Traduction de «détention en exerçant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

susceptible d'exercice [ susceptible d'être exercé | que quelqu'un peut exercer | qu'on peut exercer | qui peut être exercé ]
exercisable

immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]
immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

cellule de détention policière
Police cell

arc de détente
Body arch traction table

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

capsule de dilatation | chambre à détente de Wilson | chambre de détente | pot de détente
cloud chamber | Wilson chamber

détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire
arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial

exercer une compétence [ exercer une juridiction | exercer des pouvoirs | avoir compétence ]
exercise jurisdiction [ exercise a jurisdiction ]

personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive
prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent règlement ne devrait pas empêcher les États membres autorisant les systèmes de détention directe de titres de prévoir, dans leur législation nationale, que des parties autres que les DCT exercent ou peuvent exercer certaines fonctions qui, dans certains autres types de systèmes de détention de titres, sont habituellement exercées par les DCT, et de préciser comment ces fonctions devraient être exercées.
This Regulation should not prevent Member States allowing direct securities holding systems from providing in their national law that parties other than CSDs shall or may perform certain functions, which in some other types of securities holding systems are typically performed by CSDs and specifying how those functions should be exercised.

Enfin, l’application d’exigences en matière de forme juridique ou de détention du capital à la prestation transfrontalière de services risque d’avoir des effets particulièrement restrictifs, comme de priver certains prestataires de la possibilité d’offrir leurs services dans un cadre transfrontalier au seul motif de la forme juridique sous laquelle ils exercent leurs activités.
Finally, the application of legal form or capital ownership requirements to cross-border provision of services may have particularly restrictive effects such as depriving certain providers of the possibility to offer their services cross-border merely because of the legal form in which they operate.

En outre, en vue de couvrir les besoins de leurs secteurs agricoles et de veiller à ce que le soutien dont les agriculteurs ont bénéficié par le passé ne soit pas radicalement réduit, les États membres devraient être autorisés, dans certaines limites, à utiliser les fonds à intégrer dans le régime de paiement unique pour soutenir les agriculteurs qui ont exercé certaines activités agricoles dans d'autres secteurs au cours de la même période, telles que l'utilisation de pâturages ou la détention d'animaux.
Furthermore, with a view to covering the specific needs of their agricultural sectors and to ensure that the support received in the past by farmers is not drastically reduced, Member States should be allowed under certain limits to use the funds to be integrated into the single payment scheme to support farmers who exercised certain agricultural activities in other sectors during the same years, such as using grassland or keeping animals.

Un groupe d'entreprises devrait couvrir une entreprise qui exerce le contrôle et ses entreprises contrôlées, la première devant être celle qui peut exercer une influence dominante sur les autres entreprises du fait, par exemple, de la détention du capital, d'une participation financière ou des règles qui la régissent, ou du pouvoir de faire appliquer les règles relatives à la protection des données à caractère personnel.
A group of undertakings should cover a controlling undertaking and its controlled undertakings, whereby the controlling undertaking should be the undertaking which can exert a dominant influence over the other undertakings by virtue, for example, of ownership, financial participation or the rules which govern it or the power to have personal data protection rules implemented.

(3) S’il donne, en vertu de l’alinéa (1)g), son agrément à l’acquisition ou la détention, par la banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère, du contrôle d’une entité à activités commerciales restreintes, ou d’un intérêt de groupe financier dans une telle entité, le ministre peut également autoriser l’acquisition et la détention, en tout temps, du contrôle d’une autre entité à activités commerciales restreintes, ou d’un intérêt de groupe financier dans celle-ci, dans le cas où elle exerce des activités à peu près identiques à celles de l’entité canadienne à l’égard de laquelle l’agrément a été donné.
(3) If the Minister, under paragraph (1)(g), approves the acquisition or holding of control of, or a substantial investment in, a limited commercial entity by a foreign bank or by an entity associated with a foreign bank, the Minister may also authorize the foreign bank or entity associated with a foreign bank to, at any time, acquire and hold control of, or a substantial investment in, another limited commercial entity that engages in activities that are substantially the same as those engaged in by the Canadian entity in respect of which the approval was given.

Roy Cullen propose, Que le projet de loi C-8, à l'article 132, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 27, page 155, de ce qui suit : " b) pour l'application des paragraphes 522.22(1) ou (2), autoriser l'acquisition ou la détention du contrôle ou l'acquisition ou la détention des intérêts de groupe financier, ou préciser les circonstances dans lesquelles l'un ou l'autre de ces paragraphes ne s'applique pas ou préciser les banques étrangères, entités liées aux banques étrangères ou autres entités, notamment selon les activités qu'elles exercent, auxquelles l'un ou l'autre de ces paragraphes ne s'applique pas; " Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Roy Cullen moved, That Bill C-8, in Clause 132, be amended by replacing lines 20 to 25 on page 155 with the following: " (b) for the purposes of subsection 522.22(1) or (2), permitting the acquisition or holding of control or the acquisition or holding of substantial investments, or prescribing the circumstances under which either of those subsections does not apply or the foreign banks, entities associated with foreign banks or other entities in respect of which either of those subsections does not apply, including prescribing foreign banks, entities associated with foreign banks or other entities on the basis of the activities they engage in; " After debate, the question being put on the amendment, it was agreed to.

Les États membres autorisent l’échange entre leurs autorités compétentes des informations visées au paragraphe 2 étant entendu que, dans le cas de compagnies financières holding, de compagnies financières holding mixtes, d’établissements financiers ou d’entreprises de services auxiliaires, la collecte ou la détention d’informations n’implique en aucune manière que les autorités compétentes soient tenues d’exercer une fonction de surveillance sur ces établissements ou entreprises pris individuellement».
Member States shall authorise the exchange between their competent authorities of the information referred to in paragraph 2, on the understanding that, in the case of financial holding companies, mixed financial holding companies, financial institutions or ancillary services undertakings, the collection or possession of information shall not in any way imply that the competent authorities are required to play a supervisory role in relation to those institutions or undertakings standing alone’.

On recommandait d'adopter une stratégie en trois volets : s'attaquer de manière plus vigoureuse au problème des mesures de renvoi non exécutées; chercher activement des solutions de rechange à la détention; accorder la priorité à une meilleure compréhension des cas des détenus et exercer un suivi tout au long des étapes du processus de détention.
It recommended a three-part strategy: tackle unexecuted removal orders more vigorously; strongly pursue alternatives to detention; and give priority to understanding detainees' cases better and tracking them through all stages of the detention process.

Cette enquête, mise sur pied par le gouvernement pour donner suite à une recommandation du juge O’Connor, dans le rapport de la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar en 2006, avait pour but de déterminer 1) si la détention des intéressés en Syrie ou en Égypte résultait, directement ou indirectement, des actions des responsables canadiens, 2) s’il y avait eu manquement des responsables canadiens concernant les services consulaires qui ont été fournis aux intéressés pendant leur détention et 3) si des sévices quelconques exercés à leur endroit résultaient des actions de responsables canadiens.
This inquiry, established by the government in response to a recommendation made by Justice O’Connor following the report of the Commission of Inquiry into the Actions of Canadian Officials in Relation to Maher Arar in 2006, was designed to determine (1) whether the incarceration of the parties in question in Syria and Egypt was the result, directly or indirectly, of the actions of Canadian officials, (2) whether there had been shortcomings in the provision of the consular services by Canadian officials to the parties in question during their incarceration, and (3) whether any of the torture administered to them was the result of the actions of Canadian officials.

Cette enquête, mise sur pied par le gouvernement pour donner suite à une recommandation du juge O’Connor, dans le rapport de la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar en 2006 (3.5 Mo, 704 pages), avait pour but de déterminer 1) si la détention des intéressés en Syrie ou en Égypte résultait, directement ou indirectement, des actions des responsables canadiens, 2) s’il y avait eu manquement des responsables canadiens concernant les services consulaires qui ont été fournis aux intéressés pendant leur détention et 3) si des sévices quelconques exercés à leur endroit résultaient des actions de responsables canadiens.
This inquiry, established by the government in response to a recommendation made by Justice O’Connor following the report of the Commission of Inquiry into the Actions of Canadian Officials in Relation to Maher Arar (2.7 Mb, 636 pages) in 2006, was designed to determine (1) whether the incarceration of the parties in question in Syria and Egypt was the result, directly or indirectly, of the actions of Canadian officials, (2) whether there had been shortcomings in the provision of the consular services by Canadian officials to the parties in question during their incarceration, and (3) whether any of the torture administered to them was the result of the actions of Canadian officials.