Vertaling van "détention atteint " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

athlète atteint de sclérose en plaques [ athlète atteinte de sclérose en plaques | athlète atteint de SEP | athlète atteinte de SEP | athlète atteint de SP | athlète atteinte de SP ]
athlete with multiple sclerosis [ multiple sclerosis athlete | MS athlete ]

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

patient atteint de cancer exceptionnel [ patiente atteinte de cancer exceptionnelle | malade atteint de cancer exceptionnel | malade atteinte de cancer exceptionnelle ]
exceptional cancer patient

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

patient atteint d'une maladie psychiatrique chronique [ patiente atteinte d'une maladie psychiatrique chronique | patient atteint d'une maladie mentale chronique | patiente atteinte d'une maladie mentale chronique ]
chronic psychiatric patient [ chronic mental patient ]

arc de détente
Body arch traction table

contrôle judiciaire de la légalité de la détention | contrôle de la légalité de la détention | examen de la légalité de la détention | examen de la détention par un juge | examen de la détention
judicial review of the legality of detention | judicial examination of detention | detention review

capsule de dilatation | chambre à détente de Wilson | chambre de détente | pot de détente
cloud chamber | Wilson chamber

détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire
arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial

atteinte de l'âge de la retraite | atteinte de l'âge ouvrant le droit à la retraite | atteinte de la limite d'âge
attainment of retirement age | reaching retirement age

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'un enfant placé en détention atteint l'âge de 18 ans, il devrait avoir la possibilité de poursuivre sa détention séparément des adultes si cela est justifié, compte tenu de la situation de la personne concernée.
When a detained child reaches the age of 18, it should be possible to continue separate detention where warranted, taking into account the circumstances of the person concerned.

3. Sans préjudice du paragraphe 1, lorsqu'un enfant placé en détention atteint l'âge de 18 ans, les États membres prévoient la possibilité pour cette personne de poursuivre sa détention séparément des adultes si cela est justifié, compte tenu de sa situation personnelle, pour autant que cela soit compatible avec l'intérêt supérieur des enfants qui sont détenus avec cette personne.
3. Without prejudice to paragraph 1, when a detained child reaches the age of 18, Member States shall provide for the possibility to continue to hold that person separately from other detained adults where warranted, taking into account the circumstances of the person concerned, provided that this is compatible with the best interests of children who are detained with that person.

Renseignements complémentaires: a) est l'un des chefs du groupe du Djihad islamique; b) a suivi une formation spéciale en mines et explosifs dans le camp d'Al-Qaida de la province de Khost; c) a participé à des opérations militaires en Afghanistan et au Pakistan aux côtés des Taliban; d) fait partie des organisateurs des attaques terroristes commises en Ouzbékistan en 2004; e) des poursuites judiciaires ont été lancées contre lui en 2000 en vertu des articles suivants du code pénal de la République d'Ouzbékistan: article 159, paragraphe 3 (atteintes à l'ordre constitutionnel de la République d'Ouzbékistan) et article 248 (détention illégale d'armes, de munitions et de substances ou systèmes explosifs); f) est sous le coup d'un mandat d'arrêt.
Other information: (a) One of the leaders of the Islamic Jihad Group; (b) Has undertaken special training on mines and explosives at the Al-Qaida camp in the Khost province; (c) Has participated in military operations in Afghanistan and Pakistan on the Taliban side; (d) Was one of the organisers of the terrorist attacks committed in Uzbekistan in 2004; (e) Criminal proceedings were instituted against him in 2000 in accordance with the following articles of the Criminal Code of the Republic of Uzbekistan: Articles 159, part 3 (Attempts to Constitutional Order of the Republic of Uzbekistan), and 248 (Illegal Possession of Arms, Ammunition, Explosive Substances, or Explosive Assemblies); (f) An order for his arrest has been issued.

Renseignements complémentaires: a) est l'un des chefs du groupe du Djihad islamique; b) a suivi une formation spéciale en mines et explosifs dans le camp d'Al-Qaida de la province de Khost; c) a participé à des opérations militaires en Afghanistan et au Pakistan aux côtés des Taliban; d) fait partie des organisateurs des attaques terroristes commises en Ouzbékistan en 2004; e) des poursuites judiciaires ont été lancées contre lui en 2000 en vertu des articles suivants du code pénal de la République d'Ouzbékistan: article 159, paragraphe 3 (atteintes à l'ordre constitutionnel de la République d'Ouzbékistan) et article 248 (détention illégale d'armes, de munitions et de substances ou systèmes explosifs); f) est sous le coup d'un mandat d'arrêt». , sous la rubrique «Personnes physiques», et remplacée par les données suivantes:
Other information: (a) One of the leaders of the Islamic Jihad Group; (b) Has undertaken special training on mines and explosives at the Al-Qaida camp in the Khost province; (c) Has participated in military operations in Afghanistan and Pakistan on the Taliban side; (d) Was one of the organisers of the terrorist attacks committed in Uzbekistan in 2004; (e) Criminal proceedings were instituted against him in 2000 in accordance with the following articles of the Criminal Code of the Republic of Uzbekistan: Articles 159, part 3 (Attempts to Constitutional Order of the Republic of Uzbekistan), and 248 (Illegal Possession of Arms, Ammunition, Explosive Substances, or Explosive Assemblies); (f) An order for his arrest has been issued’. under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by the following:

154. rappelle que l'abus de mesures de privation de liberté entraîne dans toute l'Europe une surpopulation carcérale qui porte atteinte aux droits fondamentaux des personnes et qui compromet la confiance réciproque qui sous-tend la coopération judiciaire en Europe; affirme une nouvelle fois la nécessité, pour les États membres, de respecter les engagements pris au sein de forums internationaux et européens à recourir davantage à des mesures probatoires et à des peines offrant une autre solution que la détention, ainsi qu'à faire de la réintégration sociale l'objectif ultime de la détention; invite dès lors les États membres à se doter de stratégies visant à promouvoir la formation et le travail des personnes durant leur détention;
154. Recalls that the abuse of custodial measures results in prison overcrowding across Europe which violates the fundamental rights of individuals and compromises the mutual trust necessary to underpin judicial cooperation in Europe; reaffirms the need for Member States to honour the commitments made in international and European fora to making more frequent use of probation measures and sanctions which offer an alternative to imprisonment, and to making social reintegration the ultimate aim of a period of custody; calls on the Member States, therefore, to adopt strategies to promote the training and employment of persons serving terms of imprisonment;

saluer les progrès réalisés à de nombreux égards par le remplacement de la loi sur la sécurité intérieure, en juillet 2012, par la loi sur les atteintes à la sécurité (mesures spéciales), laquelle limite à 28 jours la durée de détention d'un suspect sans inculpation ni jugement; faire part, toutefois, de sa déception quant au fait que certaines dispositions de la loi sur les atteintes à la sécurité comportent toujours des lacunes, par exemple en ce qui concerne le système de recours qui, en dépit des changements apportés, n'empêche toujours pas une détention illimitée en cas de refus de libération sous caution, et quant au fait que la loi susmentionnée restreint les droits fondamentaux tels que la confidentialité des communications et permet la dissimulation des preuves, empêchant par là-même les interrogatoires contradictoires pendant les procès;
to welcome the progress made in many areas when the Internal Security Act (ISA) was replaced in July 2012 by the Security Offences Special Measures Act (SOSMA), which has limited the maximum detention period without trial or charge to 28 days; to express disappointment, however, that some provisions of the SOSMA still have shortcomings, for instance as regards the appeal system, which – the changes made notwithstanding – could still result in indefinite detention if bail is not allowed, and the fact that the SOSMA restricts basic rights such as privacy of communications and allows the source of evidence to be concealed, thereby preventing cross-examination during trials;

F. considérant que, dans plusieurs États membres, les prisonniers en détention provisoire représentent une fraction importante de la population carcérale; que la détention provisoire est une mesure exceptionnelle et que des périodes excessivement longues de détention provisoire portent atteinte aux personnes, peuvent compromettre la coopération judiciaire entre les États membres et ne correspondent pas aux valeurs que défend l'Union européenne ; qu'un nombre considérable d'États membres a été condamné à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme pour avoir violé les principes de la CEDH dans le cadre des détentions provisoires;
F. whereas in some Member States a large part of the prison population is composed of persons in pre-trial detention; whereas pre-trial detention is an exceptional measure and excessively long periods of pre-trial detention have a detrimental effect on the individual, can prejudice judicial cooperation between Member States and run counter to EU values ; whereas a considerable number of Member States have repeatedly been condemned by the ECtHR for violations of the ECHR in relation to pre-trial detention;

F. considérant que, dans plusieurs États membres, les prisonniers en détention provisoire représentent une fraction importante de la population carcérale; que la détention provisoire est une mesure exceptionnelle et que des périodes excessivement longues de détention provisoire portent atteinte aux personnes, peuvent compromettre la coopération judiciaire entre les États membres et ne correspondent pas aux valeurs que défend l'Union européenne; qu'un nombre considérable d'États membres a été condamné à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme pour avoir violé les principes de la CEDH dans le cadre des détentions provisoires;
F. whereas in some Member States a large part of the prison population is composed of persons in pre-trial detention; whereas pre-trial detention is an exceptional measure and excessively long periods of pre-trial detention have a detrimental effect on the individual, can prejudice judicial cooperation between Member States and run counter to EU values; whereas a considerable number of Member States have repeatedly been condemned by the ECtHR for violations of the ECHR in relation to pre-trial detention;

La durée de détention atteint souvent 180 jours, y compris pour ceux qui fuient la persécution politique ou la guerre.
We often have 180 days of detention, including for those who are fleeing from political persecution or war.

Alors que tous les États membres prévoient cette possibilité pour les décisions de placement en détention, certains n'ont adopté aucune disposition concernant le recours contre des décisions portant atteinte à la libre circulation des personnes (AT, UK, SK), contre des décisions portant retrait ou limitation du bénéfice des conditions d'accueil (HU, SI) ou contre toutes décisions autres que celles de placement en détention (ES, MT).
While all Member States grant this possibility for detention decisions, some make no provision for appeals against decisions affecting individual freedom of movement (AT, UK, SK), withdrawing or reducing reception conditions (HU, SI) or against any decision other than detention (ES, MT).