Vertaling van "détention de biens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détention de biens
retention of goods

détention de biens
detention of property

frais de détention de biens immobiliers
carrying charges on real property

détention de biens
possession of property

période de détention des biens aliénés
period during which the goods disposed of were held

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

arc de détente
Body arch traction table

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

capsule de dilatation | chambre à détente de Wilson | chambre de détente | pot de détente
cloud chamber | Wilson chamber

matériel de détente et de loisirs [ équipement de loisirs | biens de loisirs ]
home entertainment and recreation equipment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Chine s'est déclarée déterminée à intensifier sa coopération avec les instances mises en place dans le cadre de l'ONU en matière de droits de l'homme, notamment le Haut Commissariat des Nations unies pour les droits de l'homme, les rapporteurs spéciaux sur la torture et l'éducation, et le président du groupe de travail sur la détention arbitraire, bien qu'elle n'ait pas encore pleinement tenu ces engagements.
China has stated its engagement to enhance co-operation with UN Human Rights mechanisms, in particular with the UN High Commissioner for Human Rights, the special Rapporteurs on torture and on education, and the Chairman of the working group on arbitrary detention, although these commitments have yet to be fully realised.

Il existe également des dispositions de l'UE relatives à la détention d'animaux dans un environnement zoologique qui font référence au bien-être animal.
There are also EU provisions on the keeping of animals in zoos with animal welfare references.

Théoriquement, les enfants de moins de 16 ans ne seront pas détenus, mais en réalité, les familles des demandeurs sont confrontées au choix déchirant de rester ensemble en détention ou bien de se séparer de leurs enfants.
Theoretically, children under the age of 16 will not be detained, but in reality, families of claimants are faced with the wrenching choice of staying together in detention or separating from their children.

La Cour suprême a statué que cette période de détention était bien trop longue et qu'elle contrevenait à aux moins deux articles de la Charte.
We have seen jurisprudence by the Supreme Court find that time far too long and in violation of at least two sections of the charter.

6) «possesseur»: la personne qui a la détention matérielle du bien culturel pour son propre compte.
‘possessor’ means the person physically holding the cultural object on his own account.

À l'heure actuelle, le paragraphe 489.1(1), qui traite de la remise des biens saisis, ne vise que les agents de la paix et leur permet de remettre les biens saisis directement à une personne lorsqu'il n'existe aucune contestation quant à la propriété de ces biens et que la détention des biens saisis n'est pas nécessaire à des fins de preuve.
At present, subsection 489.1(1), which deals with the return of seized goods, only applies to peace officers and allows them to return the goods seized directly to a person when there is no dispute as to ownership of the goods and if the goods do not need to be kept as evidence.

Comme je l'ai dit à M. Loubier, ces dispositions sont très longues et exhaustives et portent sur des sujets tels que la détention des biens, la durée et les conditions de cette détention et définissent les obligations de la personne qui en a la garde.
As I said to Mr. Loubier, the provisions are very long, very encompassing, and deal with issues such as the detention of the goods, for how long and in which conditions they are detained, and what the duty of the person who detains them is.

Les exportations nettes de biens, au titre du négoce international, correspondent à la différence entre les ventes et les achats de biens dans le cadre d’opérations de négoce international. Ce poste comprend les marges des négociants, les gains et pertes de détention, ainsi que les variations des stocks de biens faisant l’objet du négoce international.
Net exports of goods under merchanting represent the difference between sales over purchases of goods for merchanting. This item includes merchants’ margins, holding gains and losses, and changes in inventories of goods under merchanting.

c) L'autorité d'exécution devrait-elle être autorisée à placer en détention provisoire tout suspect qui n'a pas respecté une obligation découlant d'une mesure de contrôle et à le maintenir en détention jusqu'au procès, ou bien devrait-elle renvoyer immédiatement le suspect à l'autorité d'émission?
(c) Should the executing authority be allowed to remand the suspected person in custody in the event of non-compliance with an obligation under a supervision measure and detain him or her until the trial takes place or should this authority return the suspect immediately to the issuing authority?

De façon générale, une personne qui a effectué une perquisition doit porter les biens saisis devant un juge ou lui en faire rapport(14). Le juge doit alors rendre une ordonnance quant à la détention des biens(15).
In general, a person who has conducted a search must either bring the seized property before a judge or make a report to the judge regarding the property (14) The judge must make an order respecting the detention of the property (15)