Traduction de «détention concernées soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis relatif à l'obligation de transporter la personne concernée et (ou) de payer ses frais de renvoi et de détention
notice of liability to convey and/or pay removal and detention costs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Les modalités pratiques du transfèrement temporaire d'une personne, y compris le détail de ses conditions de détention dans l'État d'émission, et les dates limites auxquelles elle doit être transférée du territoire de l'État d'exécution et renvoyée sur ce territoire sont fixées d'un commun accord entre l'État d'émission et l'État d'exécution, en veillant à ce que l'état physique et mental de la personne concernée, ainsi que le niveau de sécurité requis dans l'État d'émission, soient pris en compte.
5. The practical arrangements regarding the temporary transfer of the person including the details of his custody conditions in the issuing State, and the dates by which he must be transferred from and returned to the territory of the executing State shall be agreed between the issuing State and the executing State, ensuring that the physical and mental condition of the person concerned, as well as the level of security required in the issuing State, are taken into account.

25. invite le Conseil à organiser l'audition des agences européennes de sécurité concernées, et notamment d'Europol, d'Eurojust et du coordinateur de l'Union européenne pour la lutte contre le terrorisme, afin de faire la clarté sur ce qu'elles savent de l'implication des États membres dans le programme de la CIA et des réactions de l'Union; invite également le Conseil à proposer des mesures visant à garantir le respect des droits de l'homme dans l'échange de renseignements et une séparation stricte des rôles entre les services de renseignements et les services répressifs, de façon à ce que les agences de renseignements ne soient pas autorisées à exercer un pouvoir d'arrestation et de détention, et l'invite à faire rapport au Parlement dans un délai d'un an;
25. Calls on the Council to hold hearings with relevant EU security agencies, in particular Europol, Eurojust and the EU Counter-terrorism Coordinator, to clarify their knowledge of Member States' involvement in the CIA programme and the EU's response; also calls on the Council to propose safeguards so as to guarantee respect for human rights in intelligence-sharing, and a strict delimitation of roles between intelligence and law-enforcement activities so that intelligence agencies are not permitted to assume powers of arrest and detention, and to report to Parliament within a year;

En ce qui concerne le point b) du premier alinéa, les politiques et procédures appropriées incluent, notamment, des règles concernant les transactions personnelles des employés du FESE ou la détention ou la gestion d'investissements en vue d'investir pour son propre compte et garantissent que chaque transaction concernant les FESE puisse être reconstituée quant à son origine, aux parties concernées, à sa nature, ainsi qu'au moment et au lieu où elle a été effectuée, et que les actifs des FESE gérés par le gestionnaire soient placés conformément au règlement du FESE ou à ses documents constitutifs et aux dispositions légales en vigueur.
In regard to point (b) of the first subparagraph, appropriate policies and procedures shall include, in particular, rules for personal transactions by the EuSEF's employees or for the holding or management of investments in order to invest on its own account and shall ensure that each transaction involving the EuSEF can be reconstructed according to its origin, the parties to it, its nature, and the time and place at which it was effected and that the assets of the EuSEFs managed by the manager are invested in accordance with the EuSEF rules or instruments of incorporation and the legal provisions in force.

5. regrette que la levée de l'état d'urgence annoncée le 21 avril 2011 et les autres réformes promises par le président Assad n'aient pas été appliquées, et que les prisonniers politiques soient toujours maintenus en détention en dépit de la récente amnistie annoncée par le président; prie instamment les autorités syriennes de lever sans délai le siège des villes concernées et d'autoriser un accès immédiat et libre des organisations humanitaires et de leur personnel;
5. Deplores the fact that the lifting of the state of emergency announced on 21 April 2011 and that other reforms promised by President Assad have not been implemented and that political prisoners remain in detention despite the recent amnesty announced by the President; urges the Syrian authorities to lift the siege of affected towns without delay and allow immediate and unhindered access for humanitarian agencies and workers;

5. condamne fermement l'escalade de la violence en Syrie et les graves violations persistantes des droits de l'homme; regrette que la levée de l'état d'urgence, effectuée le 21 avril, ne soit pas réellement mise en œuvre, que les réformes annoncées par le président Assad n'aient pas été appliquées et que les prisonniers politiques soient toujours maintenus en détention en dépit de la récente amnistie annoncée par le président; prie instamment les autorités syriennes de lever sans délai le siège des villes concernées et d'autoriser un accès immédiat et sans restrictions des organisations humanitaires et de leur personnel;
5. Strongly condemns the escalation of violence in Syria and the continued serious violations of human rights; regrets that the lifting of the state of emergency on 21 April is not implemented on the ground, that reforms announced by President Assad have not been implemented and that political prisoners remain in detention despite the recent amnesty announced by the President; urges the Syrian authorities to lift the siege of affected towns without delay and allow immediate and unhindered access for humanitarian agencies and workers;

conformément aux dispositions applicables au régime d'aide en question, les dates de début et de fin des périodes de détention concernées soient clairement définies et portées à la connaissance de l'agriculteur.
in accordance with the provisions applicable to the aid scheme in question, the starting and end dates of the relevant retention periods are clearly identified and known to the farmer.

conformément aux dispositions applicables au régime d'aide en question, les dates de début et de fin des périodes de détention concernées soient clairement définies et portées à la connaissance de l'agriculteur;
in accordance with the provisions applicable to the aid scheme in question, the starting and end dates of the relevant retention periods are clearly identified and known to the farmer;