Traduction de «détenteur du brevet devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détenteur du brevet | propriétaire du brevet | titulaire du brevet
patent holder | patent proprietor | patentee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la transparence accrue de l'environnement de négociation entre détenteurs de BEN et acquéreurs éventuels de licences: améliorer la qualité des informations consignées par les organismes de normalisation, mettre ces informations à la disposition des détenteurs de brevets, des utilisateurs et des tiers, vérifier la qualité des déclarations concernant des demandes de brevets pour la norme définitive et promouvoir un contrôle plus strict des revendications du caractère essentiel des brevets.
A more transparent environment for negotiations between SEP holders and potential licensees: improving the quality of information recorded in standard-setting organisations; making it accessible for patent holders, implementers and third parties; reviewing the quality of declarations concerning patent applications for the final standard and fostering a higher degree of scrutiny on essentiality claims.

CONSIDÉRANT que la juridiction unifiée du brevet devrait être une juridiction commune aux États membres contractants et, par conséquent, faire partie de leur système judiciaire, et qu'elle devrait jouir d'une compétence exclusive en ce qui concerne les brevets européens à effet unitaire et les brevets européens délivrés en vertu des dispositions de la CBE;
CONSIDERING that the Unified Patent Court should be a court common to the Contracting Member States and thus part of their judicial system, with exclusive competence in respect of European patents with unitary effect and European patents granted under the provisions of the EPC;

Conformément aux principes généraux du droit des brevets et à l’article 64, paragraphe 1, de la CBE, la protection unitaire conférée par un brevet devrait prendre effet rétroactivement dans les États membres participants, à compter de la date de publication de la mention de la délivrance du brevet européen dans le bulletin européen des brevets.
In accordance with the general principles of patent law and Article 64(1) of the EPC, unitary patent protection should take effect retroactively in the participating Member States as from the date of publication of the mention of the grant of the European patent in the European Patent Bulletin.

En particulier, presque tous les répondants (les utilisateurs du système de brevet) ont manifesté leur opposition aux dispositions prévues par l'approche politique commune adoptée par le Conseil en 2003, selon lesquelles le titulaire du brevet devrait fournir la traduction des revendications (ayant un effet juridique) dans toutes les langues officielles de la Communauté.
In particular, nearly all respondents (the users of the patent system) rejected the translation arrangements included in the Council's 2003 common political approach which laid down that the patent holder would have to supply a translation of the claims (having legal effect) into all official Community languages.

À la demande d’une juridiction compétente sur le territoire des États membres participants pour les litiges concernant des brevets européens à effet unitaire, le titulaire du brevet devrait aussi être tenu d’en fournir une traduction intégrale dans la langue de procédure de cette juridiction.
The patent proprietor should also be required to provide, at the request of a court competent in the territory of the participating Member States for disputes concerning the European patent with unitary effect, a full translation of the patent into the language of proceedings of that court.

L'Office européen des brevets devrait octroyer chaque année quelque 50 000 nouveaux brevets communautaires; si on tient compte d'un taux de litiges d'environ un pour mille brevets existants, le nombre d'affaires nouvelles traitées en première instance devrait augmenter d'environ 50 par an.
The European Patent Office can be expected to grant each year 50 000 new Community patents which would, in view of a litigation rate of around 1 per 1 000 patents in force, increase the number of new proceedings at first instance by about 50 per year.

La délivrance de licences obligatoires sans autorisation de son titulaire n'est possible que moyennant certaines conditions visant à protéger les intérêts légitimes du détenteur de brevet.
The granting of compulsory licences without the authorisation of the patent owner can only be done under certain conditions aimed at protecting the legitimate interests of the patent holder.

La délivrance de licences obligatoires sans autorisation de son titulaire n’est possible que moyennant certaines conditions visant à protéger les intérêts légitimes du détenteur de brevet.
The granting of compulsory licences without the authorisation of the patent owner can only be done under certain conditions aimed at protecting the legitimate interests of the patent holder.

(27) considérant que, si une invention porte sur une matière biologique d'origine végétale ou animale ou utilise une telle matière, la demande de brevet devrait, le cas échéant, comporter une information concernant le lieu géographique d'origine de cette matière, si celui-ci est connu; que ceci est sans préjudice de l'examen des demandes de brevet et de la validité des droits résultant des brevets délivrés;
(27) Whereas if an invention is based on biological material of plant or animal origin or if it uses such material, the patent application should, where appropriate, include information on the geographical origin of such material, if known; whereas this is without prejudice to the processing of patent applications or the validity of rights arising from granted patents;