Vertaling van "détenteur ignorant que son titre est défectueux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détenteur ignorant que son titre est défectueux
holder without notice that his title is defective

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Le paiement régulier est le paiement fait à l’échéance de la lettre, ou après celle-ci, à son détenteur de bonne foi et ignorant que son titre sur la lettre est défectueux.
(2) Payment in due course means payment made at or after the maturity of the bill to the holder thereof in good faith and without notice that his title to the bill is defective.

c) le détenteur dont le titre est défectueux qui négocie la lettre à un détenteur régulier confère à celui-ci un titre valable et parfait sur la lettre;
(c) where his title is defective, if he negotiates the bill to a holder in due course, that holder obtains a good and complete title to the bill; and

d) la personne qui paie en temps voulu la lettre au détenteur dont le titre est défectueux est valablement libérée.
(d) where his title is defective, if he obtains payment of the bill, the person who pays him in due course gets a valid discharge for the bill.

On ne peut modifier la nature et le caractère de la charge même, ni le rôle constitutionnel et la raison d'être de son détenteur en modifiant son titre.
The practice of style cannot alter or amend the nature and character of the office itself, nor the constitutional design and purpose of the office.

3 bis. Lorsque l'offrant dispose d'informations de nature privilégiée à l'égard de la société visée, le présent paragraphe n'empêche pas l'offrant de proposer aux détenteurs de titres de la société visée le rachat de tout ou partie de leurs titres en vue de la prise de contrôle de la société, de mobiliser des fonds dans le cadre de cette offre d'acquisition ou d'acquérir des titres en conséquence, pour autant que les détenteurs des titres en question ou d'autres personnes n'ayant pas connaissance de l'information privilégiée dont l'offrant dispose ne soient pas, de l'avis de ce dernier, susceptibles de subir un préjudice parce qu'ils ignorent cette information.
(3a) Where an offeror has information which is inside information in relation to an offeree company, this paragraph shall not apply to prevent the offeror from making an offer to the holders of the securities of the offeree company to acquire all or part of such securities which has as its objective the acquisition of control of the offeree company, raising funds in connection with that offer or acquiring securities pursuant to it, provided the offeror believes that the holders of the relevant securities or other persons who do not have the inside information it has are unlikely to be prejudiced through not having that information.

Une des propositions du ministre du Développement des ressources humaines, dans son document de travail qui est actuellement à l'étude, c'est le carnet de formation qui contiendrait les antécédents de formation du détenteur, ainsi que les titres professionnels et attestations de scolarité qui seraient reconnus par les employeurs et les établissements d'enseignement de tout le pays.
Indeed, one of the proposals made by the Minister of Human Resources Development in his discussion paper is the delivery of a learning passport. The passport would, in one place, document an individual's learning experience as well as any academic and vocational credentials, and would be recognized across the country by employers and learning institutions.