Mme Valérie Dufour: M Pigeon pourrait peut-être ajouter quelque chose aussi, mais essentiellement, quand nous avons travaillé à l'autre comité sur le projet de loi C-26, nous avons augmenté le pourcentage maximal d'actions que peut détenir un individu de 10 à 15 p. 100, mais toujours dans la perspective où la prohibition sur l'association entre les actionnaires demeure.
Ms. Valérie Dufour: Mr. Pigeon might be able to add something to this, but basically, when we worked on Bill C-26 with the other committee, we increased the maximum percentage of shares that could be held by a single individual from 10% to 15%, but retained the prohibition on association among shareholders.