Traduction de «détention après condamnation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

être condamné à un placement sous garde [ être condamné à la détention ]
be committed to custody

après trempe il peut être fait un revenu de détente
after quenching the metal can be stress relieved

vapeur après détente | vapeur détendue
flashed steam

vapeur après détente | vapeur de vaporisation | vapeur détendue
flash steam | flashed steam

condamné à la détention
sentenced to custody

traitement de détente après soudage
post weld heat treatment

aide postpénale [ aide postcarcérale | assistance postpénale | assistance après la détention | services aux libérés | service d'assistance postpénale ]
aftercare [ aftercare service | after-care service ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

39. demande à tous les pays de la région de réagir rapidement aux informations persistantes faisant état d'arrestations arbitraires, de mauvais traitements et d'abus, en dépit des lois interdisant ces pratiques; se dit particulièrement préoccupé par les informations faisant état de tortures dans les centres de détention et d'arrestations arbitraires de milliers de migrants en Mauritanie, ainsi que du refus des autorités d'indiquer aux familles, après deux ans, où se trouvent certains détenus condamnés; exprime également son inquiétude face aux informations provenant du Tchad faisant état de mauvais traitements de masse dans les prisons, de détentions sans procès et de centaines d'expulsions forcées à N'Djamena, en sus des disparitions forcées de prisonniers; souligne que les disparitions forcées sont considérés comme des crimes de guerre au titre du Statut de Rome; condamne les informations faisant état de conditions de détention désastreuses qui caractérisent certaines prisons de la région, en particulier au Tchad et au Mali, qui n'offrent pas les soins de santé élémentaires et infligent ainsi des souffrances considérables aux détenus; demande aux États du Sahel d'améliorer les conditions de vie des prisonniers, et notamment d'assurer la sécurité des groupes les plus vulnérables comme les mineurs et les femmes; attire enfin l'attention sur les récentes condamnations à mort prononcées par le pouvoir judiciaire malien pour des crimes comme le vol, l'association de malfaiteurs et la possession illégale d'armes à feu;
39. Calls on all countries in the region to act swiftly to tackle the persistent reports of alleged arbitrary arrests, ill-treatment and abuses, in spite of legislation prohibiting such practices; expresses particular concern over the reports of torture in detention centres and the arbitrary arrests of thousands of migrants in Mauritania, as well as the authorities’ refusal after two years to communicate the whereabouts of certain convicted prisoners to their families; expresses alarm also at reports in Chad of mass ill-treatment in detention, detention without trial, and hundreds of forced evictions in N’Djamena, in addition to the forced disappearance of prisoners; points out that forced disappearances are considered a war crime under the Rome Statute; condemns the reports of extremely poor conditions in some of the region’s prisons, particularly in Chad and Mali, which lack basic healthcare and inflict great suffering on inmates; calls on the Sahel countries to improve living conditions for prisoners and, in particular, to guarantee the safety and security of the most vulnerable groups, such as women and children; draws attention, moreover, to the recent death sentences imposed by the Malian judiciary for crimes including robbery, criminal association and the illegal possession of firearms;

A. considérant que le Parlement a condamné le programme de transferts interétatiques et de détention secrète de la CIA mené par les États-Unis, qui a entraîné des violations multiples des droits de l'homme, et notamment des cas de détention illégale et arbitraire, de torture et d'autres mauvais traitements, des violations du principe de non-refoulement et des disparitions forcées; considérant que sa commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (ci-après la «commission temporaire») a documenté l'utilisation de l'espace aérien et du territoire de l'Union européenne par la CIA, et considérant que le Parlement a, depuis lors, réitéré sa demande d'enquêtes approfondies sur la collaboration de certaines agences et de certains gouvernements nationaux avec le programme de la CIA;
A. whereas Parliament has condemned the US-led CIA rendition and secret detention programme involving multiple human rights violations, including unlawful and arbitrary detention, torture and other ill-treatment, violations of the non-refoulement principle, and enforced disappearance; whereas its Temporary Committee on the alleged use of European countries by the CIA for the transportation and illegal detention of prisoners (hereinafter the ‘Temporary Committee’) has documented the use of European airspace and territory by the CIA, and whereas Parliament has since repeated its demand for full investigations into the collaboration of national governments and agencies with the CIA programme;

A. considérant que le Parlement a condamné le programme de transferts interétatiques et de détention secrète de la CIA mené par les États-Unis, qui a entraîné des violations multiples des droits de l'homme, et notamment des cas de détention illégale et arbitraire, de torture et d'autres mauvais traitements, des violations du principe de non-refoulement et des disparitions forcées; considérant que sa commission temporaire sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (ci-après la "commission temporaire") a documenté l'utilisation de l'espace aérien et du territoire de l'Union européenne par la CIA, et considérant que le Parlement a, depuis lors, réitéré sa demande d'enquêtes approfondies sur la collaboration de certaines agences et de certains gouvernements nationaux avec le programme de la CIA;
A. whereas Parliament has condemned the US-led CIA rendition and secret detention programme involving multiple human rights violations, including unlawful and arbitrary detention, torture and other ill-treatment, violations of the non-refoulement principle, and enforced disappearance; whereas its Temporary Committee on the alleged use of European countries by the CIA for the transportation and illegal detention of prisoners (hereinafter the ‘Temporary Committee’) has documented the use of European airspace and territory by the CIA, and whereas Parliament has since repeated its demand for full investigations into the collaboration of national governments and agencies with the CIA programme;

Je vais revenir au tableau de la page 16. Lorsqu'un juge impose une condamnation avec sursis seulement, une probation seulement, une condamnation avec sursis ou probation et détention après condamnation, ou une détention après condamnation seulement, il le fait en fonction de la gravité de l'infraction.
Getting back to the chart on page 16, the sentence ordered by the judge, whether a conditional sentence, a suspended sentence, or probation, or a term of imprisonment, is a function of the gravity of the offence.

Les sursitaires représentent 11 p. 100 de la population de condamnés sous surveillance en 2003-2004, ce qui représente une hausse de 6 p. 100 depuis 1997-1998, tandis que le nombre de condamnés en détention a baissé de 10 à 8 p. 100, et le nombre de personnes en probation a baissé de 84 à 81 p. 100. La quatrième diapositive vous permet de mieux voir les tendances de la population en détention après condamnation en milieu provincial ou territorial et celle de la population de sursitaires.
Conditional sentences represented 11% of the supervised sentenced population in 2003-2004, up from 6% in 1997-98, while sentenced custody was down to 8% from 10%, and probation was down to 81% from 84%. Slide four gives you a closer look at those trends in the provincial-territorial sentenced custody population and the trends in the conditional sentence population.

Comme les taux de condamnations avec sursis ne représentent que 20 p. 100 des détentions après condamnation, et comme les peines sont plus longues, le compte moyen dans ce cas-là est à peu près le même que celui qui s'applique à la détention (1635) Le tableau 6 donne un profil des délinquants en probation, en détention après condamnation et condamnés avec sursis, parce qu'ils ont commis des infractions avec violence.
While the volume of conditional sentenced admissions is only 20% that of sentenced custody, because of their longer relative sentences, their number in the average count is about the same as custody (1635) In figure 6 on the next page, we can see a profile of offenders on probation, sentenced custody, and conditional sentence for violent offences in select provincial jurisdictions.

Il fait état des admissions en détention après condamnation, des admissions en probation et des condamnations avec sursis dans les provinces et territoires depuis 1993-1994 On y donne les taux d'admission pour 10 000 personnes accusées par la police, afin de tenir compte des changements observés dans les taux de criminalité au fil des ans.
It speaks to the trends in the provincial/territorial sentenced custody, probation, and conditional sentenced admissions since 1993-94. To adjust for changes in crime rate over time, the trends in the graphic are expressed as admission rates per 10,000 persons charged by police.

En 1997-1998, la première année complète de mise en vigueur de la condamnation avec sursis, les détentions après condamnation représentaient la moitié des admissions.
During 1997-98, which was the first full year of conditional sentence, half of the admissions to corrections were to sentenced custody.

E. considérant les persécutions dont sont victimes les responsables de "l'Église bouddhique unifiée du Viêt Nam”, dont son Patriarche, le Très Vénérable Thich Huyen Quang, détenu sans accusation ni procès pendant vingt ans, libéré en 1997 mais toujours dans l'interdiction de quitter son lieu de détention, et le Vénérable Thich Quang Do, amnistié en 1998 après vingt ans de détention, mais condamné à nouveau à deux ans de détention administrative après avoir essayé de faire soigner le Patriarche malade,
E. having regard to the persecution of leaders of the Unified Buddhist Church of Vietnam, including its Patriarch, the Very Venerable Thich Huyen Quang, detained without charge or trial for 20 years, set free in 1997, but still not allowed to leave his place of detention, and the Venerable Thich Quang Do, amnestied in 1998 after 20 years of detention, but sentenced to two years of administrative detention after he tried to arrange for medical attention for the ailing Patriarch,

E. considérant les persécutions dont sont victimes les responsables de "l'Église bouddhique unifiée du Viêt-nam", dont son Patriarche, le Très Vénérable Thich Huyen Quang, détenu sans accusation ni procès pendant vingt ans, libéré en 1997 mais toujours dans l'interdiction de quitter son lieu de détention, et le Vénérable Thich Quang Do, amnistié en 1998 après vingt ans de détention, mais condamné à nouveau à deux ans de détention administrative après avoir essayé de faire soigner le Patriarche malade,
E. having regard to the persecution of leaders of the Unified Buddhist Church of Vietnam, including its Patriarch, the Very Venerable Thich Huyen Quang, detained without charge or trial for 20 years, set free in 1997, but still not allowed to leave his place of detention, and the Venerable Thich Quang Do, amnestied in 1998 after 20 years of detention, but again put under a two-year sentence of administrative detention after he tried to arrange for medical attention for the ailing Patriarch,