Vertaling van "détention des actions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action de detinue | action en restitution ou en revendication mobilière | action pour détention illicite | action pour rétention illicite
action of detinue

détention d'actions | possession d'actions | participation
shareholding

détention d'actions
shareholding

détention d'actions ou parts
the holding of shares | to hold shares

Règlement sur la détention des actions de l'association par ses filiales (associations coopératives de crédit)
Subsidiaries Holding Association Shares (Cooperative Credit Associations) Regulations

Décret sur la détention des actions par une société ayant des liens avec une banque étrangère -- Compagnie des Machines Bull
Associated Corporation Share Ownership Order -- Compagnie des Machines Bull

Décret sur la détention des actions par une société ayant des liens avec une banque étrangère -- Deutsche Bank A.G.
Associated Corporation Share Ownership Order -- Deutsche Bank A.G.

détente double action
double action

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

participation majoritaire | détention de la majorité des actions
majority ownership | majority interest | majority control | controlling interest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Souscription, acquisition ou détention d'actions d'une société anonyme par une société dans laquelle la société anonyme dispose directement ou indirectement de la majorité des droits de vote ou sur laquelle elle peut exercer directement ou indirectement une influence dominante
Subscription, acquisition or holding of shares by a company in which the public limited liability company holds a majority of the voting rights or on which it can exercise a dominant influence

de la valeur la plus élevée entre celle des actions, y compris la valeur au pair et le surplus des actions ordinaires ou privilégiées, moins les positions courtes compensatoires liées à des détentions d'actions spécifiques, et zéro.
the maximum of stock, including par and surplus of common and preferred shares, less offsetting short positions in relation to the specific stock holdings and zero.

Les instruments financiers ayant un effet économique similaire à la détention d’actions et de droits d’acquérir des actions qui prévoient un règlement en espèces devraient être calculés sur une base ajustée du delta, en multipliant le nombre notionnel d’actions sous-jacentes par le delta de l’instrument.
Financial instruments with similar economic effect to holding shares and entitlements to acquire shares which provide for cash settlement should be calculated on a ‘delta-adjusted’ basis, by multiplying the notional amount of underlying shares by the delta of the instrument.

Pour que les émetteurs et les investisseurs aient une connaissance complète de la structure de la propriété d’une société, la définition des instruments financiers dans ladite directive devrait englober tous les instruments ayant un effet économique similaire à la détention d’actions et de droits d’acquérir des actions.
In order to ensure that issuers and investors have full knowledge of the structure of corporate ownership, the definition of financial instruments in that Directive should cover all instruments with similar economic effect to holding shares and entitlements to acquire shares.

1. La souscription, l'acquisition ou la détention d'actions d'une société anonyme par une autre société au sens de l'article 1er de la directive 2009/101/CE dans laquelle la société anonyme dispose directement ou indirectement de la majorité des droits de vote ou sur laquelle elle peut exercer directement ou indirectement une influence dominante sont considérées comme étant du fait de la société anonyme elle-même.
1. The subscription, acquisition or holding of shares in a public limited liability company by another company within the meaning of Article 1 of Directive 2009/101/EC in which the public limited liability company directly or indirectly holds a majority of the voting rights or on which it can directly or indirectly exercise a dominant influence shall be regarded as having been effected by the public limited liability company itself.

5. Les États membres ne sont pas tenus d'appliquer le paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, lorsque la détention d'actions de la société anonyme par l'autre société résulte d'une acquisition faite avant que la relation entre ces deux sociétés ne corresponde aux critères établis au paragraphe 1.
5. Member States need not apply the first and second subparagraphs of paragraph 1 where shares in a public limited liability company held by another company were acquired before the relationship between the two companies corresponded to the criteria laid down in paragraph 1.

Cette situation est comparable à la détention d'actions sans droit de vote. Celles-ci donnent en principe droit à des dividendes plus élevés que les actions ordinaires.
The situation can be compared to non-voting shares, which normally pay higher dividends than ordinary shares.