Vertaling van "détention des demandeurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directives sur la détention des demandeurs d'asile
Guidelines on Detention of Asylum-Seekers

détention arbitraire des demandeurs d'asile et des refugiés
arbitrary detention of asylum-seekers and refugees

centre de détention pour réfugiés | centre de rétention pour demandeurs d'asile
detention centre for refugees | holding centre for asylum seekers | refugee detention centre

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]
nominal plaintiff

cellule de détention policière
Police cell

arc de détente
Body arch traction table

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D’autres problèmes de taille ont également été mis en exergue en ce qui concerne l’applicabilité de cette directive aux centres de détention et l’application générale de mesures de détention aux demandeurs d’asile, dans la mesure où elles entravent la possibilité concrète de jouir des droits garantis par la directive.
Serious problems have also been detected regarding the applicability of this Directive to detention centres as well as regarding the overall application of detention measures to asylum seekers, to the extent that such measures result in obstructing the effective enjoyment of the rights guaranteed by the Directive.

Cependant, ce règlement prévoit la détention des demandeurs s’il existe un risque de fuite (notamment s’ils sont en cours de transfert vers un autre pays de l’UE).
However, the regulation provides for applicants’ detention if there is a risk of absconding (e.g. they are being transferred to another EU country).

13. exhorte les États membres à respecter strictement l'obligation fondamentale de ne jamais, sans aucune exception, placer un mineur en détention; déplore le fait que la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l'accueil des demandeurs d'asile n'a pas interdit la détention de demandeurs d'asile mineurs non accompagnés et prie instamment les États membres de respecter les circonstances exceptionnelles définies par la directive; demande à la Commission d'être extrêmement vigilante sur l'application des dispositions du droit de l'Union portant sur la rétention des mineurs, à la lumière de la jurisprudence; prie instamment les États membres de placer les mineurs dans des centres spécifiquement destinés aux enfants, en tenant compte de leur âge et de leur sexe;
13. Calls on the Member States to comply strictly and without fail with the fundamental obligation never to place a minor in detention; deplores the fact that the amended proposal for a directive of the European Parliament and of the Council laying down standards for the reception of asylum seekers did not ban the detention of unaccompanied child asylum seekers and urges the Member States to respect the exceptional circumstances benchmark set by the directive; calls on the Commission, in the light of the relevant case-law, to take great care when applying the provisions of EU law on the detention of minors; urges the Member States also to place minors in homes specifically for children, taking into consideration their age and gender;

La proposition garantit que la rétention ne pourra être autorisée que pour des motifs exceptionnels prévus par la directive sur la base de la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l’Europe «sur les mesures de détention des demandeurs d'asile» et des principes directeurs du HCR sur les critères et les normes applicables quant à la détention des demandeurs d’asile de février 1999.
The proposal ensures that detention could be allowed only in exceptional grounds prescribed under the Directive based on the Recommendation of the Committee of Ministers of the Council of Europe "on measures of detention of asylum seekers" and UNHCR’s Guidelines on Applicable Criteria and Standards Relating to the Detention of Asylum Seekers of February 1999.

Une référence à la possibilité de contacts entre les demandeurs d'asile placés en rétention et des assistants sociaux ou religieux accorderait la directive 2003/9/CE avec les règles inscrites dans les lignes directrices de l'UNHCR sur les critères et les normes applicables en cas de détention des demandeurs d'asile, ainsi qu'avec la recommandation Rec(2003) 5 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe (mesures de détention des demandeurs d'asile).
Including a reference to access to social workers and religious practitioners for detained asylum-seekers would bring Directive 2003/9/EC into line with the provisions of the ACNUR guidelines on the criteria and standards applicable to detention of asylum-seekers and Recommendation Rec(2003) 5 of the Committee of Ministers of the Council of Europe ('Measures of detention of asylum seekers').

Les principes directeurs révisés du HCR concernant les critères et normes applicables à la détention des demandeurs d'asile énoncent les cas dans lesquels il peut être dérogé à la règle générale en vertu de laquelle il convient d'éviter la détention des demandeurs d'asile et ne la décider qu'en dernier recours.
UNHCR Revised Guidelines on Applicable Criteria and Standards Relating to the Detention of Asylum Seekers, which outline permissible exceptions to the general rule that detention of asylum-seekers should be avoided and used only as a last resort.

46. prie instamment les États membres de limiter la détention des demandeurs d'asile à des cas exceptionnels et uniquement pour les raisons définies dans les directives du HCRNU sur les critères et normes applicables à la détention des demandeurs d'asile;
46. Calls on the Member States to restrict the detention of asylum-seekers solely to exceptional cases which comply with the grounds laid down in the UNHCR guidelines on the criteria and standards applicable to the detention of asylum-seekers;

47. prie instamment les États membres de limiter la détention des demandeurs d'asile à des cas exceptionnels et uniquement pour les raisons définies dans les directives du HCRNU sur les critères et normes applicables à la détention des demandeurs d'asile;
47. Calls on the Member States to restrict the detention of asylum-seekers solely to exceptional cases which comply with the grounds laid down in the UNHCR guidelines on the criteria and standards applicable to the detention of asylum-seekers;

Des problèmes graves pourraient survenir dans les États membres qui n'interdisent pas le placement en détention des demandeurs d'asile ayant des besoins particuliers.
Serious problems might arise in Member States which do not exclude the detention of asylum seekers with special needs.

En raison de leur situation particulière, le placement en détention de demandeurs d'asile vulnérables devrait être considéré comme un dernier recours, dans des cas dûment justifiés.
Given their particular situation, detention of vulnerable asylum seekers should be considered only as a last resort, in duly justified case.