Traduction de «détention en matière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive commune relative à la politique des poursuites en matière de détention et de vente au détail de drogues illicites
Joint directive concerning the prosecution policy for possession and selling of illicit drugs for profit

Renforcer la confiance mutuelle dans l'espace judiciaire européen – Livre vert sur l'application de la législation de l'UE en matière de justice pénale dans le domaine de la détention
Strengthening mutual trust in the European judicial area – A Green Paper on the application of EU criminal justice legislation in the field of detention

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

arc de détente
Body arch traction table

cellule de détention policière
Police cell

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

capsule de dilatation | chambre à détente de Wilson | chambre de détente | pot de détente
cloud chamber | Wilson chamber

personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive
prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial

Directives de la Présidente de la CISR sur les pouvoirs des arbitres en matière de détention
Powers of Adjudicators to Order Detention - IRB Guidelines

saucisse de bœuf à faible teneur en matières grasses
Low fat beef sausage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque nous abordons la question de la détention en matière d'immigration, il importe de bien comprendre qu'un droit humain fondamental est en jeu, à savoir le droit à la liberté.
I think it's really important, whenever we're having discussions about detention in the immigration context, that we bring ourselves back to realizing and affirming and understanding that there's a very fundamental human right at stake, and that's the basic right of liberty.

Un certain nombre de restrictions en matière de services compliquent l'établissement et la fourniture transfrontalière de services dans toute l'UE: l'exigence d'avoir un siège social sur un territoire donné, des exigences excessives en matière de détention de capital telles que l'obligation faite aux personnes exerçant une profession libérale de détenir 100 % des droits de vote ou du capital d'une société, des tarifs minimaux obligatoires ainsi que des exigences disproportionnées en matière d'autorisations ou de droits d'exclusivité.
A number of restrictions on services make the establishment and cross-border provision of services across the EU difficult: requiring corporate seats in a given jurisdiction; excessive shareholder requirements such as the requirement for professionals to hold 100% of the voting rights or capital in a company; compulsory minimum tariffs; as well as disproportionate authorisation requirements or exclusivity rights.

Un certain nombre de restrictions pratiques en matière de services compliquent l'établissement et la fourniture transfrontalière de services dans toute l'UE: l'exigence d'avoir un siège social sur un territoire donné, des exigences excessives en matière de détention de capital telles que l'obligation faite aux personnes exerçant une profession libérale de détenir 100 % des droits de vote ou du capital d'une société, des tarifs minimaux obligatoires ainsi que des exigences disproportionnées en matière d'autorisations ou de droits d'exclusivité.
A number of practical restrictions on services make establishment and cross-border provision of services across the EU difficult: requiring corporate seats in a given jurisdiction; excessive shareholder requirements such as the requirement for professionals to hold 100% of the voting rights or capital in a company; compulsory minimum tariffs; as well as disproportionate authorisation requirements or exclusivity rights.

En tout état de cause, la présente directive s'applique lorsqu'une décision en matière de détention est prise, ainsi que pendant la détention, à tout moment de la procédure jusqu'à la clôture de celle-ci.
In any event, this Directive applies when a decision on detention is taken, and during detention, at any stage of the proceedings until the conclusion of the proceedings.

En clarifiant une disposition essentielle de la directive sur le redressement et la résolution des banques (directive BRRD), il sert l’objectif général consistant à définir des exigences minimales solides en matière de détention de fonds propres et d'engagements éligibles.
The Delegated Regulation will further clarify a key provision of the Bank Recovery and Resolution Directive (BRRD) and support the overall objective of having a robust MREL.

Vous conviendrez toutefois avec moi que le seul moyen pour eux d'être libérés, que ce soit d'un centre de détention provisoire ou de tout autre centre de détention en matière d'immigration, était de se soumettre à certaines conditions, l'une d'entre elles étant le port d'un dispositif de surveillance électronique. Leur état mental ne peut être qu'amélioré lorsqu'on les libère d'un centre de détention en leur faisant respecter les conditions que juge appropriées la Commission d'appel de l'immigration ou le tribunal.
But you would agree with me that if the only way they're going to be released from detention, whether it's a remand centre or some sort of immigration detention centre, is to be subject to conditions and one of those conditions is an electronic monitoring device, their mental health is advanced by releasing them from that detention centre, in keeping with the conditions that either the Immigration Appeal Board or the court deems appropriate.

Les centres de détention en matière d'immigration débordent présentement.
Immigration detention centres are already overcrowded.

Ensuite, dans presque toutes les démocraties libérales, il y a un système de détention en matière d'immigration beaucoup plus rigoureux que celui que nous proposons dans ce projet de loi.
Second, in nearly all liberal democracies there is an immigration detention system that is much more stringent than what we are proposing in this bill.

[Traduction] Mme Janet Dench: Si je puis me permettre, je pense que nous apprécierions que le comité recommande que le gouvernement impose, dans tous ses contrats avec d'autres autorités responsables de la détention en matière d'immigration, des normes strictes qui doivent s'appliquer à ces détenus, et que ces normes portent sur des éléments tels qu'une nourriture appropriée, des soins médicaux, l'accès aux ONG, les visites des parents et amis, l'accès au téléphone, aux avocats.— toute une série de règles que les établissements, qu'il s'agisse de prisons provinciales ou d'autres établissements responsables de la détention de ces personnes, devront respecter avant que le ministère de l'Immigration ou l'Agence des services frontaliers du Canada ne leur octroient un contrat, parce que ce sont des centres de détention et qu'il doit y avoir une reddition de comptes quant aux normes de détention.
[English] Ms. Janet Dench: If I may, I would suggest that it would be very much appreciated from our side if the committee could recommend that the government include, in all of its contracts with other authorities for the detention of immigration detainees, strict standards that must be abided by in the case of these detainees, and that those standards address things like appropriate food, medical care, access to NGOs, visits with family and friends, access to telephones, lawyers—a whole range of things that the facilities, whether they be provincial jails or others that are detaining immigration detainees, would be required to meet before the immigration department, CBSA, would sign a contract, because they are the detaining body and they should have some accountability for the standards under which people are detained.

Afin de remédier à cette situation, tous les Etats membres institueront un organisme public de détention des stocks pétroliers, qui devra être propriétaire de stocks représentant au minimum un tiers des obligations prévues en la matière.
To remedy this situation, all Member States will set up a public body to hold oil stocks which will own stocks representing at least one third of the new obligations imposed.