Vertaling van "détenteur soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

détenteur de valeurs mobilières | détenteur d'une valeur mobilière | détenteur, détentrice de valeur mobilière
security holder

détenteur de clé
Key Holder

détenteur d'un record [ détentrice d'un record | détenteur de record | détentrice de record | détenteur de records | détentrice de records | recordman | recordwoman ]
record holder

bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
encumbrancer

détenteur d'une carte d'achat [ détenteur ]
card holder [ cardholder | acquisition card holder | acquisition cardholder ]

registre automatisé des véhicules et des détenteurs de véhicules (1) | système informatisé de véhicules à moteur (2) | registre informatisé des données relatives aux véhicules et à leurs détenteurs (3) [ MOFIS ]
automated vehicle and vehicle owner register

responsabilité du détenteur d'animaux (1) | responsabilité du détenteur d'un animal (2)
liability for animals

détenteur de compte de distribution [ détenteur de CD ]
distribution account holder [ DA holder ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

309 (1) La coopérative sans biens ni dettes peut être dissoute par résolution spéciale des membres et, si elle a émis des parts de placement, par résolution spéciale distincte des détenteurs de parts de placement de chaque catégorie, que ces détenteurs soient habiles ou non à voter.
309 (1) A cooperative that has no property and no liabilities may be dissolved by a special resolution of the members and, if the cooperative has issued investment shares, by a separate special resolution of the shareholders of each class, whether or not they are otherwise entitled to vote.

(3) La coopérative peut prononcer sa liquidation et sa dissolution par résolution spéciale des membres et, si elle a émis des parts de placement, par résolution spéciale distincte des détenteurs de parts de placement de chaque catégorie, que ces détenteurs soient habiles ou non à voter.
(3) A cooperative may liquidate and dissolve by a special resolution of the members and, if the cooperative has issued investment shares, by a separate special resolution of the shareholders of each class, whether or not they are otherwise entitled to vote.

(2) La coopérative qui a des biens ou des dettes, ou les deux à la fois, peut être dissoute par résolution spéciale des membres et, si elle a émis des parts de placement, par résolution spéciale distincte des détenteurs de parts de placement de chaque catégorie, que ces détenteurs soient habiles ou non à voter, pourvu que :
(2) A cooperative that has property or liabilities, or both, may be dissolved by a special resolution of the members and, if the cooperative has issued investment shares, by a separate special resolution of the shareholders of each class, whether or not they are otherwise entitled to vote, if

L’échange est effectué de telle manière que la protection des données soit garantie et que tout abus soit évité, afin que les intérêts du détenteur soient préservés.
The exchange shall be done in such a way that data protection is guaranteed and any abuse prevented in order to protect the interests of the keeper.

La raison en est—et nous parlons ici de millions de détenteurs d'unités de fonds communs de placement—que ces détenteurs d'unités veulent être représentés par des gestionnaires qui soient capables d'obtenir les meilleurs rendements possibles, et qui soient prêts à le faire, plutôt que de se contenter d'une politique de placement qui ne leur permettra pas d'espérer mieux qu'un rendement moyen.
The reason for this—and we're talking now about millions of mutual fund unit holders—is that those unit holders believe they want to have representing them management that is ready, willing, and able to achieve the best results, and is not simply content with an investment policy in which the best possible outcome is average.

Dans le cas où seuls les détenteurs de titres de créance dont la valeur nominale unitaire atteint au moins 100 000 EUR ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l’euro, dont la valeur nominale unitaire est, à la date d’émission, équivalente à au moins 100 000 EUR, sont invités à participer à une assemblée, l’émetteur peut choisir n’importe quel État membre comme lieu de réunion, à condition que tous les moyens et toutes les informations nécessaires pour permettre à ces détenteurs d’exercer leurs droits soient disponibles dans cet État membre.
Where only holders of debt securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 100 000 or, in the case of debt securities denominated in a currency other than euro whose denomination per unit is, at the date of the issue, equivalent to at least EUR 100 000, are to be invited to a meeting, the issuer may choose as venue any Member State, provided that all the facilities and information necessary to enable such holders to exercise their rights are made available in that Member State.

Le choix visé au premier alinéa s’applique aussi en ce qui concerne les détenteurs de titres de créance dont la valeur nominale unitaire atteint au moins 50 000 EUR, ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l’euro, dont la valeur nominale unitaire est, à la date d’émission, équivalente à au moins 50 000 EUR, qui ont déjà été admis à la négociation sur un marché réglementé dans l’Union avant le 31 décembre 2010, dans la mesure où ces titres de créance sont en cours, pour autant que tous les moyens et toutes les informations nécessaires pour permettre à ces détenteurs d’exercer leurs droits soient disponibles dans l’État membre choisi par l’émetteur».
The choice referred to in the first subparagraph shall also apply with regard to holders of debt securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 50 000 or, in the case of debt securities denominated in a currency other than euro, the value of such denomination per unit is, at the date of the issue, equivalent to at least EUR 50 000, which have already been admitted to trading on a regulated market in the Union before 31 December 2010, for as long as such debt securities are outstanding, provided that all the facilities and information necessary to enable such holders to exercise their rights are made available in the Member State chosen by the issuer’.

3. Dans le cas où seuls les détenteurs de titres de créance dont la valeur nominale unitaire atteint au moins 50 000 euros, ou, pour les titres de créance libellés dans une devise autre que l'euro, dont la valeur nominale unitaire est, à la date d'émission, équivalente à au moins 50 000 euros, sont invités à participer à une assemblée, l'émetteur peut choisir n'importe quel État membre comme lieu de réunion, à condition que tous les moyens et toutes les informations nécessaires pour permettre à ces détenteurs d'exercer leurs droits soient disponibles dans cet État membre.
3. If only holders of debt securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 50 000 or, in the case of debt securities denominated in a currency other than Euro whose denomination per unit is, at the date of the issue, equivalent to at least EUR 50 000, are to be invited to a meeting, the issuer may choose as venue any Member State, provided that all the facilities and information necessary to enable such holders to exercise their rights are made available in that Member State.

Les restrictions au droit de vote prévues dans des accords contractuels entre la société visée et des détenteurs de titres de cette société ou dans des accords contractuels conclus après l'adoption de la présente directive entre des détenteurs de titres de la société visée ne produisent pas d'effets lors de l'assemblée générale des actionnaires qui arrête des mesures de défense, quelles qu'elles soient, conformément à l'article 9.
Restrictions on voting rights provided for in contractual agreements between the offeree company and holders of its securities, or in contractual agreements between holders of the offeree company’s securities entered into after the adoption of this Directive, shall not have effect at the general meeting of shareholders which decides on any defensive measures in accordance with Article 9.

En ce qui concerne les brevets en matière de végétaux, le Comité attire l'attention du législateur sur l'intérêt de veiller à ce que les droits légitimes des détenteurs soient compatibles avec l'accès des pays du tiers- monde à de nouvelles technologies, notamment pour l'agriculture et l'élevage.
Turning to patents on plant varieties, the Committee draws attention to the need to ensure that in any legislation negotiated internationally, the legitimate rights of patentees are compatible with third world countries' access to new technologies, particularly in the domain of agriculture and stockbreeding.