accord d'association, y compris sur la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet, les autorités arméniennes aient finalement décidé, sous la pression de la Russie, d'adhérer à l'union douanière; rappelle aux autorités arméniennes que les mouvements de protestation et les manifestations à l'encontre de cette décision témoignent de l'expression du libre arbitre des citoyens du pays et doivent, en vertu des engagements internationaux pris par l'Arménie, être respectées; rappelle, à cet égard, que les persécutions et les détentions constituent des atteintes aux droits de réunion et d'expression, et que les mesures répressives sont contraires aux récentes déclarations affirmant l'engagement du pays en faveur des valeurs qu'il partage avec l'Union européenne; invite le gouvernement arménien à engager un dialogue inclusif avec la société civile au sujet de l'avenir du pays;
14. Regrets the fact that after more than three years of successfully completed negotiations on an Association Agreement, including a DCFTA, the Armenian authorities decided instead to join the Customs Union, following Russian pressure; reminds the Armenian authorities that the protests and demonstrations against this decision are an expression of the free will of the country’s citizens and that they need to be respected under the international commitments into which Armenia has entered; recalls, in this connection, that persecution and detentions are violations of the rights of assembly and expression and that repressive measures run counter to recent rhetoric of commitment to shared values with the EU; calls on the Government of Armenia to engage in an inclusive dialogue with civil society on the country’s future direction;

La Commission, avec les États membres, lancera en 2012 un exercice d’examen par les pairs ("peer review") et d’échange de bonnes pratiques, qui se concentrera sur les restrictions relatives à la forme juridique des sociétés et à la détention de leur capital et sur la clause de libre prestation de services.
The Commission, together with the Member States, will launch in 2012 a peer review process and exchange of best practices focusing on requirements limiting company structures and capital ownership and on the freedom to provide services clause.

44. se déclare profondément préoccupé par les rapports récents faisant état de la persistance de violations graves des droits de l'homme dans les régions tibétaines de la Chine, notamment des tortures, arrestations et détentions arbitraires, assignations à résidence, surveillances extrajudiciaires de dissidents, détentions sans jugement, répressions de la liberté religieuse et restrictions arbitraires à la libre circulation; est vivement préoccupé par l'intensification de la campagne "d'éducation patriotique" menée depuis octobre 2005 dans les monastères et les couvents du Tibet, dans le cadre de laquelle des Tibétains sont contraints de signer des déclarations qualifiant Sa Sainteté le dalaï-lama de dangereux séparatiste et proclamant que le Tibet fait "partie de la Chine", et notamment par l'arrestation en novembre 2005 de moines du monastère de Drepung qui refusaient de dénoncer le dalaï-lama; demande à la Chine d'autoriser, selon le vœu exprimé par la commission des droits de l'enfant des Nations unies, un organisme indépendant à entrer en contact avec Gedhun Choekyi Nyima, panchen lama du Tibet, et avec ses parents; invite le gouvernement chinois à accentuer son engagement positif dans la conduite de négociations substantielles sur les revendications du dalaï lama en faveur de l'autonomie du Tibet;
44. Is very concerned about recent reports of continuing serious human rights abuses in Tibetan areas of China, including torture, arbitrary arrest and detention, house arrest and other non-judicial surveillance of dissidents, detention without public trial, repression of religious freedom and arbitrary restrictions on free movement; is deeply concerned about the intensification of the so-called "patriotic education" campaign since October 2005 in Tibet's monasteries and nunneries, forcing Tibetans to sign declarations denouncing the Dalai Lama as a dangerous separatist and proclaiming Tibet to be "part of China", including the arrest of monks from the Drepung Monastery in November 2005 for refusing to denounce the Dalai Lama; calls upon China to allow an independent body to have access to Gedhun Choekyi Nyima, the Panchen Lama of Tibet, and his parents, as requested by the UN Committee on the Rights of the Child; calls upon the Chinese Government to intensify its positive engagement in substantive negotiations regarding the demands of the Dalai Lama for autonomy for Tibet;

37. se déclare profondément préoccupé par les informations récentes faisant état de violations graves des droits de l'homme dans la région tibétaine de la Chine, notamment des tortures, arrestations et détentions arbitraires, assignations à résidence, surveillance extrajudiciaire de dissidents, détention sans jugement, répression de la liberté religieuse et restrictions arbitraires à la libre circulation; est vivement préoccupé par l'intensification de la campagne "d'éducation patriotique" menée depuis octobre 2005 dans les monastères et les couvents du Tibet, dans le cadre de laquelle des Tibétains sont contraints de signer des déclarations qualifiant Sa Sainteté le dalaï-lama de dangereux séparatiste et proclamant que le Tibet fait "partie de la Chine", et notamment l'arrestation en novembre 2005 de moines du monastère de Drepung qui refusaient de dénoncer le dalaï-lama; demande à la Chine d'autoriser, selon le vœu exprimé par la commission des droits de l'enfant des Nations unies, un organisme indépendant à entrer en contact avec Gedhun Choekyi Nyima, panchen lama du Tibet, et avec ses parents; invite le gouvernement chinois à accentuer son engagement positif dans la conduite de négociations substantielles sur les revendications du dalaï lama en faveur de l'autonomie du Tibet;
37. Is very concerned about recent reports of continuing serious human rights abuses in Tibetan areas of China, including torture, arbitrary arrest and detention, house arrest and other non-judicial surveillance of dissidents, detention without public trial, repression of religious freedom and arbitrary restrictions on free movement; is deeply concerned about the intensification of the so-called “patriotic education” campaign since October 2005 in Tibet’s monasteries and nunneries, forcing Tibetans to sign declarations denouncing the Dalai Lama as a dangerous separatist and proclaiming Tibet to be “part of China”, including the arrest of monks from the Drepung Monastery in November 2005 for refusing to denounce the Dalai Lama; calls upon China to allow an independent body to have access to Gedhun Choekyi Nyima, the Panchen Lama of Tibet, and his parents, as requested by the UN Committee on the Rights of the Child; calls upon the Chinese government to intensify its positive engagement in substantive negotiations regarding the demands of the Dalai Lama for autonomy for Tibet;

39. exprime sa profonde inquiétude devant la situation critique des prisonniers palestiniens, et, en particulier, de ceux placés sous le régime de la détention administrative, qui représente une violation de tous les principes généraux du droit; demande aux autorités israéliennes de permettre à la défense d'exercer ses droits, ce qui implique le libre accès de l'avocat aux détenus à partir du moment de leur arrestation, et de faire en sorte que les normes minimales de détention soient respectées;
39. Expresses its deep concern at the plight of the Palestinian prisoners with regard, in particular, to the ones under administrative detention regime, which violates all the general principles of law; calls on the Israeli authorities to allow the defence to exercise its rights, which implies free access of the lawyer to detainees from the time of their arrest, and ensure that minimum standards of detention are respected;

Or, les différentes solutions de substitution à la détention provisoire que prévoit le droit national (par exemple, l'obligation de se présenter régulièrement à la police ou la limitation de la libre circulation) ne sont pas actuellement transposables d'un État à l'autre, dans la mesure où certains pays ne reconnaissent pas les décisions rendues en la matière par des autorités judiciaires étrangères.
However, the different alternatives to pre-trial detention that exist in national law (e.g. reporting to the police authorities or travel prohibition) cannot presently be transposed or transferred across borders as States do not recognise foreign judicial decisions on these matters.

Cependant, étant donné que la directive considère la détention comme une exception à la règle générale de libre circulation, qui ne peut être utilisée que lorsque «cela s'avère nécessaire», le placement automatique en détention sans évaluer la situation de la personne concernée est contraire à la directive.
However, given that according to the Directive detention is an exception to the general rule of free movement, which might be used only when "it proves necessary", automatic detention without any evaluation of the situation of the person in question is contrary to the Directive.

Alors que tous les États membres prévoient cette possibilité pour les décisions de placement en détention, certains n'ont adopté aucune disposition concernant le recours contre des décisions portant atteinte à la libre circulation des personnes (AT, UK, SK), contre des décisions portant retrait ou limitation du bénéfice des conditions d'accueil (HU, SI) ou contre toutes décisions autres que celles de placement en détention (ES, MT).
While all Member States grant this possibility for detention decisions, some make no provision for appeals against decisions affecting individual freedom of movement (AT, UK, SK), withdrawing or reducing reception conditions (HU, SI) or against any decision other than detention (ES, MT).

Seules les activités commerciales relatives aux dispositifs illicites font l'objet de l'harmonisation communautaire, et les États membres restent libres de sanctionner ou non la détention privée de dispositifs illicites.
Only commercial activities involving illicit devices are subject to Community-wide harmonisation, and the Member States remain free to decide whether or not to sanction the private ownership of such devices.

N. inquiet de la fréquence des mises en détention provisoire et de leur durée; rappelant avec fermeté le principe général selon lequel toute personne soumise à une procédure pénale est libre et jouit de tous ses droits; que la détention provisoire représente non seulement une anticipation d'une éventuelle condamnation et un préjudice personnel incontestable, mais constitue également un renoncement au droit fondamental à la présomption d'innocence; qu'elle n'est donc légitime que si elle est absolument nécessaire, fondée et adaptée à la finalité de la protection des intérêts, des droits et des valeurs contenus dans la réglementation relative aux peines de substitution,
N. concerned by the frequency with which people are remanded in custody and the length of time they spend there, and firmly underlining the general principle that a defendant in a criminal trial is entitled to freedom and full enjoyment of rights; whereas the use of detention on remand involves not only anticipation of the outcome of a possible conviction and undeniable harm to the individual, but also a sacrifice of the basic right to the presumption of innocence; whereas, therefore, it is only legitimate when absolutely necessary, justified and consistent with the need for precautionary protection of the interests, rights and values referred to in the relevant penal provisions,