Vertaling van "détention au point " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recuit de détente au point de soudure [ traitement thermique de relaxation des contraintes au point de soudure ]
stress relief at the weld

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

cellule de détention policière
Police cell

arc de détente
Body arch traction table

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

capsule de dilatation | chambre à détente de Wilson | chambre de détente | pot de détente
cloud chamber | Wilson chamber

force de détente [ pression de détente | pression sur la détente | pression de la détente ]
trigger pull [ trigger pressure | trigger squeeze | trigger control | pull of the trigger | depression of the trigger | squeeze of the trigger ]

personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive
prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial

machine frigorifique à air [ installation frigorifique à détente d'air | installation frigorifique à air | machine à détente d'air | machine frigorifique à détente d'air ]
air-cycle refrigeration system [ air-cycle system | air cycle refrigeration unit | air cycle refrigerating machine | cold air machine ]

raccord à double pointe
Dual spike connector

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, le nouveau projet de loi précise les modalités de détention au point d'entrée et limite la détention aux cas où celle-ci est clairement justifiée pour maintenir l'intégrité du système et garantir la sécurité des Canadiens.
For example, the new bill clarifies the terms for detention at ports of entry and limits detention to those cases where it is clearly warranted in order to maintain the integrity of the system and to protect the safety of Canadians.

De plus, le projet de loi accorde aux agents d'immigration de nouveaux pouvoirs de détention aux points d'entrée sur la base de la «convenance administrative», par exemple, afin de compléter un contrôle.
In addition, the bill accords new powers to immigration officers to detain individuals at points of entry for purposes of “administrative expediency” in order to complete an examination, for example.

En effet, il accorde aux agents d'immigration de nouveaux pouvoirs de détention aux points d'entrée sur la base de la «convenance administrative».
The bill gives new powers to immigration officers to detain individuals at points of entry for purposes of “administrative expediency”.

Mississauga est le point d'entrée qui dessert principalement l'Aéroport international Lester B. Pearson et le nombre de détentions au point d'entrée a largement augmenté à un moment donné.
Mississauga is a port of entry serving mostly Lester B. Pearson International Airport, and the port of entry detentions did go up quite a bit at one point.

L'agent examinateur examine tous les renseignements et détermine s'il y a des motifs de détention au point d'entrée.
The examining officer looks at all the information and determines whether there are grounds for detention at the port of entry.

1. Aux fins de l'article 36, paragraphe 1, point i) du règlement (UE) no 575/2013, afin d'évaluer si un établissement détient plus de 10 % des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 émis par une entité du secteur financier, conformément à l'article 43, point a), dudit règlement, les établissements additionnent les montants de leurs positions longues brutes dans des détentions directes, ainsi que leurs détentions indirectes d'instruments de fonds propres de base de catégorie 1 de cette entité du secteur financier visée à l'article 15 bis, paragraphe 1, points d) à h), du présent règlement.
1. For the purposes of Article 36(1)(i) of Regulation (EU) No 575/2013, in order to assess whether an institution owns more than 10 % of the Common Equity Tier 1 instruments issued by a financial sector entity, in accordance with point (a) of Article 43 of that Regulation, institutions shall add the amounts of their gross long positions in direct holdings, as well as indirect holdings of Common Equity Tier 1 instruments of this financial sector entity referred to in points (d) to (h) of Article 15a(1) of this Regulation.

La méthode énoncée aux articles 15 bis à 15 septies du présent règlement s'applique par analogie aux détentions de fonds propres additionnels de catégorie 1 aux fins de l'article 56, points a), c) et d), du règlement (UE) no 575/2013, et aux détentions de fonds propres de catégorie 2 aux fins de l'article 66, points a), c) et d), dudit règlement, les références aux fonds propres de base de catégorie 1 devant être lues, selon le cas, comme des références aux fonds propres additionnels de catégorie 1 ou aux fonds propres de catégorie 2.
The methodology referred to in Articles 15a to 15f of this Regulation shall apply mutatis mutandis to Additional Tier 1 holdings for the purposes of points (a), (c) and (d) of Article 56 of Regulation (EU) No 575/2013, and to Tier 2 holdings for the purposes of points (a), (c) and (d) of Article 66 of that Regulation, where references to Common Equity Tier 1 shall be read as references to Additional Tier 1 or Tier 2, as applicable.

4. Lorsqu'un fonds de pension à prestations définies visé au paragraphe 1, point c), détient des instruments de fonds propres de l'établissement sponsor, celui-ci traite ces détentions comme une détention indirecte d'instruments de ses propres fonds propres de base de catégorie 1, de ses propres instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou de ses propres instruments de fonds propres de catégorie 2, selon le cas.
4. Where a defined benefit pension fund referred to in point (c) of paragraph 1 holds own funds instruments of the sponsoring institution, the sponsoring institution shall treat that holding as an indirect holding of own Common Equity Tier 1 instruments, own Additional Tier 1 instruments or own Tier 2 instruments, as applicable.

en ce qui concerne la détention de produits soumis à accise visée à l'article 7, paragraphe 2, point b): la personne détenant les produits soumis à accise ou toute autre personne ayant participé à leur détention;
in relation to the holding of excise goods as referred to in Article 7(2)(b): the person holding the excise goods and any other person involved in the holding of the excise goods;

Les dispositions de l’article 5, paragraphe 1, point c), et de l’article 5, paragraphe 3, de la CEDH prévoient des exceptions au droit à la liberté si l’accusé est arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, «lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction», à condition que cette détention ne dépasse pas un délai raisonnable. La Cour européenne des droits de l’homme a considéré qu’il n’existe pas de droit automatique à des conditions de détention différentes de celles applicables aux personnes reconnues coupables [18], tant que les conditions de détention demeurent raisonnables [19].
Articles 5(1)(c) and 5(3) ECHR lay down exceptions to the right to liberty where this is for the purposes of bringing a detained person to court “on reasonable suspicion of having committed an offence” if the detention is for a reasonable period only. The ECtHR held that there is no automatic right to detention conditions different from those under which convicted persons are held[18], as long as the conditions are reasonable[19].