Vertaling van "détenteurs d’unités plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détenteur d'unités
unit holder

plus petite unité de gestion
Smallest Administrative Unit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27. Pour l’application de l’article 4 et par dérogation au paragraphe 2(2.1), lorsqu’une entité ne réunit pas dans une même inscription de la liste révisée des détenteurs d’unités plus d’une inscription qui se rapporte à des unités d’une catégorie de participation ordinaire qui, si elles étaient réunies, seraient égales ou supérieures au seuil d’une tranche mesurée pour cette catégorie de participation ordinaire et qui sont inscrites essentiellement de la même manière sur la liste des détenteurs, les unités auxquelles se rapporte plus d’une inscription seront réputées constituer une tranche mesurée et être possédées par une personne qui a un taux de participation canadienne nul, à moins que l’entité ne démontre que les inscriptions ont été effectuées séparément pour une raison autre que celle d’éviter que ces unités soient incluses dans une même tranche mesurée.
27. For the purposes of section 4 and notwithstanding subsection 2(2.1), where an entity does not combine into one entry in its revised unit holders list two or more entries therein that relate to units of a class of formal equity that, if combined, would be equal to or greater than the measured block threshold for that class of formal equity and that are registered in the unit holders list in substantially the same manner, the units to which the two or more entries relate shall be deemed to constitute a measured block and to be owned by a person having a Canadian ownership rate of nil, unless the entity demonstrates that the reason the entries were not combined was other than to avoid inclusion of the units to which the entries relate in a measured block.

Si ces gestionnaires de fonds ne sont pas performants ou s'ils ne font pas du bon travail pour le compte de leurs détenteurs d'unités, ces derniers vont racheter leurs fonds et on ne pourra plus compter sur la plus-value de l'actif des portefeuilles individuels, qui génère les revenus.
If these fund managers are not performing or are not doing a good job for their unitholders, there will be redemptions, not the asset appreciation in the individual portfolios by which the fees are generated.

Si la cour nous donne gain de cause, les détenteurs d'unités de C.I. et de Trimark pourraient recevoir plus de 20 millions de dollars en remboursements d'impôt.
In that forum, there is well over $20 million worth of tax refunds which could be recovered by C.I. and Trimark unit holders, if the appeals are successful.

Si l'on refuse de tenir compte de mes commentaires aujourd'hui, les gestionnaires de fonds mutuels canadiens ne pourront récupérer au nom de leurs détenteurs d'unités les 150 millions de dollars et plus qu'ils ont payés sous forme de TPS.
The failure to pay heed to my comments today will prevent mutual fund managers across Canada from recovering what is estimated to be well over $150 million worth of GST on behalf of unit holders.

Plus une FPI détient de propriétés à l'étranger, plus elle verse de distributions aux détenteurs d'unités, qui à leur tour doivent payer des impôts sur ces montants, soit ici au pays, soit en impôt retenu pour les étrangers.
It appears that this is because allowing REITs to own foreign property brings in more tax revenue. The more a REIT can earn by holding properties abroad, the more it pays out in distributions to unitholders, which in turn are taxable, either domestically or through withholding tax for foreigners.

3. Par dérogation au paragraphe 2, les États membres peuvent autoriser, pour l'élevage de poulets, une densité d'élevage maximale de 38 kilogrammes de poids vif dans les établissements ou unités individuelles d'établissement à condition que le propriétaire ou détenteur respecte les exigences énoncées à l'annexe II en plus des exigences fixées à l'annexe I. La densité d'élevage maximale est mesurée comme moyenne des trois derniers troupeaux.
3. By way of derogation from paragraph 2, the Member States may provide that chickens be kept at a stocking density not exceeding 38 kilogrammes liveweight in establishments or single units of an establishment provided that the owner or keeper complies with the requirements set out in Annex II, in addition to the requirements set out in Annex I. The maximum stocking density shall be measured as an average of the last three flocks.

3. Par dérogation au paragraphe 2, les États membres peuvent autoriser, pour l'élevage de poulets, une densité d'élevage maximale de 38 kilogrammes de poids vif dans les établissements ou unités individuelles d'établissement à condition que le propriétaire ou détenteur respecte les exigences énoncées à l'annexe II en plus des exigences fixées à l'annexe I.
3. By way of derogation from paragraph 2, the Member States may provide that chickens be kept at a stocking density not exceeding 38 kilogrammes liveweight in establishments or single units of an establishment provided that the owner or keeper complies with the requirements set out in Annex II, in addition to the requirements set out in Annex I.

Il y a écrit, en effet, je cite : "Le Conseil européen est l'autorité politique suprême de l'Union, il est le détenteur d'un pouvoir de décision légitime, il assure l'unité la plus étroite entre l'Union, d'une part, et ses États membres, d'autre part".
That report says, and I quote, “The European Council is the Union’s supreme political authority. It possesses a legitimate power of decision. It represents the unity between the Union, on the one hand, and its Member States, on the other, in its closest form”.