Vertaling van "détention allant jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à concurrence de [ à concurrence de | allant jusqu'à | atteignant | jusqu'à | pouvant aller jusqu'à | pouvant atteindre ]
up to the limit of [ to a maximum of | to the extent of | up to ]

Cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020
An EU Framework for National Roma Integration Strategies up to 2020

pouvant supporter des mémoires allant jusqu'a 128k octets
support for up to 128k bytes of memory

stratégie régionale pour la protection de l'environnement et l'utilisation rationnelle des ressources naturelles dans les pays membres de la CEE pendant la période allant jusqu'en l'an 2000 et au-delà
Regional Strategy for Environmental Protection and Rational Use of Natural Resources in ECE Member Countries covering the Period up to the Year 2000 and Beyond

Principes directeurs pour le développement économique et social de l'URSS en 1986-1990 et dans la période allant jusqu'à l'an 2000
Guidelines for the Economic and Social Development of the USSR for 1986-1990 and for the Period Ending in 2000

Programme de coopération et de spécialisation en matière de production pour la période allant jusqu'à 1990
Programme of Co-operation and Specialization in Production up to the 1990s

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Landry vous a fait parvenir les conditions qu'il posait pour donner son soutien à cette nouvelle loi sur les banques afin de protéger la Banque Nationale du Canada et la Banque Laurentienne du Canada des effets pervers d'une détention par une seule personne des actions de la Banque Nationale allant jusqu'à 65 p. 100 et jusqu'à 100 p. 100 dans le cas de la Banque Laurentienne, qui est de demension plus petite.
Mr. Landry has sent you the terms and conditions that he needs in order to support this new legislation on banks, to protect the National Bank of Canada and the Laurentian Bank of Canada from the perverse effect of having one person hold up to 65% of all shares in the National Bank and up to 100% in the case of the Laurentian Bank, which is much smaller.

Jugez-vous ce traitement cruel ou pensez-vous qu'il est préférable à la détention sur une période allant jusqu'à un an?
Would you see that as cruel or would you see that as better than being in detention for up to a year? You're being asked.it's between apples and oranges.

En vertu du projet de loi sur le droit d'auteur, on menace d'emprisonnement allant jusqu'à cinq ans et de détention en pénitencier les personnes qui briseraient le sceau électronique protégeant des oeuvres.
Under the copyright bill, people who break the electronic lock protecting works could be sent to prison or a penitentiary for up to five years.

B. considérant que le défenseur des droits de l'homme Ales Bialiatski, président du Centre pour les droits de l'homme «Viasna» et vice-président de la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH), après avoir été incarcéré dans le centre de détention du ministère biélorusse de l'intérieur, a été arrêté à Minsk le 4 août 2011, accusé officiellement d'évasion fiscale à grande échelle («évasion fiscale particulièrement importante») et condamné le 12 août 2011 en vertu de l'article 243, partie II, du code pénal de Biélorussie; considérant qu'il risque soit une peine allant jusqu'à cinq ans de «liberté surveillée» soit une peine de trois à sept années de prison ainsi que la saisie de ses biens, y compris les locaux de «Viasna»,
B. whereas human rights defender Ales Bialiatski, Chair of the ‘Viasna’ Human Rights Centre and Vice-President of the International Federation for Human Rights (FIDH), after being held at the detention centre of the Belarusian Interior Ministry, was arrested in Minsk on 4 August 2011 on the formal charge of large-scale tax evasion (‘concealment of profits on a particularly large scale’) and indicted on 12 August 2011 under Part II of Article 243 of the Belarusian Criminal Code; whereas he faces a penalty of either up to five years' ‘restricted freedom’ or three to seven years' imprisonment and the confiscation of his assets, including the premises from which ‘Viasna’ is run;

J. considérant qu'un grand nombre de militants de l'opposition, y compris d'anciens candidats à la présidence, des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme, ont été placés en détention en raison de leur participation à la manifestation postélectorale pacifique du 19 décembre 2010 à Minsk, accusés d'avoir organisé des «troubles à l'ordre public de grande ampleur» et condamnés à des peines d'une sévérité injustifiable allant jusqu'à sept ans d'emprisonnement dans une prison à haute ou moyenne sécurité; considérant que certains d'entre eux auraient subi des tortures physiques et psychologiques, sans bénéficier d'aucune assistance juridique et médicale appropriée ou en étant renvoyés en prison après avoir subi une lourde opération sans réadaptation médicale appropriée,
J. whereas a large number of opposition activists, including ex-presidential candidates and journalists and human rights defenders, were detained on the grounds of their participation in the peaceful post-election demonstration of 19 December 2010 in Minsk, charged with ‘organising mass disorder’ and given unjustifiably harsh sentences of up to seven years in a high- or medium-security prison colony; whereas some of them reportedly underwent physical and psychological torture, were not provided with proper legal and medical assistance or were sent back to prison after major surgery without proper medical rehabilitation;

T. considérant que, le 22 juin 2011, un tribunal militaire de Bahreïn a condamné 8 militants d'opposition à des peines de prison à perpétuité, parmi eux les défenseurs des droits de l'homme de premier plan Abdulhadi al-Khawaja, Hasan Mushaima et Abduljalil al‑Singace, 13 autres à des peines de prison allant jusqu'à 15 ans pour "complot en vue de renverser le gouvernement"; que des manifestants pacifiques ont été tués ou ont subi de graves violences au cours des manifestations pour réclamer des réformes; considérant que de nombreux militants politiques, défenseurs des droits de l'homme, journalistes et médecins sont en détention depuis les manifestations pacifiques en faveur des réformes; que, selon des organisations de défense des droits de l'homme, des détenus ont fait l'objet de tortures, de mauvais traitements et de harcèlement,
T. whereas on 22 June 2011 a military court in Bahrain sentenced 8 opposition activists to life in prison, including prominent human rights defenders Abdulhadi al-Khawaja, Hasan Mushaima and Abduljalil al-Singace, and 13 received jail sentences of up to 15 years for ‘plotting to topple the government’; whereas peaceful protesters were killed or faced brutal violence during pro-reform demonstrations; whereas many political activists, human rights defenders, journalists and doctors remain in detention since the peaceful pro-reform protests, whereas according to human rights organizations detainees have been tortured, ill-treated and harassed,

Selon le texte du compromis produit par le Conseil et Monsieur Weber, député du Parlement européen et membre de l'Union sociale chrétienne de Bavière, une durée de détention allant jusqu’à 18 mois peut être prévue, les enfants peuvent être séparés de leurs familles et les personnes déportées peuvent être soumises à une interdiction de réadmission dans l’Union européenne pendant cinq ans.
According to the compromise text produced by the Council and Mr Weber, a Member of the European Parliament and of the Christian-Social Union of Bavaria, detention of up to 18 months can be arranged, children can be separated from their families and those deported can be banned from re-entering the European Union for five years.

Si les circonstances le justifient, un crédit allant jusqu'à un jour et demi pour chaque jour passé en détention peut être accordé.
If circumstances justify it, credit may be given at a ratio of up to one and a half days for each day served.

Ayant examiné quelques éléments de preuve, je suis convaincu qu'il y a un très petit nombre de cas graves, un ou deux par année peut-être, qui pourraient justifier une période de détention allant jusqu'à trois mois, mais il faudrait un contrôle judiciaire beaucoup plus serré.
Having examined some of the evidence, I believe there's a very small number of very serious cases, one or two a year perhaps, where an arrest period of up to three months may be justified, but there must be much stronger judicial control.

En cas de violation par négligence ou délibérée provoquant des souffrances importantes des animaux, les sanctions doivent inclure la possibilité d'une détention allant jusqu'à deux ans.
In case of negligent or deliberate infringements causing severe suffering to animals, penalties must include the possibility of a prison sentence of up to two years.