Traduction de «détenir un contrat pour le transport des dépêches » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

détenir un contrat pour le transport des dépêches
have a mail contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deuxièmement, la Commission note que les caractéristiques du service étaient spécifiées dans les contrats, de façon expresse et par référence aux licences que les exploitants devaient détenir pour fournir les services de transport public.
Secondly, the Commission notes that the nature of the service was defined in the contracts both expressis verbis and by reference to the fact that the operators held licences for providing public transport services.

la ou les mêmes personnes ne soient pas autorisées à gérer le réseau de transport au moyen d'un contrat de gestion ou à exercer une quelconque influence de toute autre manière que par la propriété, ou à exercer un contrôle direct ou indirect sur, ou à détenir une quelconque participation dans, ou à exercer un quelconque pouvoir sur une entreprise assurant une des fonctions suivantes: production ou fourniture.
the same person or persons are not entitled to operate the transmission system via management contract or exercise influence in any other way of non-ownership, and directly or indirectly to exercise control or hold any interest in or exercise any right over an undertaking performing any of the functions of production or supply.

la même personne ou les mêmes personnes ne soient pas autorisées à gérer le réseau de transport au moyen d'un contrat de gestion ou à exercer une quelconque influence par toute autre forme de non-participation, ou à exercer un contrôle direct ou indirect sur, ou à détenir une quelconque participation dans, ou à exercer un quelconque pouvoir sur une entreprise assurant une des fonctions suivantes: production ou fourniture.
the same person or persons are not entitled to operate the transmission system via a management contract or exercise influence in any other way of non-ownership, or to directly or indirectly exercise control or hold any interest in or exercise any right over an undertaking performing any of the functions of generation or supply.

Une autorité compétente peut décider de ne pas attribuer de contrat de service public à un opérateur si cela amène ce dernier à détenir plus d'un quart du marché considéré de services de transports publics de voyageurs.
A competent authority may decide not to award public service contracts to any operator that would, as a consequence, have more than a quarter of the relevant market for public passenger transport services.

2. Une autorité compétente peut décider de ne pas attribuer de contrat de service public à un opérateur si cela amène ce dernier à détenir plus d'un quart du marché considéré de services de transports publics de voyageurs.
2. A competent authority may decide not to award public service contracts to any operator that would, as a consequence, have more than a quarter of the relevant market for public passenger transport services.