Vertaling van "détenteur principal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détenteur principal
main share-holder

détenteur principal du capital
principal holder of the capital

détenteur de valeurs mobilières | détenteur d'une valeur mobilière | détenteur, détentrice de valeur mobilière
security holder

détenteur de clé
Key Holder

détenteur d'un record [ détentrice d'un record | détenteur de record | détentrice de record | détenteur de records | détentrice de records | recordman | recordwoman ]
record holder

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

détenteur d'une carte d'achat [ détenteur ]
card holder [ cardholder | acquisition card holder | acquisition cardholder ]

détenteur de compte de distribution [ détenteur de CD ]
distribution account holder [ DA holder ]

accident causé par le moteur principal
Accident caused by prime mover

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que les objectifs de la présente décision, à savoir soutenir des actions visant à mettre en place et à exploiter un réseau de capteurs, à mettre en place une capacité de traitement et d'analyse des données SST et à mettre en place et exploiter des services SST, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres agissant seuls, car la fourniture de tels services par un consortium d'États membres participants profiterait à l'Union, notamment dans son rôle de détenteur principal des moyens spatiaux, mais peuvent, en raison de la dimension de la décision, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Decision, namely to support actions aimed at the establishment and operation of the network of sensors, the establishment of the capacity to process and analyse SST data, and the establishment and operation of SST services, cannot be sufficiently achieved by the Member States acting alone, as the provision of such services by a consortium of participating Member States would benefit the Union, notably in its role as major owner of space assets, but can rather, by reason of the scale of the Decision, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty of the European Union.

(23 ) Étant donné que les objectifs de la présente décision, à savoir soutenir des actions visant à mettre en place et à exploiter un réseau de capteurs, à mettre en place une capacité de traitement et d'analyse des données SST et à mettre en place et exploiter des services SST, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres agissant seuls, car la fourniture de tels services par un consortium d'États membres participants profiterait à l'Union, notamment dans son rôlede détenteur principal des moyens spatiaux, mais peuvent, en raison de la dimension de la décision, l' être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(23 ) Since the objectives of this Decision, namely to support actions aimed at the establishment and operation of the network of sensors, the establishment of the capacity to process and analyse SST data, and the establishment and operation of SST services, cannot be sufficiently achieved by the Member States acting alone,, as the provision of such services by a consortium of participating Member States would benefit the Union, notably in its role as major owner of space assets, but can rather, by reason of the scale of the Decision, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty of the European Union.

Au cas où ces parts privilégiées sont utilisées comme sûreté, le contrôle public spécial destiné à protéger les détenteurs d’obligations, tel que prévu à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE, veille à ce que les actifs sous-jacents à ces parts soient, à tout moment de leur inclusion dans le panier de couverture, pour au moins 90 % constitués d’hypothèques sur un bien immobilier commercial qui sont combinées à toutes les hypothèques antérieures dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal dû au titre des parts, le principal des hypothèques et 60 % de la valeur des biens nantis, à ce que les parts relèvent du premier échelon de qualité du crédit visé dans la présente annexe et à ce que la valeur de ces parts ne dépasse pas 10 % de l’encours nominal de l’émission.
In the event of such senior units being used as collateral, the special public supervision to protect bond holders as provided for in Article 52(4) of Directive 2009/65/EC shall ensure that the assets underlying such units shall, at any time while they are included in the cover pool be at least 90 % composed of commercial mortgages that are combined with any prior liens up to the lesser of the principal amounts due under the units, the principal amounts of the liens, and 60 % of the value of the pledged properties, that the units qualify for the credit quality step 1 as set out in this Annex and that such units do not exceed 10 % of the nominal amount of the outstanding issue.

Au cas où ces parts privilégiées sont utilisées comme sûreté, le contrôle public spécial destiné à protéger les détenteurs d’obligations, tel que prévu à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (1), veille à ce que les actifs sous-jacents à ces parts soient, à tout moment de leur inclusion dans le panier de couverture, pour au moins 90 % constitués d’hypothèques sur un bien immobilier résidentiel qui sont combinées à toutes les hypothèques antérieures dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal dû au titre des parts, le principal des hypothèques et 80 % de la valeur des biens nantis, à ce que les parts relèvent du premier échelon de qualité du crédit visé dans la présente annexe et à ce que la valeur de ces parts ne dépasse pas 10 % de l’encours nominal de l’émission.
In the event of such senior units being used as collateral, the special public supervision to protect bond holders as provided for in Article 52(4) of Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) (1) shall ensure that the assets underlying such units shall, at any time while they are included in the cover pool be at least 90 % composed of residential mortgages that are combined with any prior liens up to the lesser of the principal amounts due under the units, the principal amounts of the liens, and 80 % of the value of the pledged properties, that the units qualify for the credit quality step 1 as set out in this Annex and that such units do not exceed 10 % of the nominal amount of the outstanding issue.

l’existence d’un important bloc minoritaire de droits de vote dans l’entité regroupée si aucun autre détenteur ou groupe organisé de détenteurs ne dispose d’un bloc significatif de droits de vote – L’acquéreur est généralement l’entité se regroupant dont le détenteur unique ou le groupe organisé de détenteurs détient le principal bloc minoritaire de droits de vote dans l’entité regroupée.
the existence of a large minority voting interest in the combined entity if no other owner or organised group of owners has a significant voting interest—The acquirer is usually the combining entity whose single owner or organised group of owners holds the largest minority voting interest in the combined entity.

Cette directive précise que, suivant le principe du «pollueur-payeur», le coût de l’élimination des déchets doit être supporté par (a) le détenteur qui remet des déchets à un ramasseur ou une entreprise d'élimination des déchets et/ou (b) les détenteurs antérieurs ou le producteur du produit générateur de déchets.
This Directive specifies that, in accordance with the "polluter pays" principle, the cost of disposing of waste must be borne by (a) the holder who has the waste handled by a waste collector or by a waste disposal undertaking; and/or (b) the previous holder or the producer of the product from which the waste came.

Elle arrête également les grands principes tels que l'obligation de traiter les déchets d'une manière qui ne soit pas nocive pour l'environnement et la santé humaine, l'encouragement à appliquer la hiérarchie des déchets et, conformément au principe du pollueur-payeur, l'exigence selon laquelle le coût de l'élimination des déchets doit être supporté par le détenteur des déchets, les détenteurs antérieurs ou les producteurs du produit générateur de déchets.
It also establishes major principles such as an obligation to handle waste in a way that does not have a negative impact on the environment and human health, an encouragement to apply the waste hierarchy and, in accordance with the polluter-pays principle, a requirement that the costs of disposing of waste must be borne by the holder of waste, by previous holders or by the producers of the product from which the waste came.

Elle arrête également les grands principes tels que l'obligation de traiter les déchets d'une manière qui ne soit pas nocive pour l'environnement et la santé humaine, la hiérarchie des déchets et, conformément au principe du pollueur-payeur, l'exigence selon laquelle le coût de l'élimination des déchets doit être supporté par le détenteur des déchets, les détenteurs antérieurs ou les producteurs du produit générateur de déchets.
It also establishes major principles such as an obligation to handle waste in a way that does not have a negative impact on the environment and human health, the waste hierarchy and, in accordance with the polluter-pays principle, a requirement that the costs of disposing of waste must be borne by the holder of waste, by previous holders or by the producers of the product from which the waste came.

En principe, l'autorisation de tous les détenteurs du copyright est requise, et le détenteur du copyright peut demander au câblo-opérateur une redevance pour la diffusion.
In principle, the permission of all copyright holders is required, and the copyright holder may claim a payment from the cable operator for the publication.

10. Étant donné que l'instauration de mesures de coexistence par les États membres est fort susceptible de provoquer des distorsions de concurrence, il est nécessaire que la Commission propose rapidement une législation-cadre commune sur la coexistence relative à l'utilisation des organismes génétiquement modifiés à tous les stades de la production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux; cette législation communautaire doit comprendre des mesures claires prévoyant le respect des principes de précaution et du pollueur-payeur ‑ à tous les stades de la chaîne ‑ en définissant les règles que doivent appliquer les détenteurs d'autorisations et les utilisateurs de cultures génétiquement modifiées; les coûts de ces mesures de précaution et d'une contamination possible doivent être pris en charge par les détenteurs des autorisations et par les utilisateurs des cultures génétiquement modifiées.
10. As the development of coexistence measures by Member States can lead not least to distortions of competition, the Commission needs urgently to propose a common legislative framework on coexistence covering the use of genetically modified organisms at all stages of food and feed production; this Community legislation must include clear measures providing for the precautionary and the polluter pays principles - at all stages of the chain - to be applied by defining rules which the consent holder and users of GMO crops must respect; the costs of these precautionary measures and of possible contamination must be carried by the consent holder and users of GM crops.