Vertaling van "détention d’une arme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorisation d'acquisition et de détention d'une arme à feu
authorisation to acquire and to possess a firearm

détention illégale d'armes à feu
illegal possession of firearms

détention illégale d'armes
criminal possession of weapons

détention d'un véhicule à moteur [ détention d'un véhicule automobile | détention d'un véhicule motorisé ]
detention of a motor vehicle

Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers
European Convention on the Control of the Acquisition and Possession of Firearms by Individuals

machine frigorifique à air [ installation frigorifique à détente d'air | installation frigorifique à air | machine à détente d'air | machine frigorifique à détente d'air ]
air-cycle refrigeration system [ air-cycle system | air cycle refrigeration unit | air cycle refrigerating machine | cold air machine ]

détention d'armes à feu
possession of firearms

détention d'actions | possession d'actions | participation
shareholding

fusil d'assaut | arme automatique [ F ass ]
assault rifle [ asslt rfl ]

détention d'armes
possession of weapons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

des règles plus strictes concernant l’interdiction de détention de certaines armes à feu semi-automatiques par des particuliers, même si elles ont été neutralisées de manière permanente; des conditions plus strictes pour l’achat en ligne d’armes à feu, afin d’éviter l’acquisition de ces armes, de pièces détachées ou de munitions sur l’internet; des règles communes pour le marquage des armes à feu dans l’UE afin d’améliorer la traçabilité des armes; l’amélioration de l’échange d’informations entre les États membres, notamment sur les refus d’autorisation de détention d’armes à feu décidés par une autre autorité nationale et l’obligation d’interconnecter les registres nationaux de détention d’armes; des critères communs concernant les armes d’alarme (comme les feux de détresse et les pistolets de starter) afin d’empêcher leur transformation en armes à feu complètement opérationnelles; des conditions plus strictes pour la circulation des armes à feu neutralisées; le renforcement des conditions applicables aux collectionneurs, afin de limiter le risque de vente à des terroristes.
Stricter rules to ban certain semi-automatic firearms, which will not, under any circumstance, be allowed to be held by private persons, even if they have been permanently deactivated; Tighter rules on the online acquisition of firearms, to avoid the acquisition of firearms, key parts or ammunition through the Internet; EU common rules on marking of firearms to improve the traceability of weapons; Better exchange of information between Member States, for example on any refusal of authorisation to own a firearm decided by another national authority, and obligation to interconnect national registers of weapons; Common criteria concerning alarm weapons (e.g. distress flares and starter pistols)in order to prevent their transformation into fully functioning firearms; Stricter conditions for the circulation of deactivated firearms; Stricter conditions for collectors to limit the risk of sale to criminals.

Ce plan d’action vient compléter les mesures adoptées le 18 novembre 2015 destinées à durcir les contrôles sur l’acquisition et la détention légales d’armes à feu et à appliquer des normes minimales communes en matière de neutralisation des armes à feu.
This Action Plan complements the measures adopted on 18 November 2015 aimed at tightening controls on the legal acquisition and possession of firearms and implementing common minimum standards for the deactivation of firearms.

Du point de vue de notre association, les avantages du système actuel comprennent: une sécurité accrue pour les policiers grâce à une connaissance plus détaillée de l'existence, de la quantité et du type d'armes à feu présentes dans des lieux donnés; des connaissances préventives quant à l'accès potentiel à des armes à feu lorsqu'on a affaire à des personnes aux prises avec des troubles de santé mentale; l'amélioration radicale de la capacité à faire respecter les ordonnances d'interdiction de possession d'armes à feu rendues par un tribunal, qu'il s'agisse d'ordonnances de remise en liberté sous caution, de sursis, d'interdiction de détention d'une arme à feu, de révocation d'un permis ou encore d'ordonnances préventives.
From our association's perspective, the current system's benefits include: increased officer safety through more detailed awareness of the existence, quantity, and type of firearms at specified locations; preventative awareness of potential access to firearms involving persons with mental health issues; dramatically improved ability to enforce court-ordered prohibitions to firearms possession made through bail, sentencing, firearm prohibitions, licence revocations, or preventative orders.

"Toutefois, cette dérogation ne s'applique pas pour les voyages vers un État membre qui interdit l'acquisition et la détention de l'arme en question; dans ce cas, mention expresse en est apportée sur la carte européenne d'arme à feu".
"However, this derogation shall not apply to journeys to a Member State which prohibits the acquisition and possession of the firearm in question; in that case, an express statement to that effect shall be entered on the European firearms pass".

Les États membres ne peuvent interdire à des personnes résidant sur leur territoire la détention d'une arme acquise dans un autre État membre que s'ils refusent l'acquisition de cette même arme sur leur territoire".
Member States may not prohibit persons resident within their territories from possessing a weapon acquired in another Member State unless they prohibit the acquisition of the same weapon within their own territories'.

La question de la détention illicite d’armes à feu ne peut être envisagée sans aborder celle de la mort violente causée par des armes portatives, illicites ou non.
The issue of illicit possession of firearms cannot be separated from the issue of violent deaths due to small firearms, whether these are illicit or not.

Les États membres ne peuvent interdire à des personnes résidant sur leur territoire la détention d'une arme acquise dans un autre État membre que s'ils refusent l'acquisition de cette même arme sur leur territoire.
Member States may not prohibit persons resident within their territory from possessing a weapon acquired in another Member State unless they prohibit the acquisition of the same weapon within their own territory.

"Toutefois, la dérogation mentionnée dans le premier alinéa ne s'applique pas pour les voyages vers un État membre qui interdit l'acquisition et la détention de l'arme en question; dans ce cas, mention expresse en est apportée sur la carte européenne d'arme à feu".
"However, the derogation referred to in the first subparagraph shall not apply to journeys to a Member State which prohibits the acquisition and possession of the firearm in question; in that case, an express statement to that effect shall be entered on the European firearms pass".

Il convient de faire une remarque importante afin d'éviter une confusion assez largement répandue dans l'opinion publique : ce que propose la Commission Européenne n'influencera pas les dispositioons nationales en vigueur en matière de port d'armes, une notion totalement différente de celle visée par la directive et qui concerne la détention d'une arme.
One important point should be made to clear up a widespread misunderstanding: what the Commission is proposing will not affect national rules on entitlement to carry a weapon, which is a concept quite separate from the possession of a weapon referred to in the directive.

Une autre disposition de la directive prévoit que les Etats membres peuvent interdire à des personnes résidant sur leur territoire la détention d'une arme achetée dans un autre pays de la Communauté, si cette arme est interdite de vente chez eux.
Member States would be entitled to prohibit the possession by their residents of a weapon purchased in another Community Member State if the sale of that weapon is prohibited at home.