Traduction de «détention est directement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission des visiteurs officiels du Grand-Conseil (1) | Service pénitentiaire (2) | Service des établissements de détention (3) | Direction des établissements pénitentiaires (4)
Prisons Supervisory Commission

système de détention directe | système de détention directe de titres
direct holding system | direct securities holding system

mode de refroidissement par détente directe [ refroidissement par détente directe | système direct de refroidissement ]
direct method of cooling [ direct expansion refrigeration | direct system of refrigeration ]

détention directe | participation directe
direct holding

refroidissement par détente directe | système direct de refroidissement
direct expansion refrigeration | direct system of refrigeration

évaporateur à détente directe [ évaporateur à détente sèche | évaporateur à surchauffe | évaporateur à régime interne sec | évaporateur du type sec ]
dry expansion evaporator [ direct expansion evaporator | dry-type evaporator ]

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

force de détente [ pression de détente | pression sur la détente | pression de la détente ]
trigger pull [ trigger pressure | trigger squeeze | trigger control | pull of the trigger | depression of the trigger | squeeze of the trigger ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. demande que et MM. Maseko et Akhubu soient libérés immédiatement et sans condition, étant donné que leur détention est directement liée à l'exercice de leur droit à la liberté d'expression et d'opinion; demande également la libération immédiate et sans condition de tous les prisonniers de conscience et des prisonniers politiques, y compris celles de Mario Masuku, président du Mouvement démocratique populaire uni, et de Maxwell Dlamini, secrétaire général du Congrès de la jeunesse du Swaziland; condamne les conditions de détention pénibles imposées aux deux prisonniers et invite les autorités swazies à garantir leur intégrité physique et psychologique en toutes circonstances;
1. Calls for the immediate and unconditional release of Mr Maseko and Mr Makhubu, given that their imprisonment relates directly to the legitimate exercise of their right to freedom of expression and opinion; calls also for the immediate and unconditional release of all prisoners of conscience and political prisoners, including Mario Masuku, President of the People’s United Democratic Movement, and Maxwell Dlamini, Secretary-General of the Swaziland Youth Congress; condemns the harsh conditions of detention of both prisoners and calls on the authorities of Swaziland to guarantee their physical and psychological integrity in all circumstances;

J'aimerais cependant attirer votre attention sur une faille importante de ces directives car, au niveau des mesures alternatives à la détention, ces directives n'envisagent malheureusement que des dépôts ou des cautions en argent et/ou des engagements financiers d'une nature similaire.
I would, however, like to draw your attention to a major shortcoming that we have identified. With respect to alternatives to detention, unfortunately, the directives make provision only for cash deposits or bail and/or financial commitments of a similar nature.

Compte tenu, d’une part, de la participation directe de BN Infra à l’infraction durant la période allant du 1er octobre 2000 au 15 avril 2002 et de la détention intégrale du capital de BNGW par BN Infra au cours de la période allant du 21 juin 1996 au 30 septembre 2000 et, d’autre part, de la détention directe et indirecte de l’intégralité du capital de BN Infra et de BNGW par Ballast Nedam N.V., Ballast Nedam N.V. et BN Infra se sont vu infliger solidairement une amende de 4,65 millions d’euros.
In view of BN Infra’s direct participation in the infringement during the period from 1 October 2000 to 15 April 2002 and the fact that it wholly owned BNGW during the period from 21 June 1996 to 30 September 2000 and in view of Ballast Nedam NV’s 100% direct and indirect shareholding in BN Infra and BNGW, a fine of €4.65 million was imposed jointly and severally on Ballast Nedam NV and BN Infra.

Quant aux conditions de détention, la directive indique clairement qu’elle se fait de manière générale dans des centres de garde temporaire spécialisés – ou, dans tous les cas – à distance des prisonniers ordinaires – et que les droits des détenus - notamment ceux dans une situation vulnérable, dont les mineurs et leurs familles – doivent être respectés.
On the conditions of detention, the directive makes clear that detention shall take place as a rule in specialised detention facilities – or, in any case, away from ordinary prisoners – and that the rights of the detainees – especially those of vulnerable status including minors and families – shall be observed.

En d’autres termes, elles n’ont de sens, et leur portée n’apparaît réellement, que si on les intègre aux autres piliers de cette politique telle qu’elle est réaffirmée par le «pacte européen sur l’immigration et l’asile»: la criminalisation des immigrants, l’utilisation de centres de détention, la directive «Retour», le contrôle aux frontières, la création de Frontex et les «accords de réadmission» ajoutés sous forme de clauses aux accords de «coopération».
In other words, they only make sense and their full scope is only revealed if they are integrated within the other pillars of this policy, as reaffirmed in the ‘European Pact on Immigration and Asylum’: criminalisation of immigrants, detention centres, ‘return’ directive; border control, creation of Frontex; ‘readmission agreements’ as a clause of ‘cooperation’ agreements.

Rendue nécessaire à la suite de la suppression des frontières à l’intérieur de la Communauté le 1 janvier 1993, la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes établit des règles communes permettant de contrôler, à l'intérieur des États membres, l'acquisition et la détention d'armes à feu, ainsi que leur transfert vers un autre État membre.
Necessitated by the elimination of internal borders in the Community on January 1st 1993, the 91/477/EEC directive on control of the acquisition and possession of weapons sets common rules enabling controls to be carried out within Member States on the acquisition and possession of firearms and on their transfer to another Member State.

Il convient de faire une remarque importante afin d'éviter une confusion assez largement répandue dans l'opinion publique : ce que propose la Commission Européenne n'influencera pas les dispositioons nationales en vigueur en matière de port d'armes, une notion totalement différente de celle visée par la directive et qui concerne la détention d'une arme.
One important point should be made to clear up a widespread misunderstanding: what the Commission is proposing will not affect national rules on entitlement to carry a weapon, which is a concept quite separate from the possession of a weapon referred to in the directive.

Une autre disposition de la directive prévoit que les Etats membres peuvent interdire à des personnes résidant sur leur territoire la détention d'une arme achetée dans un autre pays de la Communauté, si cette arme est interdite de vente chez eux.
Member States would be entitled to prohibit the possession by their residents of a weapon purchased in another Community Member State if the sale of that weapon is prohibited at home.

La Commission vient d'adopter le texte final d'une "proposition d'une directive du Conseil relative au controle de l'acquisition et de la detention d'armes".
The Commission has now adopted the final text of its proposal.