Vertaling van "détention automatique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soupape différentielle automatique [ soupape de détente automatique commandée par la différence de pression ]
automatic pressure differential relief valve [ automatically operating pressure differential relief valve ]

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

détente contrôlée et automatique
monitor and active governing

arc de détente
Body arch traction table

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

force de détente [ pression de détente | pression sur la détente | pression de la détente ]
trigger pull [ trigger pressure | trigger squeeze | trigger control | pull of the trigger | depression of the trigger | squeeze of the trigger ]

personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive
prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial

machine frigorifique à air [ installation frigorifique à détente d'air | installation frigorifique à air | machine à détente d'air | machine frigorifique à détente d'air ]
air-cycle refrigeration system [ air-cycle system | air cycle refrigeration unit | air cycle refrigerating machine | cold air machine ]

aire de détente | zone de détente | secteur de détente | zone de repos | espace de repos | aire calme | zone de calme | secteur calme | zone tranquille
quiet area | quiet recreation area | passive area | passive recreation area | passive space | quiet peopled area

extincteurs automatiques à eau | installation d'extincteurs automatiques à eau | installation d'extinction automatique à eau | installation automatique d'extinction par l'eau | réseau d'extincteurs automatiques | installation d'extinction automatique à diffuseurs | extincteurs automatiques
automatic sprinkler system | sprinkler system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, tout navire autorisé à pêcher dans la mer Baltique, les Belts ou l’Øresund peut détenir à bord des appareils de classification automatique dans le Kattegat pour autant qu’une autorisation de pêche ait été délivrée conformément à l’article 7. L'autorisation de pêche spéciale précise les espèces, les zones, les périodes et toute autre condition applicable à l'utilisation et à la détention à bord des appareils de classification automatique».
By way of derogation from paragraphs 1 and 2, any vessel authorised to fish in the Baltic, Belts or Sound may carry automatic grading equipment in the Kattegat provided that a fishing authorisation has been issued in accordance with Article 7. The fishing authorisation shall define the species, areas, time periods and any other required conditions applicable to the use and carriage on board of the grading equipment'.

6. se félicite de la décision rendue le 16 septembre 2013 par la Cour suprême d'Israël d'abroger la disposition de la loi contre les infiltrations qui prévoyait, à titre préventif, une détention automatique et invite Israël à en faire autant avec sa loi du 10 décembre 2013 qui autorise une détention illimitée des demandeurs d'asile; demande aux autorités des pays de destination de réserver aux demandeurs d'asile un traitement conforme au droit international des réfugiés et aux droits de l'homme;
6. Welcomes the decision of Israel’s Supreme Court of 16 September 2013 to repeal the provision of the Prevention of Infiltration Act that mandated automatic detention, but calls on Israel to rescind its law of 10 December 2013 which allows for indefinite detention of asylum seekers; calls on destination countries’ authorities to treat asylum-seekers in line with international refugee and human rights law;

demande aux États membres d'éviter d'adopter des actes législatifs imposant des sanctions disproportionnées ou discriminatoires à l'égard des citoyens de l'Union, telles que, par exemple, la détention en cas d'éloignement du territoire de l'État membre d'accueil, la reconnaissance d'une circonstance aggravante dans le fait qu'un citoyen de l'Union qui a commis un délit a précédemment séjourné irrégulièrement dans un autre État membre ou l'éloignement automatique d'un citoyen de l'Union suite à une condamnation pénale à son endroit;
Calls on the Member States to refrain from adopting legislative acts imposing penalties that would be excessively harsh or discriminatory in relation to Union citizens, such as, for example, detention in the event of removal from the territory of a host Member State, invoking an aggravating circumstance on the grounds that a Union citizen who had committed an offence had previously resided illegally in another Member State, or automatic removal of a Union citizen because he or she had been convicted of a criminal offence;

Questions sous-jacentes: 1) exigences pour la détention des armes à feu: les évaluateurs ont noté que les États membres convergeaient progressivement vers des exigences communes plus détaillées que celles de la directive; 2) terme «courtier»: des incohérences dans la définition du terme peuvent entraîner des risques; 3) armes semi-automatiques: un certain nombre d’États membres ont souligné les risques induits par la transformation des armes semi-automatiques en armes automatiques.
Underlying issues: 1) Firearms ownership requirements: the evaluators noticed the progressive alignment of MS towards common and more detailed requirements than the ones indicated in the Directive; 2) Term broker: inconsistencies in the definition of the term might create risks. 3) Semi-automatic guns: a number of MS has highlighted the risks associated to the conversion of semi-automatic guns into automatic guns.

L’évaluation a recommandé d’effectuer des analyses approfondies de certains aspects de la directive qui se sont révélés problématiques à l’étude: 1) harmonisation accrue des exigences pour la détention des armes à feu; 2) interprétation du terme «courtier»; 3) évaluation des règles appliquées aux armes semi-automatiques et de la menace qu’elles représentent (s’il est possible de les transformer en armes automatiques).
The evaluation recommended conducting in-depth analyses of specific aspects related to the Directive that were found problematic in the study: 1) further harmonisation of the firearms ownership requirements; 2) interpretation of the term broker; 3) assessment of rules applied to semi-automatic weapons and assessment of their level of danger (in relation to their convertibility into automatic weapons).

Les dispositions de l’article 5, paragraphe 1, point c), et de l’article 5, paragraphe 3, de la CEDH prévoient des exceptions au droit à la liberté si l’accusé est arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, «lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction», à condition que cette détention ne dépasse pas un délai raisonnable. La Cour européenne des droits de l’homme a considéré qu’il n’existe pas de droit automatique à des conditions de détention différentes de celles applicables aux personnes reconnues coupables [18], tant que les conditions de détention demeurent raisonnables [19].
Articles 5(1)(c) and 5(3) ECHR lay down exceptions to the right to liberty where this is for the purposes of bringing a detained person to court “on reasonable suspicion of having committed an offence” if the detention is for a reasonable period only. The ECtHR held that there is no automatic right to detention conditions different from those under which convicted persons are held[18], as long as the conditions are reasonable[19].

interdisent la détention et l'utilisation sans autorisation, par le personnel civil, d'ALPC, de fusils automatiques et semi-automatiques et de mitrailleuses;
prohibit the unauthorised civilian possession and use of SALW and automatic and semi-automatic rifles and machine guns;

L'information de l'employeur concernant le placement en détention ne doit pas être automatique de manière à ce qu'il n'y ait pas de discrimination ni de perte d'emploi pour la personne placée en détention préventive.
(Employers must not be automatically informed of the detention, so that there is no risk of discrimination and loss of employment for the person held in custody.)

Cependant, étant donné que la directive considère la détention comme une exception à la règle générale de libre circulation, qui ne peut être utilisée que lorsque «cela s'avère nécessaire», le placement automatique en détention sans évaluer la situation de la personne concernée est contraire à la directive.
However, given that according to the Directive detention is an exception to the general rule of free movement, which might be used only when "it proves necessary", automatic detention without any evaluation of the situation of the person in question is contrary to the Directive.