Traduction de «détention administrative respect » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détention administrative
administrative arrest

Convention entre la Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'assistance mutuelle entre les administrations douanières respectives
Convention between Belgium, the Federal Republic of Germany, France, Italy, Luxembourg and the Netherlands on Assistance between Customs Administrations | Convention between Belgium, the Federal Republic of Germany, France, Italy, Luxembourg and the Netherlands on the Provision of Mutual Assistance by their Customs Authorities | Naples I

détention administrative | rétention administrative
administrative detention

exigence du respect des procédures pour l'administration des droits de priorité de nomination
requirement to respect procedures for the administration of priority entitlements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* Concrétiser les conclusions du Conseil «Affaires générales» du 22 janvier 2001 sur le dialogue UE-Chine en matière de droits de l'homme, mieux cibler le dialogue en question, l'évaluer à intervalles réguliers et définir des mesures permettant de le rendre plus efficace et de l'axer davantage sur les résultats, notamment dans les domaines d'intérêt essentiels énumérés dans les conclusions du Conseil «Affaires générales»: coopération en matière de mécanismes relatifs aux droits de l'homme; garanties pour la protection des personnes poursuivies pour un délit passible de la peine de mort et restriction des cas dans lesquels la peine de mort peut être prononcée; réforme de la détention administrative; respect des droits fondamentaux de tous les prisonniers; exercice illimité de la liberté de pensée, de conscience et de religion, de la liberté d'expression et de la liberté de réunion et d'association.
* Pursue the GAC conclusions of 22 January 2001 on the EU-China Human Rights Dialogue, focus the human rights dialogue better, assess it on a continuous basis, and identify ways of making it more effective and results-oriented, notably on the key issues of concern identified in the GAC conclusions, including co-operation with human rights mechanisms; guarantees for the protection of those prosecuted for a crime for which the death penalty could be imposed and restriction of the cases in which the death penalty can be imposed; reform of administrative detention; respect for the fundamental rights of all prisoners; untrammelled exercise of freedom of thought, conscience and religion, of the freedom of expression and of the freedom of assembly and of association.

47. regrette qu'il reste des éléments à concrétiser en matière de détention préventive, de détention administrative et de détention de mineurs d'âge, pour lesquelles les normes applicables dans de nombreux États membres ne respectent pas les droits de l'homme et d'autres normes internationales; reconnaît la nécessité d'évaluer l'efficacité des travaux non législatifs sur les décisions-cadres existantes, de la reconnaissance par le plus grand nombre des problèmes, au niveau des dispositions applicables et des pratiques en matière de détention préventive en Europe, recensés dans le cadre de la consultation de la Commission, ainsi que d'un engagement à envisager à nouveau la définition de normes minimales et exécutoires en matière de détention préventive à travers des mesures législatives; invite la Commission à envisager à nouveau la définition de telles normes en matière de détention préventive, de détention administrative et de détention de mineurs d'âge à travers des mesures législatives;
47. Regrets the fact that further work remains outstanding in relation to pre-trial detention, administrative detention and the detention of minors, in respect of which standards in many Member States fall short of human rights and other international standards; recognises the need for an assessment of the effectiveness of non-legislative work on existing framework decisions, for widespread recognition of the problems with pre-trial detention law and practice across Europe identified as part of the Commission’s consultation, and for a commitment to revisiting the case for establishing minimum and enforceable standards in relation to pre-trial detention through legislative action; calls on the Commission to revisit the case for establishing such standards in relation to pre-trial detention, administrative detention and detention of minors through legislative action;

46. regrette qu'il reste des éléments à concrétiser en matière de détention préventive, de détention administrative et de détention de mineurs d'âge, pour lesquelles les normes applicables dans de nombreux États membres ne respectent pas les droits de l'homme et d'autres normes internationales; reconnaît la nécessité d'évaluer l'efficacité des travaux non législatifs sur les décisions-cadres existantes, de la reconnaissance par le plus grand nombre des problèmes, au niveau des dispositions applicables et des pratiques en matière de détention préventive en Europe, recensés dans le cadre de la consultation de la Commission, ainsi que d'un engagement à envisager à nouveau la définition de normes minimales et exécutoires en matière de détention préventive à travers des mesures législatives; invite la Commission à envisager à nouveau la définition de telles normes en matière de détention préventive, de détention administrative et de détention de mineurs d'âge à travers des mesures législatives;
46. Regrets the fact that further work remains outstanding in relation to pre-trial detention, administrative detention and the detention of minors, in respect of which standards in many Member States fall short of human rights and other international standards; recognises the need for an assessment of the effectiveness of non-legislative work on existing framework decisions, for widespread recognition of the problems with pre-trial detention law and practice across Europe identified as part of the Commission’s consultation, and for a commitment to revisiting the case for establishing minimum and enforceable standards in relation to pre-trial detention through legislative action; calls on the Commission to revisit the case for establishing such standards in relation to pre-trial detention, administrative detention and detention of minors through legislative action;

15. demande aux États membres de respecter le principe de non-refoulement, ainsi que le prévoient les dispositions actuelles du droit international et du droit de l'Union européenne; appelle les États membres à cesser immédiatement toutes les pratiques de détention abusive et prolongée qui violent le droit international et le droit européen, notamment en ce qui concerne la détention de mineurs, et rappelle que les mesures de détention des migrants doivent toujours être déclenchées en dernier recours, faire l'objet d'une décision administrative et être dûment justifiées et limitées dans le temps;
15. Calls on the Member States to respect the principle of non-refoulement, in compliance with existing international and EU law; calls on the Member States to put an immediate end to any improper and extended detention practices in violation of international and European law, in particular as regards the detention of minors, and points out that measures to detain migrants must always be used as a very last resort, be subject to an administrative decision and be duly substantiated and temporary;

Dans le souci de faire suite à la communication précitée et étant donné que la Cour européenne des droits de l'homme a également condamné à plusieurs reprises certains États membres de l'Union européenne pour les conditions de détention, la durée de la détention préventive et la longueur de l'administration judiciaire, quelles mesures concrètes la Commission entend-elle prendre à l'échelon de l'Union européenne pour veiller à ce que les droits fondamentaux des personnes détenues soient respectés et que les conditions de détention s'améliorent dans les États membres?
As a follow-up to this communication, and bearing in mind that the European Court of Human Rights has also repeatedly condemned EU Member States over detention conditions and the length of pre-trial detention and the administration of justice, what concrete steps will the Commission take at EU level to ensure that the fundamental rights of persons detained in prisons are respected and that detention conditions are improved in Member States?

Dans le souci de faire suite à la communication précitée et étant donné que la Cour européenne des droits de l'homme a également condamné à plusieurs reprises certains États membres de l'Union européenne pour les conditions de détention, la durée de la détention préventive et la longueur de l'administration judiciaire, quelles mesures concrètes le Conseil entend-il prendre à l'échelon de l'Union européenne pour veiller à ce que les droits fondamentaux des personnes détenues soient respectés et que les conditions de détention s'améliorent dans les États membres?
As a follow-up to this communication, and bearing in mind that the European Court of Human Rights has also repeatedly condemned EU Member States over detention conditions and the length of pre-trial detention and the administration of justice, what concrete steps will the Council take at EU level to ensure that the fundamental rights of persons detained in prisons are respected and that detention conditions are improved in Member States?

L'UE engagera la Chine à prendre les mesures ci-après pour améliorer la situation sur le terrain: ratification rapide du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et mise en œuvre intégrale de celui-ci ainsi que du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; ratification du protocole facultatif à la Convention contre la torture; coopération renforcée avec les mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme; limitation des cas passibles de la peine de mort dans la perspective de son abolition; cessation de la campagne "frapper fort"; traitement des causes profondes et récurrentes de la torture physique et psychologique; abolition des restrictions imposées à la constitution de syndicats indépendants et aux activités de ces syndicats; réforme du système de détention administrative; respect des droits de l'homme pour tous les prisonniers, y compris du droit de garder le silence et de ne pas être soumis à la torture; respect de la liberté d'expression, de religion et de conviction; réforme du système judiciaire afin de garantir aux individus le droit à un procès équitable et public; libération des militants politiques et syndicaux et des internautes; respect des droits et des libertés culturels et religieux au Tibet et au Xinjiang.
The Union will urge China to take the following steps to improve the situation: early ratification of the ICCPR and full implementation of both the ICCPR and the ICESCR, ratification of the OP/CAT, enhanced cooperation with the UN human rights mechanisms, limitations on the use of the death penalty, with a view to its abolition, putting an end to the "strike-hard" campaign, addressing the systemic root causes of physical and psychological torture, abolition of restrictions on the formation and activities of independent labour unions, reform of the system of administrative detention, respect of the human rights of all prisoners, including the right to stay silent and not to be subjected to torture, respect of the freedom of expression, religion and belief, reform of the judicial system in order to guarantee individuals the right to fair and open trial, release of political, labour and cyber activists and respect for the cultural and religious rights and freedoms in Tibet and Xinjiang.

L'UE engagera la Chine à prendre les mesures ci-après pour améliorer la situation sur le terrain: ratification rapide du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et mise en œuvre intégrale de celui-ci ainsi que du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, coopération renforcée avec les mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme, recours moins fréquent à la peine de mort dans la perspective de son abolition, cessation de la campagne "frapper fort", réforme du système de détention administrative, respect des droits de l'homme pour tous les prisonniers, y compris du droit de ne pas être soumis à la torture, respect de la liberté d'expression, de religion et de conviction et du droit d'association, y compris la liberté syndicale, et respect des droits culturels et des libertés religieuses au Tibet et au Xinjiang.
The EU will urge China to take the following steps to improve the situation on the ground: early ratification of the ICCPR and full implementation of both the ICCPR and the ICESCR, enhanced cooperation with the UN human rights mechanisms, limitations on the use of the death penalty, with a view to its abolition, putting an end to the "strike hard" campaign, reform of the system of administrative detention, respect for the human rights of all prisoners, including the right not to be subjected to torture, respect for the freedom of expression, religion and belief and for the right of association including free trade unions, as well as respect for the cultural rights and religious freedoms in Tibet and Xinjiang.

Il s'agit notamment de la ratification et de la mise en œuvre intégrale du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que de l'adaptation à cet effet de la législation nationale, du renforcement de la coopération avec les mécanismes des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme, de la limitation du recours à la peine de mort dans la perspective de son abolition, de la réforme du système de détention administrative, du respect des droits de l'homme pour tous les prisonniers, y compris le droit de ne pas être soumis à la torture, du respect de la liberté d'expression, de religion et de conviction et de la liberté syndicale, ainsi que du respect des droits culturels et des libertés religieuses au Tibet et au Xinjiang.
These steps include ratification and full implementation of the ICCPR and the ICESCR as well as the adaptation of national legislation in order to do so, enhanced co-operation with the UN human rights mechanisms, limitations on the use of the death penalty, with a view to its abolition, reform of the system of administrative detention, respect for the human rights of all prisoners, including the right not to be subjected to torture, respect for the freedom of expression, religion and belief and for the right to organise as well as respect for the cultural rights and religious freedoms in Tibet and Xinjiang.

réforme de la détention administrative; instauration d'un contrôle judiciaire sur les procédures; respect du droit à un procès équitable et impartial et des droits de la défense;
reform of administrative detention; introduction of judicial supervision of procedures; respect for the right to a fair and impartial trial and for the rights of the defence;