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Bénéficiaire d'une sûreté réelle
Bénéficiaire de charge
Détenteur
Détenteur d'un record
Détenteur d'une carte d'achat
Détenteur d'une charge
Détenteur d'une sûreté
Détenteur d'une valeur mobilière
Détenteur de bonne foi
Détenteur de clé
Détenteur de record
Détenteur de records
Détenteur de valeurs mobilières
Détentrice d'un record
Détentrice de record
Détentrice de records
Grevant
Politique des prix
Prix agricole
Prix agricole CE
Prix agricole communautaire
Prix de campagne
Prix de marché
Recordman
Recordwoman
Régime de prix
Titulaire d'une sûreté
Titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds

Vertaling van "détenteur du prix " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
détenteur de valeurs mobilières | détenteur d'une valeur mobilière | détenteur, détentrice de valeur mobilière

security holder


Encart portant sur les prix pour le Guide des détenteurs de cartes de crédit de l'État

Pricing Insert for Handbook for Users of Government of Canada Credit Cards




prix agricole [ prix agricole CE | prix agricole communautaire | prix de campagne ]

farm prices [ Community farm price | EC farm price | price for the marketing year | Agricultural tariff(STW) ]


politique des prix [ régime de prix ]

prices policy [ price system ]


détenteur d'un record [ détentrice d'un record | détenteur de record | détentrice de record | détenteur de records | détentrice de records | recordman | recordwoman ]

record holder




détenteur de bonne foi | détenteur, détentrice de bonne foi

bona fide holder


bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds

encumbrancer


détenteur d'une carte d'achat [ détenteur ]

card holder [ cardholder | acquisition card holder | acquisition cardholder ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive, des exigences en matière de partage de la charge, y compris une exigence d'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux exigences de la directive 2014/59/UE; des restrictions sur le paiement des dividendes sur les actions ou les coupons sur les instruments hybrides, sur le rachat d'actions propres ou d'instruments hybrides, sur les ...[+++]

The conditions which may be imposed by the Commission may include, but are not limited to, burden-sharing requirements, including a requirement that losses are first absorbed by equity, and requirements as to contributions by hybrid capital holders, subordinated debt holders and senior creditors, including in accordance with the requirements of Directive 2014/59/EU; restrictions on the payment of dividends on shares or coupons on hybrid capital instruments, on the repurchase of own shares or hybrid capital instruments, or on capital management transactions; restrictions on acquisitions of stakes in any undertaking either through an ass ...[+++]


Il est effectivement très rare que quelqu’un ayant passé tant de temps en prison soit détenteur du prix Sakharov depuis presque aussi longtemps.

It is in fact very rare for someone to have spent so long in prison and to have held the Sakharov prize for almost as long.


Je tiens à faire savoir très clairement que je déplore le fait que les autorités cubaines ne soient pas prêtes à collaborer et qu’Oswaldo Payá Sardiñas, détenteur du prix Sakharov, n’ait malheureusement pas pu quitter son pays pour participer à ce débat. Je voudrais profiter de ce débat pour témoigner notre solidarité à celui-ci ainsi qu’à ses amis, afin qu’il apparaisse clairement que nous apportons notre soutien et notre solidarité à l’opposition démocratique cubaine.

I would also like to put on record my immense regret that the Cuban authorities have not been prepared to cooperate, and that Oswaldo Payá Sardiñas, the winner of the Sakharov Prize, has, alas, not been allowed to leave Cuba and take part in this debate, which I would like to take as an opportunity to express to him and to his friends our solidarity with them, so that it may be made clear that the democratic opposition in Cuba enjoys our support and solidarity.


En vue de protéger les actionnaires minoritaires, tout acquéreur d’une société doit faire une offre à un prix équitable adressée dans les plus brefs délais à tous les détenteurs de ces titres.

To protect minority shareholders, anyone gaining control of a company must make a bid at an equitable price at the earliest opportunity to all holders of securities.


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2. Les États membres veillent à ce qu'un offrant puisse exiger de tous les détenteurs des titres restants qu'ils lui vendent ces titres pour un juste prix.

2. Member States shall ensure that an offeror is able to require all the holders of the remaining securities to sell him/her those securities at a fair price.


Il convient que les États membres assurent cette protection en imposant à l'acquéreur qui a pris le contrôle d'une société l'obligation de lancer une offre proposant à tous les détenteurs de titres de cette société d'acquérir la totalité de leurs participations à un prix équitable conformément à une définition commune.

The Member States should ensure such protection by obliging the person who has acquired control of a company to make an offer to all the holders of that company’s securities for all of their holdings at an equitable price in accordance with a common definition.


Cette offre est adressée dans les plus brefs délais à tous les détenteurs de ces titres et porte sur la totalité de leurs participations, au prix équitable défini au paragraphe 4.

Such a bid shall be addressed at the earliest opportunity to all the holders of those securities for all their holdings at the equitable price as defined in paragraph 4.


1. Les États membres veillent à ce que, à la suite d’une offre adressée à tous les détenteurs de titres de la société visée et portant sur la totalité de leurs titres, un offrant puisse exiger des détenteurs de titres restants qu’ils lui vendent ces titres pour un juste prix, dans un des deux cas suivants:

1. Member States shall ensure that, following a bid made to all the holders of securities of the offeree company for all their securities, an offeror is able to require the holders of the remaining securities to sell him those securities at a fair price in either of the following cases:


1. Les États membres veillent à ce que, à la suite d’une offre adressée à tous les détenteurs de titres de la société visée et portant sur la totalité de leurs titres, un détenteur de titres minoritaire puisse exiger de l’offrant qui détient au moins 90% du capital social de la société visée qu’il rachète ses titres pour un juste prix. Les Etats membres peuvent fixer un seuil plus élevé, mais pas supérieur à 95% du capital social.

1. Member States shall ensure that, following a bid made to all the holders of securities of the offeree company for all their securities, a minority holder of securities is able to require the offeror holding not less than 90% of the capital of the offeree company to buy his securities from him at a fair price. They may set a higher threshold, but this may not be more than 95% of the company’s capital.


Un offrant doit avoir la possibilité de lancer et de mener à bien une offre publique d'acquisition des titres d'une société à propos de laquelle il dispose d'informations privilégiées pour autant que les détenteurs des titres de la société visée ne subissent aucun préjudice parce qu'ils n'ont pas connaissance de cette information (notamment lorsque la détention de cette information est répercutée dans le prix proposé par l'offrant ou que le conseil d'administration de la société visée dispose également de l'information ou en tiendra c ...[+++]

It must be possible for a bidder to launch and carry out a takeover bid where it has inside information about the target company provided target company shareholders are not prejudiced by lack of that information (for example, because it is reflected in the price the bidder offers or because the board of the offeree also has the information and will take it into account in deciding its recommendation to offeree shareholders).


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