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Action de detinue
Action en restitution ou en revendication mobilière
Action pour détention illicite
Action pour rétention illicite
Attribution d'actions gratuites
Attribution gratuite
Distribution d'actions gratuites
Distribution gratuite d'actions
Détention d'actions
Détention d'actions ou parts
Détention d'un véhicule automobile
Détention d'un véhicule motorisé
Détention d'un véhicule à moteur
GAFI
Groupe d'Action Financière
Installation frigorifique à air
Installation frigorifique à détente d'air
Machine frigorifique à air
Machine frigorifique à détente d'air
Machine à détente d'air
Participation
Possession d'actions
Règle de 35 % de détention publique
émission d'actions de bonus
émission d'actions gratuites

Traduction de «détention d’actions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
détention d'actions | possession d'actions | participation

shareholding


détention d'actions

holding of shares [ holding of stock ]


action de detinue | action en restitution ou en revendication mobilière | action pour détention illicite | action pour rétention illicite

action of detinue




détention d'actions ou parts

the holding of shares | to hold shares


détention d'un véhicule à moteur [ détention d'un véhicule automobile | détention d'un véhicule motorisé ]

detention of a motor vehicle


machine frigorifique à air [ installation frigorifique à détente d'air | installation frigorifique à air | machine à détente d'air | machine frigorifique à détente d'air ]

air-cycle refrigeration system [ air-cycle system | air cycle refrigeration unit | air cycle refrigerating machine | cold air machine ]


règle de 35 % de détention publique | règle du 35 % d'actions largement réparties et négociées publiquement

35 % widely held ownership rule | % requirement


émission d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | distribution gratuite d'actions | attribution d'actions gratuites | attribution gratuite | émission d'actions de bonus

bonus issue | scrip issue | capitalization issue | free issue


Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux | Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux | Groupe d'Action Financière [ GAFI ]

Financial Action Task Force on Money Laundering | Financial Action Task Force [ FATF ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Souscription, acquisition ou détention d'actions d'une société anonyme par une société dans laquelle la société anonyme dispose directement ou indirectement de la majorité des droits de vote ou sur laquelle elle peut exercer directement ou indirectement une influence dominante

Subscription, acquisition or holding of shares by a company in which the public limited liability company holds a majority of the voting rights or on which it can exercise a dominant influence


de la valeur la plus élevée entre celle des actions, y compris la valeur au pair et le surplus des actions ordinaires ou privilégiées, moins les positions courtes compensatoires liées à des détentions d'actions spécifiques, et zéro.

the maximum of stock, including par and surplus of common and preferred shares, less offsetting short positions in relation to the specific stock holdings and zero.


Les instruments financiers ayant un effet économique similaire à la détention d’actions et de droits d’acquérir des actions qui prévoient un règlement en espèces devraient être calculés sur une base ajustée du delta, en multipliant le nombre notionnel d’actions sous-jacentes par le delta de l’instrument.

Financial instruments with similar economic effect to holding shares and entitlements to acquire shares which provide for cash settlement should be calculated on a ‘delta-adjusted’ basis, by multiplying the notional amount of underlying shares by the delta of the instrument.


Les instruments financiers ayant un effet économique similaire à la détention d’actions et de droits d’acquérir des actions qui prévoient un règlement en espèces devraient être calculés sur une base ajustée du delta, en multipliant le nombre notionnel d’actions sous-jacentes par le delta de l’instrument.

Financial instruments with similar economic effect to holding shares and entitlements to acquire shares which provide for cash settlement should be calculated on a ‘delta-adjusted’ basis, by multiplying the notional amount of underlying shares by the delta of the instrument.


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Pour que les émetteurs et les investisseurs aient une connaissance complète de la structure de la propriété d’une société, la définition des instruments financiers dans ladite directive devrait englober tous les instruments ayant un effet économique similaire à la détention d’actions et de droits d’acquérir des actions.

In order to ensure that issuers and investors have full knowledge of the structure of corporate ownership, the definition of financial instruments in that Directive should cover all instruments with similar economic effect to holding shares and entitlements to acquire shares.


Pour que les émetteurs et les investisseurs aient une connaissance complète de la structure de la propriété d’une société, la définition des instruments financiers dans ladite directive devrait englober tous les instruments ayant un effet économique similaire à la détention d’actions et de droits d’acquérir des actions.

In order to ensure that issuers and investors have full knowledge of the structure of corporate ownership, the definition of financial instruments in that Directive should cover all instruments with similar economic effect to holding shares and entitlements to acquire shares.


1. La souscription, l'acquisition ou la détention d'actions d'une société anonyme par une autre société au sens de l'article 1er de la directive 2009/101/CE dans laquelle la société anonyme dispose directement ou indirectement de la majorité des droits de vote ou sur laquelle elle peut exercer directement ou indirectement une influence dominante sont considérées comme étant du fait de la société anonyme elle-même.

1. The subscription, acquisition or holding of shares in a public limited liability company by another company within the meaning of Article 1 of Directive 2009/101/EC in which the public limited liability company directly or indirectly holds a majority of the voting rights or on which it can directly or indirectly exercise a dominant influence shall be regarded as having been effected by the public limited liability company itself.


5. Les États membres ne sont pas tenus d'appliquer le paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, lorsque la détention d'actions de la société anonyme par l'autre société résulte d'une acquisition faite avant que la relation entre ces deux sociétés ne corresponde aux critères établis au paragraphe 1.

5. Member States need not apply the first and second subparagraphs of paragraph 1 where shares in a public limited liability company held by another company were acquired before the relationship between the two companies corresponded to the criteria laid down in paragraph 1.


1. La souscription, l'acquisition ou la détention d'actions d'une société anonyme par une autre société au sens de l'article 1er de la directive 2009/101/CE dans laquelle la société anonyme dispose directement ou indirectement de la majorité des droits de vote ou sur laquelle elle peut exercer directement ou indirectement une influence dominante sont considérées comme étant du fait de la société anonyme elle-même.

1. The subscription, acquisition or holding of shares in a public limited liability company by another company within the meaning of Article 1 of Directive 2009/101/EC in which the public limited liability company directly or indirectly holds a majority of the voting rights or on which it can directly or indirectly exercise a dominant influence shall be regarded as having been effected by the public limited liability company itself.


Cette situation est comparable à la détention d'actions sans droit de vote. Celles-ci donnent en principe droit à des dividendes plus élevés que les actions ordinaires.

The situation can be compared to non-voting shares, which normally pay higher dividends than ordinary shares.


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