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Arc de détente
Contrôle de la légalité de la détention
Contrôle judiciaire de la légalité de la détention
Droit à la justice
Droit à être jugé
Détention arbitraire
Détention aux fins d'expulsion
Détention en vue d'expulsion
Détention en vue de l'exécution du renvoi
Détention en vue du refoulement
Détention en vue du renvoi
Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion
Détenu
Détenue
Examen de la détention
Examen de la détention par un juge
Examen de la légalité de la détention
Habeas corpus
Personne détenue
Personne en détention
Personne incarcérée
Personne purgeant une peine
Prisonnier
Prisonnier politique
Prisonnière
Protection juridique
Protection pénale
Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens

Vertaling van "détention de prisonniers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Procédures pour la détention des prisonniers de guerre (PG)

Procedures for dealing with prisoners of war


Comité de défense des droits des prisonniers du camp de détention d'Ansar

Committee to Defend the Rights of Prisoners at Ansar Detention Camp


personne détenue | détenu | détenue | personne en détention | personne incarcérée | prisonnier | prisonnière | personne purgeant une peine

prisoner | prison inmate | convict | person serving a sentence




détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement

detention pending deportation | pre-deportation detention




contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention

judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review


Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens [ Règles pour permettre aux électeurs des Forces canadiennes qui sont habiles à voter sous le régime des Règles électorales spéciales et qui deviennent prisonniers de guerre, de voter par procuration à une élection générale ]

Canadian Prisoners of War Voting Rules [ Rules to Enable Canadian Forces Electors who are Entitled to Vote Under the Special Voting Rules and who Become Prisoners of War to Vote by Proxy at a General Election ]


droit à la justice [ détention arbitraire | droit à être jugé | habeas corpus | protection juridique | protection pénale ]

right to justice [ arbitrary detention | habeas corpus | legal protection | protection of those charged with crimes | right to trial | Legal protection(STW) | habeas corpus(UNBIS) ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les services médicaux assurés aux prisonniers ainsi que les conditions de détention des jeunes nécessitent une attention particulière.

Medical services for inmates, as well as the conditions for the detention of juveniles, are matters requiring special efforts.


* Concrétiser les conclusions du Conseil «Affaires générales» du 22 janvier 2001 sur le dialogue UE-Chine en matière de droits de l'homme, mieux cibler le dialogue en question, l'évaluer à intervalles réguliers et définir des mesures permettant de le rendre plus efficace et de l'axer davantage sur les résultats, notamment dans les domaines d'intérêt essentiels énumérés dans les conclusions du Conseil «Affaires générales»: coopération en matière de mécanismes relatifs aux droits de l'homme; garanties pour la protection des personnes poursuivies pour un délit passible de la peine de mort et restriction des cas dans lesquels la peine de mort peut être prononcée; réforme de la détention ...[+++]

* Pursue the GAC conclusions of 22 January 2001 on the EU-China Human Rights Dialogue, focus the human rights dialogue better, assess it on a continuous basis, and identify ways of making it more effective and results-oriented, notably on the key issues of concern identified in the GAC conclusions, including co-operation with human rights mechanisms; guarantees for the protection of those prosecuted for a crime for which the death penalty could be imposed and restriction of the cases in which the death penalty can be imposed; reform of administrative detention; respect for the fundamental rights of all ...[+++]


D'autres problèmes résultent de la politique du gouvernement concernant la libération des prisonniers, notamment la détention de prisonniers dangereux dans des prisons à sécurité minimum.

Other problems have been created because of government policy in the area of prisoner release, like dangerous prisoners being placed in minimum security prisons.


réclame à nouveau la révision d'articles spécifiques du code pénal vietnamien qui sont utilisés pour réprimer la liberté d'expression; estime qu'il est regrettable qu'aucun prisonnier politique ne figurait parmi les 18 000 prisonniers ayant bénéficié d'une amnistie le 2 septembre 2015; condamne les conditions de détention et d'emprisonnement au Viêt Nam, et demande avec insistance que les autorités vietnamiennes garantissent un accès sans restriction à l'assistance d'un avocat.

Repeats its calls for the revision of specific articles in the Vietnamese criminal code that are used to suppress freedom of expression; considers it regrettable that none of the 18 000 prisoners granted amnesty on 2 September 2015 were political prisoners; condemns Vietnam’s detention and prison conditions, and demands that the Vietnamese authorities guarantee unrestricted access to legal counsel.


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considérant que s'il a accepté 182 des 227 recommandations formulées par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies lors de son examen périodique de juin 2014, le Viêt Nam a rejeté des recommandations telles que la libération des prisonniers politiques et des personnes maintenues en détention sans inculpation ni procès, des réformes juridiques en vue de mettre un terme à l'emprisonnement politique, la création d'une institution nationale indépendante chargée des questions relatives aux droits de l'homme, ainsi que d'autres mes ...[+++]

whereas, despite accepting 182 of the 227 recommendations put forward by the UN Human Rights Council at its June 2014 periodic review, Vietnam rejected recommendations such as the release of political prisoners and people detained without charge or trial, legal reform to end political imprisonment, the creation of an independent national human rights institution and other steps aimed at promoting public participation; whereas, however, Vietnam has recently allowed international human rights groups to meet with representatives of the opposition and government officials for the first time since the end of the Vietnam War.


Ce projet de loi ajoutera plutôt 15 ans de détention aux prisonniers et n'offrira pas davantage de services de réhabilitation ni d'éducation pour que ces prisonniers sortent de prison en tant que citoyens qui peuvent redonner à la société.

Instead, this bill will add 15 years to a prisoner's sentence but will not provide additional rehabilitation services or education for prisoners who are released from prison and who could give back to society.


Elle invite les autorités érythréennes à rendre publiques toutes les informations concernant le lieu de détention des prisonniers politiques et à leur permettre d'avoir des contacts avec leur famille et leurs avocats.

It calls on the Eritrean authorities to make public all information on the whereabouts of the political prisoners and to allow them access to their families and lawyers.


Le pourcentage élevé de prisonniers en détention préventive demeure néanmoins un des problèmes les plus importants.

However, the high proportion of prisoners in pre-trial detention remains one of the most significant problems.


Il y a eu des exceptions à cette règle, mais c'est dans une large mesure la réputation du Canada et c'est cette réputation que nous voulons préserver. Voilà pourquoi je pose ces questions au ministre devant la Chambre concernant les conditions de détention des prisonniers sous la responsabilité des Forces canadiennes et concernant les exigences que nous avons à l'égard de ceux auxquels nous remettons ces prisonniers.

We have had some exceptions to that rule but, by and large, that is the Canadian reputation and it is that reputation that we want to preserve, which is why I ask these questions in the House of the minister with respect to how we handle those who are detained by Canadian Forces and what conditions we put on those we hand them over to.


Va-t-il soulever des questions relatives aux droits de la personne, comme le lieu de détention des prisonniers capturés par les Forces canadiennes en Afghanistan et livrés ou remis aux forces américaines, et l'application ou la non- application de normes fondamentales en matière de droits de la personne, notamment l'habeas corpus, aux prisonniers à la baie de Guantanamo?

Will it raise human rights issues, such as the whereabouts of prisoners taken by Canadian forces in Afghanistan and delivered or passed on to U.S. forces and the application or non-application of such basic human rights standards as habeas corpus as it affects prisoners in Guantanamo Bay?


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